PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL
ENTRE :
Le Centre Orthopédique Médico Chirurgical de Dracy le Fort, Société anonyme au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue du Pressoir 71 640 Dracy le Fort, SIRET 341 823 953 00011 – APE 8610 Z, représenté par Madame, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Désigné ci-après «
la société »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, à savoir la C.F.D.T, représentée par Madame, Déléguée Syndicale,
En date du 05 janvier 2024, un courrier faisant état d’un préavis de grève illimité concernant le personnel du service stérilisation du Centre orthopédique Médico-Chirurgical a été remis en main propre à la Direction par Madame, membre du personnel de la stérilisation.
Un mouvement de grève d’une durée de trois journées, du 08 janvier au 10 janvier 2024, et impactant la majorité des services du centre a alors amené les parties à ouvrir des négociations dans le but de conclure un accord de fin de conflit.
Les négociations se sont déroulées entre le 08 janvier et 10 janvier 2024, au cours de 6 réunions différentes entre les représentants du personnel (délégation composée de deux membres des services concernés et de deux représentants du personnel ainsi que la déléguée syndicale) et la Direction.
Lors des négociations, les représentants du personnel ont fait état des revendications suivantes :
Revendications relatives aux salaires :
Une augmentation salariale générale,
Des primes exceptionnelles pour les services de stérilisation, ambulatoire et de chirurgie, et l’ensemble des services impactés par le mouvement,
Une prime compensatrice d’absentéisme en pharmacie,
Une prime de pénibilité de 150€ bruts par mois pour le service de stérilisation,
La reconstitution des arrêts maladie pour cause de COVID dans le calcul de la prime de fin d’année,
Le versement d’un treizième mois,
Le paiement des jours de grève, l’absence d’impact du mouvement dans le calcul de la prime de fin d’année, l’absence d’impact du mouvement dans la répartition de la réserve de participation le cas échéant,
Revendications relatives au matériel et outils de travail et plus généralement aux conditions de travail :
Un achat ou la réparation de matériel (remplacement d’autoclaves, remplacement de laveurs, remplacement du passe-plat de stérilisation, achat d’un lave sabot, achat d’une fontaine à eau pour le service Pharmacie et pour la Stérilisation, réparation de tables d’interventions, de colonnes, d’appuis chirurgicaux),
Une informatisation de la stérilisation,
Le règlement des difficultés liées au déploiement du logiciel MEDIBOARD,
Une meilleure ergonomie des postes administratifs dits « de sortie »,
Une meilleure reconnaissance,
Relatives à l’organisation du travail et au recrutement :
Le retour au dimensionnement du bloc sur 4 salles d’intervention et non 5 pour assurer les éventuels remplacements liés à des absences impromptues et limiter les impacts des postes vacants, et, dans le cours des échanges, pour ne pas limiter à 4 salles, la demande de réduire de 20 à 30% le nombre de patients pris en charge au bloc opératoire par praticien chaque jour à compter du 17 janvier 2024,
Le respect de la charte de bloc par toutes les parties prenantes dont les praticiens,
L’adaptation des programmes opératoires afin de réguler l’activité et la charge de travail des personnels concernés (refonte des programmes d’une manière générale, et également au quotidien pour prendre en compte des données d’absentéisme),
Une organisation alternative à celle déployée concernant l’acheminement des charges stériles en fin de programme,
La refonte des protocoles liées à la surveillance post-opératoire,
Un travail sur les difficultés liées à l’identitovigilance et à la partie administrative des services de soins,
La mise en place d’un référent en stérilisation,
Le recrutement d’un chef de bloc (H/F), d’un secrétaire de bloc (H/F), d’un brancardier à temps plein et non à mi-temps (H/F) (5 ETP au total), d’un préparateur en pharmacie (H/F) en CDD, d’un infirmier (H/F) en chirurgie, d’un facturier (H/F), d’un infirmier (H/F) en salle de réveil (5 ETP au total), d’un agent de service hospitalier (H/F), d’un agent de stérilisation (H/F) supplémentaire par rapport aux effectifs prévisionnels (7 ETP au total), d’un infirmier « panseur » (H/F) (6 ETP au total),
Relatives aux Ressources Humaines et au management :
La validation des congés payés dans le respect du calendrier établi,
L’organisation des plannings dans le respect des procédures établies,
Une communication managériale accrue de la part des managers de proximité administratif et de chirurgie.
