Accord sur les mesures générales d’augmentation collective des salaires et divers sujets complémentaires pour l’année 2024
ENTRE
La société
Centre Poitevin de Distribution de Presse (CPDP en abrégé), 27 rue des Entrepreneurs, 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR,
Représentée par
M………………………………, en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique de CPDP ayant délibéré à la majorité absolue lors de la réunion du 11 avril 2024 et ayant donné pouvoir à M………………………….. de signer le présent accord en son nom
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Considérant que notre entreprise évolue dans un contexte économique complexe, marqué par des défis et des incertitudes, Affirmant la volonté de la direction à la suite de la demande de nos partenaires sociaux de faire de son maximum pour garantir la pérennité de l'entreprise et de préserver les emplois, Convaincus de la nécessité de trouver des solutions justes et équitables pour répondre aux préoccupations des salariés tout en assurant la compétitivité de notre entreprise, Nous, représentants de la direction et des salariés, convenons de négocier de bonne foi dans le cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Nous nous engageons à aborder ces discussions avec réalisme et pragmatisme, dans le but de parvenir à un accord équilibré qui tienne compte à la fois des contraintes économiques et des aspirations légitimes des salariés. Nous sommes déterminés à travailler ensemble, dans un esprit de collaboration et de solidarité, afin de surmonter les défis auxquels nous sommes confrontés et de construire un avenir meilleur pour notre entreprise et ses collaborateurs.
L’ensemble des thématiques visées aux articles L 2242-15 et L 2242-17 et suivants du code du travail ont été abordées au cours des réunions de négociations tenues les 19 avril 2024, 30 avril 2024, 7 mai 2024 et le 16 mai 2024. Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation, dont les salaires, tant pour clôturer l’année 2023 que pour valider le dispositif applicable au titre de l’année 2024. right Paraphes Paraphes
Augmentation générale
Objectif :
La direction s’engage à mettre en place une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés de l’entreprise tel que défini dans le 1.2.1 Champ d’application.
Modalités :
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société CPDP, inscrits à l’effectif de la société au 31 décembre 2023 et toujours inscrits au 31 mai 2024. L’augmentation concerne l’ensemble des collaborateurs CPDP ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er mai 2024. Le taux d’augmentation (pourcentage) sera déterminé en fonction de la rémunération actuelle du salarié. Il sera pris en compte comme référence le salaire de base temps plein en avril 2024 du collaborateur pour déterminer les paliers.
Détermination des paliers
L’augmentation sera calculée en pourcentage (%).
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure 2 000 euros brut mensuel, l’augmentation sera de 2.5%.
Pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 2 000 euros et 3 000 euros brut mensuel l’augmentation sera de 1,5%.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 000 euros brut mensuel, l’augmentation sera de 1%.
La date d’effet de l’augmentation sera au 1er mai 2024.
Nous nous engageons à appliquer ces augmentations de manière transparente et équitable, en tenant compte à la fois des performances collectives et des contraintes budgétaires de l'entreprise.
Enveloppe de Prime pour l’année 2024
Objectif :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la direction mettra en place, pour cette année 2024, un budget de prime annuelle pour récompenser la performance et la contribution des salariés.
Modalités :
Cette mise en place pour 2024 a pour objectif de reconnaître et de récompenser les performances individuelles de manière équitable et motivante. La distribution de ces primes sera basée sur des critères objectifs, prenant en compte les contributions significatives de chacun. rightCe budget sera déterminé en fonction des résultats de l’entreprise et des performances individuelles. Les primes seront versées au plus tard au 31 janvier de l’année N+1.
Le budget sera établi sur la base des salaires annuels de base des collaborateurs présent au 30 avril 2024. Le pourcentage maximal alloué à l’enveloppe des primes représentera au global 2,1% de la masse salariale ainsi précédemment calculée.
Par ailleurs, il est reprécisé les principes fondamentaux sur lesquels s’appuie toute politique de rémunération, ainsi la répartition individuelle dépendra des critères ci-dessous :
La performance et le comportement du collaborateur ;
Son potentiel d’évolution dans l’organisation;
L’équité ;
La compétitivité vis-à-vis de l’externe.
Chèques Vacances
Objectif :
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’avantages supplémentaires pour cette année, il est convenu entre les parties que l’employeur participera pour 2024 à l’achat de chèques vacances.
Modalités :
La prise en charge employeur sera égale à 80%, pour une participation au dispositif totale de 1 568 euros maximum. Restera à charge 20% pour le salarié.
La valeur libératoire des chèques vacances, par salarié, sera de 140€ si l’ensemble des collaborateurs s’inscrivent dans le dispositif. Dans le cas contraire la valeur faciale du chèque vacances pourra être revue à la hausse par tranche de 10€ sans que le budget initial alloué ne soit dépassé.
La partie à la charge des collaborateurs poura être financée en une ou deux mensualités au choix.
Les salariés pourront utiliser ces chèques pour financer leurs vacances et leurs loisirs.
Egalité Femmes/Hommes
Au terme des négociations qui viennent de se conclure, les rémunérations en vigueur au sein du dépôt qui ne soulignent pas de problématique sur le plan de l’égalité femmes/hommes au sein de CPDP, il est convenu qu’il faudra cependant rester vigilent afin de s’assurer que l’égalité entre les Hommes et les Femmes soient toujours bien respecté.
Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les parties signataires conviennent que le présent accord portera avenant à l’ensemble des accords collectifs antérieurs ayant le même objet et se substituera de plein droit dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles de même nature.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
rightPour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord. En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.
Publicité
Le présent accord sera :
Affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel. Le présent accord sera déposé auprès de :
l’Unité Territoriale de la DREETS compétente via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 16/05/2024
En 3 exemplaires
Pour la société
Centre Poitevin de Distribution de Presse
M…………..
Pour le
CSE
Ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est tenu à la disposition de l’administration, représenté par
