ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc514932044 \h 2
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel PAGEREF _Toc514932045 \h 3
Article 2 : Durée de prorogation des mandats PAGEREF _Toc514932046 \h 3
Article 3 : Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc514932047 \h 3
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc514932048 \h 4
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CENTRE PAUL STRAUSS
Entre : Le Centre Paul STRAUSS Centre Régional de Lutte Contre le Cancer 3, rue de la Porte de l’Hôpital 67065 STRASBOURG CEDEX représenté par son Directeur Général, ci-après désigné par « CPS » d’une part, Et
Les délégués syndicaux : Le Syndicat CFDT, représenté par; Le Syndicat CGT-FO, représenté par d’autre part,
ci-après désignés ensemble par les « parties ».
PREAMBULE
Les mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance au 8 juin 2018. Par conséquent, le CPS devrait conduire les prochaines élections conformément aux Ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 pour mettre en place le Conseil Social et Economique (CSE). Cette règlementation étant nouvelle et ayant modifié l’ancien fonctionnement des Instances représentatives du personnel sur de nombreux aspects, les parties au présent accord souhaitent prendre le temps de réfléchir et d’échanger sur le fonctionnement qu’elles veulent mettre en place dans ce nouveau cadre réglementaire. De ce fait, les prochaines élections prévues initialement en juin 2018 nécessitent d’être décalées à une date ultérieure. Par ailleurs, les parties conviennent que les prochaines élections doivent être organisées dans les meilleures conditions possibles et en tenant compte du déménagement dans les nouveaux locaux de l’Institut Régional du Cancer, la date du déménagement étant prévue à ce jour en novembre 2018.
Ainsi il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Par application de l’article 9 II 3° de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, il est décidé de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel afin de pouvoir organiser les prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions possibles. En application de l’article L.4613-1 du Code du travail, les mandats des membres du CHSCT sont automatiquement prorogés de la même manière.
Article 2 : Durée de prorogation des mandats
Il est donc convenu que les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel sont prorogés dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2018. Cette échéance sera susceptible d’être repoussée à une date ultérieure dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord. En effet, cette première prorogation permettra aux parties d’avoir une vision plus précise de la date optimale pour organiser les élections du CSE afin qu’elles se déroulent dans les meilleures conditions et que le délai de préparation et de campagne des organisations syndicales soit correct. Les parties conviendront alors avant le 31 décembre 2018 de la date définitive des élections afin de proroger les mandats par avenant en conséquence.
Article 3 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa conclusion et cessera définitivement de produire effet au 31 décembre 2018. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction. Il pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la direction du CPS :
un exemplaire sera adressé pour notification par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge) à chacune des organisations syndicales représentatives du CPS.
Il sera également transmis aux secrétaires du Comité d’Entreprise et du CHSCT et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords, et, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Strasbourg, le 7 juin 2018
Pour le CPS, représenté par son Directeur Général,
