Accord d'entreprise CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DU MANS
UN AVENANT N°8 A L'ACCORD COLLECTIF DU 20 DECEMBRE 2004 RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
27 accords de la société CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DU MANS
Le 21/09/2017
1111111 Cl M CI
polè santé sud
0 5 OCT. 2017
DIREOC CE. et-ys ue ia Loire Déraitementale 72DÉPÔT L'ÉGAL
enregistré le :
sous le:.06
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AVENANT N° 8 A L'ACCORD COLLECTIF DU 20
DECEMBRE 2004 RELATIF A
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
1/6Centre Médico-Chirurgical du Mans
POLE SANTE SUD - 28 rue de Guetteloup — 72016 LE MANS Cedex 2
7él. 02 43 78 38 38 - Fax 02 43 78 40 18
SA au capital de 940 203 Euros — RCS LE MANS 351 359 021
pole santé sud
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CMCM Pôle Santé Sud
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par, déléguée syndicale,
CFDT, représentée par, délégué syndical,
Force Ouvrière, représentée par, déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
2/6Centre Médico-Chirurgical du Mans
POLE SANTE SUD - 28 rue de Guetteloup — 72016 LE MANS Cedex 2Té!. 02 43 78 38 38 - Fax 02 43 78 40 18
SA au capital de 940 203 Euros — RCS LE MANS 351 359 021
C.:: NI
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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 avril 2008 (loi n°2008-351) relative à la Journée de Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les parties peuvent fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité dans les conditions suivantes :L'accord peut prévoir :
- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
- soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail, tel que prévu à l'article L 3122-6 et L 3122-19 du Code du Travail,
- soit toutes autres modalités permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE I - OBJET DE L'ACCORD
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité, en tenant compte des nouvelles dispositions prévues par la loi du 16 avril 2008, et notamment celles permettant le travail de sept heures, d'une journée précédemment non travaillée, en application des dispositions conventionnelles ou de modalité d'organisation des entreprises.Les parties conviennent que la journée de solidarité sera imputée sur le droit à repos issu de l'application de l'article 59-3 b de la Convention Collective Unique qui prévoit que :
« Lorsque les salariés sont de repos un jour coïncidant avec un jour férié, ils peuvent obtenir sept heures de repos en compensation pour les salariés à temps complet, et un calcul du prorata temporis pour les salariés à temps partiel. »
Pour les salariés ayant dû travailler un jour férié pour une durée d'au moins sept heures, le temps de repos de compensation sera dans la limite de sept heures affecté à la Journée de Solidarité.
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C7. NI C.: NI
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ARTICLE II JOUR DE SOLIDARITE
La journée de solidarité prend la forme d'un jour supplémentaire de travail non rémunéré évalué à sept heures, pour les salariés à temps plein et proportionnel au temps contractuel pour les salariés à temps partiel.ARTICLE III - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société CMCM cadre et non cadre.ARTICLE IV- MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
- Pour les salariés ne travaillant pas le samedi :
- Pour les salariés travaillant le samedi :
- Dans le cas où la journée de solidarité coïnciderait avec la période de prise de congés, la journée de solidarité serait alors décomptée en jour de congés payés.
Les heures correspondantes ne seront alors pas déduites de leur droit à repos de compensation.
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POLE SANTE SUD - 28 rue de Guetteloup — 72016 LE MANS Cedex 2
Tél. 02 43 78 38 38 - Fax 02 43 78 40 18
SA au capital de 940 203 Euros — RCS LE MANS 351 359 021
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ARTICLE V - DUREE DU PRESENT ACCORD - DATE D'EFFET - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet à compter de sa date d'entrée en vigueur, et vaut uniquement pour l'année 2017.Il est conclu à durée déterminée.
Le présent avenant étant à durée déterminée, lorsqu'il arrivera à expiration au 31 Décembre 2017, ne pourra continuer à produire ses effets, sans qu'un nouvel avenant ne soit conclu.
L'entrée en vigueur de l'accord est fixée à la date de validation par la DIRECCTE.
ARTICLE VI - INFORMATION DES SALARIES
Les partenaires sociaux rappellent que le présent avenant a été soumis pour avis au Comité d'Entreprise, le 21 septembre 2017.Les salariés de la société CMCM seront collectivement informés du présent avenant syndical par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
ARTICLE VII - DEPOT LEGAL
Chaque partie signataire conservera un original de cet avenant.Le présent avenant sera déposé à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE de la SARTHE en deux exemplaires originaux dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ainsi qu'en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du comité d'entreprise ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Fait en Sept exemplaires originaux
à LE MANS, le ,,\9,0),À
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POLE SANTE SUD - 28 rue de Guetteloup — 72016 LE MANS Cedex 2
Té!. 02 43 78 38 38 - Fax 02 43 78 40 18
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Mise à jour : 2018-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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