PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre,
LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE JEANNE D’ARC , CS 41031 – 97829 LE PORT cedex, représenté par Monsieur ……. ……., agissant en qualité de Directeur,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame ……………, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
Ci-après désignées les parties :
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2022 suivant le calendrier suivant :
Réunion le 17 septembre 2024
Réunion le 31 octobre 2024
Réunion le 19 décembre 2024
Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent protocole qui constate un accord à la négociation à l’issue de la dernière séance de travail.
1/ LA SITUATION FINANCIERE
Avec la réforme tarifaire en 2025, l’établissement a fonctionné avec une avance de trésorerie de 50 % et un acompte de 50 %.
Avec la réforme relative à la nouvelle facturation, l’établissement ne bénéficie plus de l’avance de trésorerie (depuis avril 2024).
L’avance a été remplacée par le socle qui est plus bas (38 %) et la CGSS réclame le remboursement de l’avance faite en début d’année 2024.
Le socle étant sous valorisé, nous constatons un recul de 18 % de notre chiffre d’affaires et une trésorerie constamment sous tension.
Le niveau de facturation actuel ne couvre plus le niveau mensuel de nos charges.
L’accompagnement des établissements dans la réforme, initialement prévu sur 4 ans, qui consistait aussi en une garantie de ressources n’est plus à l’ordre du jour, puisqu’il n’a pas été mis en œuvre par le gouvernement.
Des recours juridiques ont été formés par notre établissement à l’encontre des arrêtés tarifaires, qui restent malheureusement applicables entre temps, et l’ARS attend des consignes nationales.
Au regard de la situation financière actuelle du CRF, la Direction ne souhaite ni s’engager sur des charges pérennes, ni prendre des mesures ayant pour conséquence de fragiliser plus encore son équilibre déjà précaire.
L’année 2025 amènera son lot de réponses quant aux financements des établissements avec toutes ces questions que nous aurons à nous poser sur une réorganisation des prises en charges (ex : collectif / individuel).
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2/ LES DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA
2.1/
Une prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 1 000 € pour les employés, 800 € pour les techniciens et 600 € pour les cadres
2.2/
Une augmentation de 6 % des salaires.
L’évolution des salaires à Ylang Ylang
Sur les 3 dernières années, selon les métiers avec les mesures prises par l’établissement, les salaires ont évolué de la manière suivante :
sans ancienneté : entre 9,63 % et 12,98 %
avec ancienneté : entre 12,89 % et 16,39 %
2.3/
Un abondement du PEE (Plan Epargne Entreprise) de 50 %.
Réponse de la Direction : voir § 1
2.4/
Accord subrogation pour les salariés avec une ancienneté de 3 ans
Pendant de nombreuses années, notre établissement a pratiqué la subrogation. Concrètement, nous avancions le montant des indemnités journalières en cas d’absence pour maladie, accident du travail, maternité. Puis nous nous faisions rembourser par l’Assurance Maladie.
La Direction a supprimé l’usage consistant à pratiquer la subrogation au 1er janvier 2024 pour de nombreuses raisons, notamment :
Des difficultés de recouvrement pour de nombreux salariés ne faisant pas la démarche administrative auprès de la CGSS (et ayant quitté l’établissement, voire le Département)
Des difficultés de gestion / réclamation liées à des versements en doublon par la CGSS des IJSS (aux salariés et à l’employeur)
Cet absentéisme implique :
Un recours élevé aux CDD (désorganisation, coût élevé, précarité)
Une désorganisation impactant parfois la qualité des soins
Une mobilisation importante de la trésorerie
Une relation conflictuelle avec les salariés
Une mobilisation importante du temps RH pour traiter et retraiter les dossiers (y compris lors de la mise en paie)
La Direction maintient la décision de fin de la subrogation.
2.5/ La mutuelle d’entreprise
Notre contrat a pris effet au 1er janvier 2023 avec GROUPAMA qui s'était engagé à maintenir ses tarifs pendant 2 ans.
Aujourd’hui, l’établissement contribue pour tous à hauteur de 50 % du socle pour un salarié isolé, quel que soit la situation de chacun (isolé, duo ou famille), quelle que soit l’option choisie (socle ou duo).
Une indexation des cotisations est prévue au 1er janvier 2025. L’établissement poursuivra cette prise en charge à la même hauteur.
2.6/
Prise en charge des titres d’abonnement de location de vélo
Conformément à l’Article L. 3261-2 du Code du travail, l’établissement prendra en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, à hauteur de 50 % sur présentation de justificatifs.
7/
Des groupes de travail seront mis en place pour examiner les propositions d’accords suivants :
Thèmes
Rencontre à prévoir
L’accord CET (Compte Epargne Temps)
Signé le 22-12-2024
L’accord senior (au 31-12-23 : 40 salariés (/ 104) ont 45 ans et plus ; soit 38,5 % de la totalité des salariés)
1er trimestre 2025
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1er trimestre 2025
Les accords d’intéressement et de participation (à signer avant le 30 juin 2025)
1er semestre 2025
L’accord QVCT sera examiné avec l’équipe QVCT, sachant qu’un accord de méthode a été signé par cette même équipe
1er semestre 2025
L’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
2ème semestre 2025
La prime d’assiduité (modalités d’attribution)
2ème semestre 2025
3/ LES AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
3.1/
Poursuite du versement de :
la SEGUR 1 : 206 € brut par mois pour tout le personnel
la SEGUR 2 (19 € pour certains ; 54 € pour d’autres).
alors que ces dispositifs (dans les nouvelles considérations financières du SMR) ne sont plus prises en charge à 100 %.
3.2/
Budget formation 2025 :
Indépendamment des difficultés financières de l’établissement connues en cette fin d’année, reconduction de la contribution de l’établissement sur les coûts pédagogiques à hauteur de 40 K€ sur les fonds propres de l’établissement (hors coût salarial, hors formations HM),
3.3/ La Direction rappelle également les
avantages pérennes maintenus qui existent dans l’établissement, et ce malgré le contexte économique incertain (niveau d’activité, réforme tarifaire) :
Prévoyance : la prise en charge à 100 % par l’établissement de la quote-part salarié
Le maintien de la prime exceptionnelle dite d’anniversaire qui récompense l’ancienneté acquise au sein du CRF (à partir de 5 ans d’ancienneté et plafonnée à 30 ans)
L’application du dispositif d’ancienneté de la convention, avec en supplément le plein effet de l’application du collectif Domien
3.4/ Modalités d’attribution de la
prime d’assiduité : le taux d’absentéisme au titre de la maladie n’étant pas en baisse, la Direction se réserve la possibilité de ne pas reconduire ce dispositif en 2025 (à savoir l’intégration du congé paternité, des 3 jours de carence et des absences pour évènements familiaux dans les jours ne comptant pas pour amputation de la prime).
3.5/ Tickets KDO pays Noël 2024
La Direction a octroyé un bon cadeau Noël 2024 d'un montant de 100 € à chaque salarié CDI et CDD présent au 30-11-2024 (hors contrats suspendus et sous réserve d'une ancienneté de 6 mois au 30-11-2024).
3.6/
Avenant 35 de la convention collective
L’article 82-1 qui définit la majoration pour travail de nuit est modifié : le taux de 15 % passe à 17 % à compter du 1er juillet 2024. Personnel concerné : les aides-soignants et les infirmiers. L’établissement anticipe sa mise en œuvre, alors que ce dispositif n’est pas encore financé. Une régularisation sera faite sur la paie de janvier 2025.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait au Port, le 30 décembre 2024, en 2 exemplaires originaux Pour la Société Pour le syndicat UNSA
