XXXX représentant les établissements de la Haute-Garonne en qualité d’administrateur provisoire et XXXX représentant les établissements de Pyrénées Atlantiques, en tant que chefs des entreprises (structures médicosociales) gérées par CRIC Association, représentée par XXXX Président.
D’une part,
Et,Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CRIC Association, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux : Pour l’organisation syndicale FO représentée par XXXX, délégué syndicale FO. Pour l’organisation syndicale CGT représentée par XXXX délégué syndical CGT. Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX délégué syndical CFDT.
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 21 novembre 2023.
Il a donc été convenu ce qui suit :
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de CRIC Association pour une durée limitée.
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la contrainte d’organiser des élections dans une échéance très courte après la nomination d’une administration provisoire sur le périmètre Occitanie, et non sur la totalité de la compétence du CSE. De plus, les partenaires sociaux souhaitent s’appuyer sur la décision de l’ARS d’imposer une administration provisoire pour pérenniser le dialogue social retrouvé et pour mettre en place de bonnes conditions de travail. En somme, les élus veulent poursuivre la démarche engagée.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le : 20/12/2024 (Un délai nous semble nécessaire pour organiser des élections après la fin maximale de l’administration provisoire).
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées dans le délai légal pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 07/11/2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’association CRIC de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31400) et (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil), ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association CRIC transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format « docx » dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’un adresse mail.
Fait à Toulouse, le 07 novembre 2023,
Représentant les établissements de la Haute-Garonne de CRIC Association en qualité d’administrateur provisoire :
M. XXXX
Représentant les établissements des Pyrénées Atlantiques de CRIC Association en qualité de Responsable d’Activité :
M. XXXX
Les Organisations Syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO représentée par XXXX Délégué (e) Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX Délégué (e) Syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX Délégué (e) Syndical
