PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CMCM Pôle Santé Sud
Dont le siège social se situe AU MANS, 28 Rue de Guetteloup Représentée par
Monsieur
Agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Madame, déléguée syndicale,
CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical,
Force Ouvrière, représentée par Madame, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants).
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au sein de la société CMCM POLE SANTE SUD est de quatre années, et arrive à échéance le 17 Février 2018.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de Février 2018 s’avérait peu pertinente dans la mesure où une nouvelle institution dénommée Conseil Social et Economique devrait se substituer aux 3 instances (CE-DP-CHSCT) au plus tard au 31/12/2019.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société CMCM POLE SANTE SUD, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.
Section I : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 17 Février 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.
La direction de la société CMCM POLE SANTE SUD s’engage à organiser des élections avant le 17 Février 2019.
Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.
Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 17 Février 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Section II : Caractéristiques de l’accord
Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le terme de l’accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la société CMCM POLE SANTE SUD organisées dans les conditions ci-dessus.
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 Janvier 2018. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de la Sarthe en 2 exemplaires :
1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-72.accord-entreprise@direccte.gouv.fr Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans. Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux. L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à Le Mans le 30/01/2018 En sept exemplaires originaux