Consciente des difficultés rencontrées par les équipes, et pour répondre aux différents éléments apportés par les représentants du personnel, les propositions de la Direction ont été les suivantes :
L’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 130 euros bruts aux agents de stérilisation et aux préparateurs en pharmacie,
La demande d’achat relative à un autoclave sur l’année 2024, comprenant un logiciel de supervision,
La demande d’achat d’un lave-sabot sur l’année 2024,
L’étude des matériels nécessitant réparation au bloc opératoire,
La présentation des revendications tenant au programme opératoire et au respect de la charte de bloc au corps médical pour trouver des solutions collectives, ainsi que l’association de deux représentants des salariés (bloc et stérilisation) à la validation du programme opératoire hebdomadaire dans les prochaines semaines,
Des réunions de service, dans chaque service, pour étudier collectivement les difficultés organisationnelles transmises par les représentants du personnel,
Une étude de l’adéquation des effectifs à l’activité en service de stérilisation et de salle de réveil,
La mise en place temporaire d’effectif supplémentaire en stérilisation, dans l’attente de l’arrivée du nouvel agent en février, ainsi que la recherche d’un infirmier positionné en SSPI durant la doublure-formation de l’infirmière nouvellement recrutée,
Une revue des plannings applicables à la stérilisation et à la salle de réveil (SSPI),
La continuité du recrutement des postes déjà ouverts,
La demande au service de santé au travail de réalisation d’une étude ergonomique des postes de sorties en facturation,
Un travail sur la communication managériale et sur la bonne application des processus Ressources Humaines au sein des différents services pour répondre aux attentes des collaborateurs.
Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
S’agissant des revendications salariales :
En préambule, il convient de rappeler qu’un avenant à la convention collective applicable a été signé en mars 2023, entre la F.H.P et les partenaires sociaux. Cet « avenant 33 » pourrait trouver application dans le courant 2024, en fonction des décisions de financement qui pourraient être prises par les pouvoirs publics. Cela enjoint la Direction du Centre à ne pas se positionner plus en avant concernant une demande d’évolution salariale, dans l’attente de la finalisation des actions nationales.
Néanmoins, pour répondre aux difficultés actuelles du service de stérilisation et de pharmacie, est convenue le versement :
D’une prime exceptionnelle d’un montant de 130€ (cent trente euros) bruts attribuée aux agents de stérilisation et aux préparateurs en pharmacie du centre orthopédique, aux conditions suivantes :
Périmètre de la prime exceptionnelle
Le bénéfice de la prime exceptionnelle est ouvert à tout salarié du centre orthopédique médico-chirurgical exerçant les fonctions d’agent de stérilisation ou de préparateur en pharmacie, quelle que soit l’ancienneté du salarié, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, présent sur la période du 01 décembre 2023 au 31 janvier 2024. En cas d’absence ne recevant pas la qualification de « temps de travail effectif ou assimilé » sur cette période, le versement de la prime ne serait pas dû.
Modalités d’application de la prime
La prime exceptionnelle est versée au personnel bénéficiaire au mois de janvier 2024. Le montant de la prime exceptionnelle sera de 130€ (cent trente euros) bruts pour chaque collaborateur concerné.
La formalisation des primes versées en cas de surcharge de travail
La Direction s’engage à travailler, avec le Comité social et économique, à la formalisation d’une décision unilatérale de l’employeur relative aux primes qui pourraient être attribuées aux collaborateurs, en cas d’absentéisme avec maintien d’activité, en fonction des conditions actuelles de versement.
S’agissant des demandes relatives au matériel, à l’organisation des services, à la communication interne et plus généralement à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail :
Sur les demandes de matériel :
Le centre prévoit, chaque année, un plan d’investissement relatif au matériel et aux outils de travail en fonction de la vétusté de ces derniers et en fonction des besoins pour assurer l’activité opératoire. Il est ainsi convenu que la Direction inscrive, dans ses investissements, l’achat d’un autoclave en remplacement de l’autoclave le plus vétuste, sur 2024. Cette demande achat, communiquée au Groupe Vivalto, comprendra également le logiciel permettant la supervision de la stérilisation pour l’autoclave concerné. Elle inscrira également la demande d’achat d’un lave-sabot sur l’année 2024 pour permettre une meilleure organisation du nettoyage des sabots de bloc opératoire. Ce lave-sabot sera installé au bloc opératoire.
Par ailleurs, la Direction étudiera les différentes demandes de réparation du matériel de bloc opératoire (appuis chirurgicaux, colonnes, etc.) afin de permettre aux collaborateurs d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions.
Sur les demandes organisationnelles :
La Direction s’engage à organiser des réunions de service trimestrielles, dans chaque service, et notamment sur le premier trimestre 2024 afin de rechercher des solutions répondant aux revendications relatives à l’organisation des services et à la communication interne.
