Dans un contexte économique sous contraintes, les partenaires sociaux avaient convenu lors des NAO 2023 le 19 janvier 2024 une clause de revoyure s’agissant du versement éventuel d’une prime de partage de la valeur. Aussi, les parties s’efforcent de pouvoir faire bénéficier aux collaborateurs du centre d’une reconnaissance financière supplémentaire via le dispositif dit prime Macron 2024 malgré un contexte lié aux financements publics très incertain.
Soucieuses d’encourager le pouvoir d’achat des salariés, la Direction et la représentation syndicale souhaitent faire bénéficier aux salariés d’une prime exceptionnelle. Les dispositions sont reprises ci-dessous dans le cadre d’un accord NAO.
Article 1 - Champ d’application et conditions d’éligibilité
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime à savoir le 30 juin 2024
Article 2- Montant de la prime et régime fiscal et social
Il est convenu de verser la prime suivante :
>100 € brut sur base ETP pour les salariés sur le bulletin de juin 2024.
La prime versée aux salariés sera, conformément aux dispositions législatives en vigueur, exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle sauf CSG/CRDS et sera prise en compte fiscalement (impôt sur le revenu).
Article 2-A- Proratisation en fonction du temps de présence
Le montant de la prime est également proratisé en fonction du taux de présence effective du salarié sur la période des 06 mois précédant le versement de la prime.
Article 2-B- Proratisation en fonction de la durée du travail
Le montant de la prime est ensuite proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 3- Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4- Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le
30 juin 2024 en un versement unique.Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement par une ligne spécifique.
Article 5 - Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’exercice 2024.
Article 6- : Formalités d’agrément, de publicité de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans. Fait à Précigné, le 10 juin 2024
