ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »
CENTRE OSCAR LAMBRET
ENTRE :le Centre OSCAR LAMBRET
Centre de Lutte Contre le Cancer Siret : 783 697 345 00016 Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999 et avenants, Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000) Pris en la personne de son représentant légal, Monsieur le Professeur A, Directeur Général,
D'une part,
ET :les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :
- CGT-FO, représentée par Monsieur B et Madame C, délégués syndicaux
- SUD santé sociaux, représentée par Messieurs D et E, délégués syndicaux
D'autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2019 portant mesures d’urgence économiques et sociales et de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et de l’article L.241-13 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Le Centre Oscar Lambret est concerné par un accord d’intéressement.
La Direction du Centre Oscar Lambret a proposé aux organisations syndicales d’engager une négociation sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre du contexte actuel, de mettre au point les modalités de cette prime exceptionnelle qui ne se substitue à aucune autre mesure salariale en usage ou en application d’un contrat ou accord collectif.
Cet accord a pour but de définir les modalités d’éligibilité, de calcul et de versement de la prime. Il est issu de plusieurs séances de négociation, au cours desquelles ont été mises au point les différentes dispositions contenues dans cet accord.
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, et également de plein engagement des salariés pour la mise en œuvre du projet d’établissement, cette mesure est destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés situés en-deçà d’un revenu brut, fixé à X€ bruts, et ceci dans le respect de la norme légale qui limite la prime à X euros maximum pour des salariés dont le salaire brut de référence est inférieur à la valeur de trois fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale ( soit 55419€ bruts).
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au Centre Oscar Lambret.
Article 2 - Objet
Cet accord a pour objet de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 portant mesures d’urgence économiques et sociales et de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, et d’en déterminer les modalités précises.
Article 3 - Eligibilité
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés du Centre Oscar Lambret sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail avec le Centre Oscar Lambret soit sous CDI, CDD ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation au 31/05/2020.
Etre présent dans l’effectif au moment du calcul de la prime soit le 15/06/2020.
Article 4 - Rémunération de référence
La rémunération de référence pour le calcul de l’éligibilité à la prime est la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le mois de versement soit du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. En cas de travail à temps partiel ou d’entrée en cours d’année de référence, ou d’absences non rémunérées, la rémunération brute est reconstituée en équivalent temps plein.
Article 5 - Montant maximal de la prime
Le montant de la prime est fixé à X € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de référence conformément à l’article 4, est inférieure ou égale à X € bruts annuels.
Le montant de la prime est fixé à X € bruts pour les salariés non cadres dont la rémunération brute annuelle de référence est supérieure à X € bruts annuels et inférieure ou égale à X € bruts annuels.
Le montant de la prime est fixé à X € bruts pour les salariés cadres dont la rémunération brute annuelle de référence est supérieure à X € bruts annuels et inférieure ou égale à X € bruts annuels.
Le montant de la prime est fixé à X € bruts pour les salariés cadres dont la rémunération brute annuelle de référence est supérieure à X €.
Les primes A, B, C sont exonérées de toutes les cotisations sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Modulation de la prime
La prime sera modulée en fonction de la durée du travail et du temps de présence effectif du salarié éligible sur les derniers mois précédant le mois de versement de la prime. Le montant de la prime sera ainsi proratisé comme suit :
En cas d’entrée et/ou de sortie des effectifs dans les douze derniers mois avant le mois du versement.
En cas de temps partiel : au prorata de la durée contractuelle moyenne des douze derniers mois avant le mois du versement, sur la durée équivalente à un temps plein.
En cas d’absence pour congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé individuel de formation, et toute autre absence non rémunérée.
Toutefois, les absences suivantes seront assimilées à des périodes de présence effective : congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale.
Par exception, les absences suivantes seront également assimilées à des périodes de présence effective: pour maladie, hospitalisation, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, mi-temps thérapeutique, arrêts dérogatoires au sens des dispositions liées à la crise sanitaire covid-19.
Article 7 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans le Centre. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 8 - Date de versement
La prime exceptionnelle sera versée sur la paye du mois de juin 2020.
Article 9 - Information du CSE
Le comité social et économique sera informé de l’instauration de cette prime.
Article 10 - Révision - dénonciation
Des dispositions nationales relatives à l’attribution éventuelle d’une prime au personnel hospitalier, pourraient modifier l’équilibre économique de l’accord, et exigeraient alors de revoir les modalités d’attribution de la prime définie par le présent accord. Dans cette hypothèse, il est convenu que les parties signataires se rencontreront en vue de réexaminer le contenu du présent accord et procèderont à sa révision, le cas échéant.
Toute dénonciation ou modification par voie d’avenant ne pourra se faire que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 11 - Durée, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2020. Il prendra effet le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de LILLE via la plate-forme dédiée.
L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet. Fait à Lille,le 9 juin 2020, en 8 exemplaires originaux
Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,