Une réunion comprenant un représentant de chaque service et le référent MEDIBOARD se déroulera également sur le premier trimestre 2024 pour réaliser un retour sur expérience suite au déploiement du logiciel au sein de l’établissement.
Ensuite, les responsables de service seront également accompagnés afin de s’assurer de la bonne application des procédures tenant notamment à la validation des congés payés, et à l’établissement des plannings des différents services.
Par ailleurs, la Direction a d’ores-et-déjà organisé une réunion entre les représentants du corps médical (Comité de Direction Médicale) et la Direction pour présenter les difficultés rencontrées par les collaborateurs du site, notamment concernant le respect de la charte de bloc et l’adaptation et l’équilibrage des programmes opératoires. Un travail de fond sera organisé pour trouver des solutions permettant une bonne continuité des soins tout en assurant la qualité de vie et conditions de travail des collaborateurs tant du bloc opératoire que de la stérilisation et des services de soins (traitement des débordements de programme opératoire avec le soutien du président de CDM et de CME, refonte de la charte de bloc, utilisation optimisée des logiciels dossier patient pour permettre la communication inter-service, etc.).
Dans le cadre de cette démarche collective, il est convenu que deux membres du personnel déterminés par la direction seront conviés à la validation des programmes opératoires de la semaine suivante, chaque semaine, dès le 11/01/2024, pour les programmes à compter du 17/01/2024 et ce pour les quatre prochaines semaines. Cette cellule d’ordonnancement permettra de modérer l’activité du bloc opératoire, en fonction des ressources matérielles et humaines disponibles. Cette donnée étant variable, il n’est pas possible d’indiquer une baisse fixe du nombre de patients à prendre en charge. Une validation péri-opératoire aura également lieu pour s’assurer du capacitaire en service de soins.
Le travail de fond sera bien entendu engagé dans l’intervalle, notamment concernant l’étude d’activité de stérilisation et de salle de réveil.
La Direction et le service Ressources Humaines mettront tout en œuvre pour pallier l’absentéisme éventuel sur les différents services par le biais des différents canaux de recrutement qui leurs seront offerts d’emprunter. Il est prévu la mise en place temporaire d’effectif supplémentaire en stérilisation, dans l’attente de l’arrivée du nouvel agent en février, ainsi que la recherche d’un infirmier positionné en SSPI durant la doublure-formation de l’infirmière nouvellement recrutée.
La Direction s’engage également à organiser l’étude de l’adéquation des effectifs à l’activité, au sein du service de stérilisation et de salle de réveil, afin de factualiser les difficultés rencontrées et proposer des solutions organisationnelles (revue des plannings collégialement avec les équipes concernées notamment).
Enfin, l’encadrement sera, à terme, organisé de sorte que le service de stérilisation puisse obtenir un soutien fonctionnel concernant les problématiques quotidiennes (encadrement de bloc et Pharmacien).
Le service Ressources Humaines et la Direction accompagneront les responsables de service dans la communication managériale et la bonne application des processus Ressources Humaines (congés payés, plannings, formation etc.) au sein des différents services pour répondre aux attentes des collaborateurs.
Sur les recrutements :
La Direction s’engage à poursuivre les recrutements des postes déjà à pourvoir au sein du centre orthopédique. Elle informera les services concernés, par le biais des responsables de service, des recrutements déjà pourvus et de ceux à venir.
Sur les demandes relatives à l’ergonomie des postes de travail :
La Direction s’engage à solliciter les services de santé au travail pour réaliser une étude ergonomique des postes administratifs prenant en charge les « sorties ».
Durée – révision – dénonciation – clause de suivi et de rendez-vous
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès réalisation des formalités prévues à l’article 5.
Suivi et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie dans le cadre d’un bilan annuel présenté au Comité Social et Economique par l’employeur.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation en fonction des conditions et procédures prévues par les articles L2261-7 et suivants du code du travail.
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Le texte du présent accord sera, une fois signé, notifié à l’organisation syndicale représentative au sein du centre orthopédique Médico-Chirurgical de Dracy-Le-Fort.
Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Chalon Sur Saône.
Il sera également tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines du centre orthopédique Médico-Chirurgical de Dracy-Le-Fort et via le site de gestion documentaire de l’établissement (BMK).
Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Dracy-Le-Fort, Le 11 janvier 2024, En 4 exemplaires originaux,
Pour le Centre Orthopédique Pour l’organisation syndicale Médico-Chirurgical de Dracy-Le-Fortreprésentative C.F.D.T MadameMadame
