L’Hôpital La Porte Verte, 6 Avenue Franchet d’Esperey à Versailles (78000), représenté par Mxxxxxr Xxxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés de l’Hôpital La Porte Verte représentée par,
C.F.D.T. Santé Sociaux des Yvelines, représentée par Mxxxxx Xxxxxxx XXXXXXXX, Déléguée Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Compte tenu du contexte géopolitique et de ses effets sur l’évolution des prix du carburant, la Direction de l’hôpital La Porte Verte souhaite attribuer une prime carburant aux salariés.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre d’une prime carburant exceptionnelle.
Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place, pour l’année 2026, d’une prime carburant destinée à accompagner les salariés face à l’augmentation des coûts liés aux dépenses de carburant.
Cette prime vise à indemniser les salariés d’une partie de leur frais de carburant, véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène pour leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.
Cette prime constitue une mesure ponctuelle, liée à l’augmentation significative des prix des carburants.
Article 2 – Montant de la prime et modalités de versement
Le montant de la prime carburant exceptionnelle est fixé à 100 € (cent euros) par salarié éligible.
La prime est versée en une seule fois avec la paie de juillet 2026.
Article 3 – Bénéficiaires et exclusions
La prime de carburant sera versée à chaque salarié cumulant les critères suivants :
Dont la distance domicile-travail est supérieure à 15 kilomètres aller (30 km aller-retour)
Ayant un coefficient de base conventionnel strictement inférieur ou égal à 590 points
Ayant 3 mois d’ancienneté au 30 juin 2026 (soit une date d’ancienneté au 31 mars 2026)
Toujours présent au moment du versement
Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures supérieur ou égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet.
Les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge de 50% (soit 50 Euros).
La prime carburant sera exonérée de cotisations et sans justificatif de dépenses de carburant.
Sont expressément exclu du dispositif, les personnels bénéficiant par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule, et les salariés utilisant les transports en communs et qui se font rembourser de 50% du Pass NAVIGO.
L’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire, qui les lui communique. En pratique, le bénéfice de la prime carburant est subordonnée à la transmission par le salarié de la photocopie de la carte grise de véhicule déclaré et une attestation sur l’honneur si la carte grise du véhicule utilisé est à un autre nom.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit le lendemain du versement de la prime carburant.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2026
Pour l’organisation syndicale,Pour l’Hôpital La Porte Verte,
