PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Entre:
La Clinique Bizet sise 23, rue Georges Bizet, 75 016 PARIS,
d'une part
Et
La CFTC, agissant en qualité de déléguée syndical,
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
La Direction rappelle le contexte de changement de Direction dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment les baisses de tarifs successives qui lui sont infligées, à laquelle s’ajoute une baisse de la prise en charge de certains actes, certains secteurs de notre activité devant faire l’objet d’une grande vigilance. L’année 2018 s’annonce comme une année de reconstruction nécessaire au maintien de l’outil de travail. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations.
Malgré ce contexte la Direction souhaite, dans la mesure du possible, répondre favorablement aux demandes formulées par les représentants du personnel qui ont insisté sur la nécessité de fidéliser et stabiliser les équipes.
Ainsi, conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Clinique a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Des réunions se sont déroulées les 22 et 26 février, les.15, 22 et 27 mars,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la clinique Bizet.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le temps de travail
Compte-tenu de la volonté commune des partenaires sociaux et de la Direction d’encadrer la durée du travail au sein de la Clinique, les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur le temps de travail au cours de l’année 2018.
Rémunération
Compte tenu des difficultés constatées dans certains services, matérialisées par le nombre de postes vacants et l’état du marché du travail dans les fonctions concernées, il a été décidé des actions suivantes visant à préserver l’activité de la Clinique.
Infirmières du Bloc Opératoire
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent de revaloriser la prime des Infirmières du Bloc Opératoire comme suit : - Sont supprimées les primes de 236,30 euros bruts versées au titre de la technicité de bloc et de 100 euros bruts versées au titre de l’affectation au bloc opératoire ; - Sera versée une prime unique de 852,00 euros bruts pour un temps plein.
Infirmières de SSPI
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent de revaloriser la prime des Infirmières du Bloc Opératoire comme suit :
Sont supprimées la prime de 236,30 euros bruts versée au titre de la technicité de SSPI ;
Sera versée une prime unique de 752,00 euros pour un temps plein.
Personnel des services d’Oncologie
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent de revoir les primes des personnels qui s’élèveront aux montants suivants :
IDE Oncologie jour : 380,00€ bruts, pour un temps plein ;
IDE Oncologie nuit : 430,00€ bruts pour un temps plein ;
ASD Oncologie jour : 65,00€ bruts pour un temps plein ;
ASD Oncologie nuit : 100,00€ bruts pour un temps plein ;
Secrétaire oncologie : 150,00€ bruts pour une temps plein.
Cadres de soins :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent d’une augmentation individuelle de 600 euros mensuels bruts pour les cadres de soins bénéficiant d’un forfait annuel en jours.
Article 3 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le rapport sur l’égalité Homme/Femme a été présenté en 2017 au comité d’entreprise et au délégué syndical.
Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble du secteur d’activité de la Clinique.
Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.
ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa signature. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 5 : Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 6 : Règlements des différends
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 6 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera envoyé, à la diligence de la Clinique, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de son lieu de conclusion.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : - d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, - d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, - du bordereau de dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
