AVENANT A L’ACCORD UNANIME ET EXPRES RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
ENTRE :
L’ESRP et l’ESPO CRIC OCCITANIE
Dont le siège social est situé 19 Place de la Croix de Pierre – 31300 Toulouse Représentée par Mme XXX en sa qualité d’administratrice provisoire de l’ESRP et l’ESPO de Toulouse gérés par CRIC Association, cette dernière désignée par arrêté du 19 septembre 2024 de l’Agence Régionale de Santé,
D’une part
ET
L’organisation syndicale FO représentée par Mme XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CGT représentée par M XXX, en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale CFDT représentée par M XXX, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Lors de la première mission d’administration provisoire prévue jusqu’au 19 Septembre 2024, il a été convenu par accord conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives en date du 7 Novembre 2023, d’une prorogation des mandats en cours des élus du CSE et des délégués syndicaux de CRIC Association jusqu’au 20 décembre 2024.
Au terme des deux premières missions d’administration provisoire et d’une procédure contradictoire, l’Agence Régionale de Santé a décidé de prendre un arrêté de cessation des activités de l’ESRP et de l’ESPO de Toulouse assortie d’un transfert d’autorisations et de nommer dans cette perspective une nouvelle administratrice provisoire à compter du 20 septembre 2024 pour une durée de six mois, renouvelable une fois.
Dans ce contexte de cessation programmée des activités et de leur reprise par un nouvel acteur dans le courant de l’année 2025, les parties conviennent que l’organisation d’élections en vue du renouvellement du CSE, qui sera d’ailleurs mis en cause dans le cadre de la reprise en application des règles du code du travail, n’est pas opportune.
Il est dès lors convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives par le présent avenant à l’accord en date du 7 Novembre 2023 une prorogation supplémentaire des mandats en cours des élus du CSE et des délégués syndicaux au plus tard jusqu’au 20 Septembre 2025.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant à l’accord collectif en date du 7 Novembre 2023 s’applique au sein de CRIC Association pour l’ESRP et l’ESPO de Toulouse.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de modifier l’article 2 de l’accord unanime et exprès relatif à la prorogation des mandats en date du 7 Novembre 2023 comme suit.
« Les parties conviennent que les mandats en cours des membres du comité social et économique du CRIC Toulouse qui viennent normalement à échéance le 20 décembre 2024 sont prorogés au plus tard jusqu’au 20 Septembre 2025.
La prorogation des mandats des membres du CSE du CRIC emporte également dans les mêmes conditions la prolongation des mandats des délégués syndicaux.
Il est convenu que cette prorogation des mandats ne fera pas échec à la fin des mandats dans le cadre de la reprise et du transfert des autorisations à intervenir conformément aux règles du code du travail.
D’ici là, le CSE du CRIC Toulouse continuera d’exercer valablement ses attributions dans le périmètre de l’ESRP et de l’ESPO de Toulouse. Il en sera de même des délégués syndicaux. »
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD
Les parties conviennent de modifier l’article 3 de l’accord unanime et exprès relatif à la prorogation des mandats en date du 7 Novembre 2023 comme suit.
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il rentre en vigueur à compter de son dépôt.
Le présent accord cessera de produire tout effet au plus tard le 20 Septembre 2025.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui serait convenue à l’unanimité entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif. »
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, le 12 Décembre 2024.
Représentant l’ESRP et l’ESPO de CRIC Occitanie en qualité d’Administratrice Provisoire :
Mme XXX
Les Organisations Syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO représentée par Mme XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par M XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M XXX, en sa qualité de délégué syndical,
