ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés :
L’Établissement Public de Coopération Culturelle Centre Pompidou-Metz, Représenté par , Directrice,
D’une part
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES CI-APRES REPRESENTEES PAR LEURS DELEGUES SYNDICAUX :
CFDT :
D’autre part
PREAMBULE
Par courriel du 19 janvier 2024, l’Établissement a convoqué le délégué syndical à une réunion portant sur les sujets de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
À la suite des diverses réunions qui ont eu lieu entre la Direction et le délégué syndical, en date des 5 février, 13 février et 19 février 2024, les Parties en présence sont parvenues au présent accord, portant sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Lors de la première réunion, conformément à la règlementation, la Direction a présenté un document de synthèse reprenant les thèmes ci-dessus.
En foi de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre I : champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’Établissement Public de Coopération Culturelle Centre Pompidou-Metz.
Chapitre II : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’effectif moyen baisse de près de 3 personnes, passant de 73.17 salariés en 2022 à 70.75 salariés en 2023. Cette diminution s’explique principalement par les fins de contrats intervenus en 2023.
La masse salariale suit la même tendance avec toutefois une baisse plus marquée de 5,60 %. Il est à noter que la masse salariale intègre l’augmentation générale qui a été accordée lors de la NAO 2023, ainsi que les versements de solde de tout compte, qui étaient plus nombreux en 2022 qu’en 2023.
Le nombre de contrats à temps partiel est stable.
Chapitre III : l’Egalite professionnelle entre femmes et hommes
En application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006, la Direction a évoqué, lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.
A notamment été analysée, au 31 décembre 2023, la situation comparée des femmes et des hommes concernant :
leur catégorie,
leur salaire moyen brut par catégorie.
La répartition femmes/hommes dans l’effectif est relativement stable avec toujours environ 2/3 de femmes et 1/3 d’hommes. La situation comparée des femmes et des hommes sur les salaires de base au 31/12/2023 ne fait pas apparaître de déséquilibres manifestes. Des écarts subsistent notamment sur les bas salaires, mais ils disparaissent dans le groupe C/D quand l’on considère uniquement les salariés en CDI, et sur le groupe G/H les salaires des femmes sont plus élevés en moyenne que ceux des hommes. Le salaire moyen brut toutes catégories confondues est lui quasiment égal.
Chapitre IV : Equilibre vie privée vie professionnelle
La Direction poursuit sa volonté de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Chapitre V : Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En 2023, deux salariés sont déclarés travailleurs en situation de handicaps. Une attention particulière leur est portée par l’établissement. En 2023, une technicienne en prévention est venue sur le poste de l’un des salariés pour faire une étude de poste. Cette étude a permis de mettre en place du matériel ergonomique pour adapter le poste de ce salarié.
Chapitre VI : Les mesures pour 2024
Augmentation générale
Compte tenu de l’inflation, il a été décidé d’attribuer une augmentation par groupes à tous les salariés présents dans l’effectif ayant 6 mois d’ancienneté à la date d’application de l’accord.
Cette augmentation de salaire sera applicable à compter du 1er mars 2024. Les augmentations brutes mensuelles par groupes sont les suivantes :
Groupe A/B : 50 € brut
Groupe C/D : 40 € brut
Groupe E/F : 30 € brut
Groupe G/H : 20 € brut
Groupe I/J : 20 € brut
Revalorisation des forfaits d’astreinte
Le sujet nécessite d’être approfondi dans un autre cadre.
Augmentation de la prise en charge par l’employeur des cotisations pour le régime de complémentaire santé
Il a été décidé d’augmenter la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à la complémentaire santé mise en place au Centre Pompidou-Metz.
A compter du 1er mars 2024, pour tous les salariés qui adhèrent à ce régime de complémentaire santé, la prise en charge patronale passera à 38,18 € au lieu de 36,36 €, ce qui revient à prendre intégralement en charge la cotisation à la couverture dite de base pour un salarié au régime local.
Chapitre VII : durée – revision – denonciation de l’accord
Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, durant la période d’application. La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande. En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail.
Chapitre VIII : dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Il sera également disponible sur le site intranet du Centre Pompidou-Metz et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
En outre, le présent accord sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Le présent accord sera applicable au 1er mars 2024.
Fait à Metz, le 19 février 2024
Signataires :
Pour le Centre Pompidou-Metz :
Directrice
Pour les organisations syndicales représentatives :
