Le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne d’Arc, situé Rue Alsace Lorraine - CS 41031 - 97829 LE PORT CEDEX, immatriculé au RCS sous le n° 38996719100013, code APE 8610Z, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Les parties signataires ont souhaité adopter une politique de gestion des seniors dans l'établissement et pour ce faire, se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Il s'appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l'emploi des salariés effectué au 31 décembre 2024, comme suit :
0 à 24 ans
5
25 à 29 ans
23
30 à 39 ans
24
40 à 44 ans
11
45 à 49 ans
9
50 à 54 ans
19
55 à 59 ans
10
60 ans et plus
5
106
Article 2 - Tranches d'âge des seniors Les engagements pris par le présent accord concernent les salariés âgés d'au moins 45 ans, soit 43 salariés au 31-12-2024.
Article 3 - Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés
3.1 Objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés Au 31-12-24, la part de salariés âgés d'au moins 45 ans est de 41 % de l'effectif. L'établissement veillera à avoir 1/3 de son effectif âgé d’au moins 45 ans.
3.2 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
A la demande des salariés concernés, l'établissement sollicitera le réseau de l'ARACT et/ou le médecin du travail pour identifier les risques d'usure professionnelle et renforcer la prévention de ces risques, notamment par l'adaptation et l'aménagement du poste (aménagement de postes et/ou d’horaires, passage à temps partiel).
A la demande des salariés concernés, un suivi individuel renforcé pourra être demandé au Médecin du travail tous les 2 ans.
Un suivi sera établi et communiqué au CSE et au médecin du travail.
3.3 Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles et gestion des âges
L'établissement s'engage à effectuer les entretiens de deuxième partie de carrière auprès des salariés âgés d'au moins 55 ans, qui en font la demande.
Un bilan du nombre d'entretiens effectués sera présenté tous les ans au CSE.
L’établissement informera le CSE du nombre de salariés âgés de plus de 50 ans ayant demandé une formation ainsi que du nombre de salariés âgés ayant suivi une formation.
3.4 Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
L'établissement veillera à examiner les demandes individuelles quel que soit l’âge du salarié
L'établissement informera le CSE du nombre de salariés âgés ayant suivi une formation.
3.5 Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
En fonction des possibilités et des postes disponibles, l'établissement s'engage à examiner les demandes de recours à temps partiel des salariés âgés d'au moins 55 ans.
L'établissement offrira aux salariés âgés d'au moins 59 ans la possibilité de faire un bilan retraite lors de l'entretien professionnel.
L'établissement proposera aux salariés âgés d'au moins 59 ans sur les règles applicables en matière de retraite, notamment la surcote, les possibilités de cumul emploi-retraite, par des réunions d'information effectuées 1 fois par an.
L'établissement mettra en place des formations de préparation à la retraite pour les salariés âgés d’au moins 55 ans.
Article 4 - Modalités de suivi et d'évaluation Un bilan sera présenté chaque année aux membres du CSE (cf. bilan social).
Article 5 - Modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés
Le présent accord sera affiché sur le panneau prévu à cet effet.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 7 – Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaacords.travail.emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud'hommes de XXX de la Réunion.
Fait au XXX, en 3 exemplaires originaux, le 16 mai 2025
Pour la SociétéPour le syndicat UNSA XXXXXX DirecteurDélégué syndical
