ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre
l’hôpital La Porte Verte, 6 avenue du Maréchal Franchet d’Esperey – CS 60455 - Versailles Cedex (78004), représenté par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés de l’hôpital La Porte Verte représentée par,
, Déléguée Syndicale, C.F.D.T. Santé Sociaux des Yvelines,
D’autre part,
Il a été convenu, les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet.
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3-1 de la Convention Collective Nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée créé par l’avenant 2002-02 du 25 mars 2002 publié au J.O du 14/01/2003.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 – Bénéficiaires et exclusions temporaires.
2.1.Bénéficiaires.
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’hôpital La Porte Verte à l’exclusion :
des médecins spécialistes et autres intervenants dont la rémunération n’est pas liée aux grilles de salaires de la FEHAP.
Exclusions temporaires.
Ne perçoivent pas la prime décentralisée durant leur absence/suspension :
les salariés en congé sabbatique ou en congé exceptionnel (sans solde) (article 11.05 de la CCN FEHAP 51).
les salariés en congé à temps plein pour soigner un membre proche de sa famille (article 11.06 de la CCN FEHAP 51).
les salariés en congé parental d’éducation à temps plein (article 12.02 de la CCN FEHAP 51).
plus généralement, la prime n’est pas perçue par les salariés non rémunérés à titre permanent ou temporaire pour la durée de leur absence.
Article 3 – Modalité d’attribution de la prime décentralisée et de son reliquat pour le personnel non médical.
Il est versé mensuellement à chaque personnel non médical
une prime de 5% de son salaire brut dont le critère est le temps de présence effectif dans l’établissement.
En cas d’absence pour maladie ordinaire ou exclusion au titre de l’article 2, il est instauré un abattement au-delà
du 6ème jour d’absence, continu ou discontinu, au cours de l’année civile.
Les conditions d’abattement sont les suivantes :
Abattement de la moitié de la prime mensuelle pour une absence d’une durée comprise entre 1 et 14 jours sur la période mensuelle de référence.
Abattement de l’intégralité de la prime mensuelle pour une absence d’une durée strictement supérieure à 14 jours, sur la période de référence.
La période de référence s’entend comme la période des variables de paie, à savoir du 16 du mois M-1 au 15 du mois M.
Le montant du reliquat annuel (cumul de l’ensemble des abattements mensuels effectués sur l’année civile) est reversé uniformément et au prorata de leur temps de travail aux salariés encore présents (au moment du versement du reliquat) ayant une absence pour maladie ordinaire ou exclusion au titre de l’article 2 nulle ou limité à 6 jours au plus (au cours de l’année civile).
Ce reliquat sera versé exclusivement au personnel non médical, une fois par an, sur la paie de février de l’année N+1.
Article 4 – Modalité d’attribution de la prime décentralisée et de son reliquat pour les médecins et le pharmacien.
Il est versé mensuellement à chaque personnel médical
une prime de 5% de son salaire brut dont le critère est le temps de présence effectif dans l’établissement.
En cas d’absence pour maladie ordinaire ou exclusion au titre de l’article 2, il est instauré un abattement au-delà
du 6ème jour d’absence, continu ou discontinu, au cours de l’année civile.
Les conditions d’abattement sont les suivantes :
Abattement de la moitié de la prime mensuelle pour une absence d’une durée comprise entre 1 et 14 jours sur la période mensuelle de référence.
Abattement de l’intégralité de la prime mensuelle pour une absence d’une durée strictement supérieure à 14 jours, sur la période de référence.
La période de référence s’entend comme la période des variables de paie, à savoir du 16 du mois M-1 au 15 du mois M.
Le montant du reliquat annuel (cumul de l’ensemble des abattements mensuels effectués sur l’année civile) est reversé uniformément et au prorata de leur temps de travail aux salariés encore présents (au moment du versement du reliquat) ayant une absence pour maladie ordinaire ou exclusion au titre de l’article 2 nulle ou limité à 6 jours au plus (au cours de l’année civile).
Ce reliquat sera versé exclusivement au personnel médical, une fois par an, sur la paie de février de l’année N+1.
Article 5 – Cas particuliers.
Les salariés en CDI ou CDD qui rejoindront l’hôpital La Porte Verte en cours de mois recevront un versement de la prime au prorata temporis. Il en ira de même pour les salariés qui quitteront l’établissement en cours de mois.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter
du 1er janvier 2023
Il est entendu, entre les parties signataires, que le présent accord prendra fin automatiquement, de plein droit et sans autre formalisme, dès la conclusion et la mise en œuvre d’un accord de branche portant sur le même objet et se substituant ainsi audit accord.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DRIEETS, via la plateforme Télé-Accords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
