Accord sur l’organisation des institutions représentatives du personnel du CRIJ Nouvelle Aquitaine
Conclu entre
Le Centre Régional Information Jeunesse Nouvelle Aquitaine –
Et
L’Organisation syndicale
CFDT
Préambule :
Suite à la fusion des CRIJ Limousin, Poitou-Charentes et Aquitaine au 31 mars 2018, constituant le CRIJ Nouvelle Aquitaine, il a paru opportun d’anticiper la mise en place du Comité Social et Economique prévu par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, afin de mettre en place dès 2018 une nouvelle représentation de l’ensemble des salariés du CRIJ.
Il a également été convenu que le nombre de membres du CSE serait porté à 3, dans l’objectif de permettre une représentation des 3 sites du CRIJ Nouvelle Aquitaine. La mise en œuvre du dialogue social veillera à l’équilibre entre les 3 sites, notamment pour la tenue des réunions du CSE.
Des négociations ont donc été ouvertes en juin 2018 pour la signature du présent accord.
Il a été conclu ce qui suit :
Périmètre de la représentation du personnel au CRIJ Nouvelle Aquitaine
La représentation du personnel du CRIJ Nouvelle Aquitaine est assurée par un Comité social et économique unique pour l’ensemble des sites du CRIJ, qui ne constituent pas des établissements distincts.
Missions du Comité social et économique
Les missions du Comité social et économique sont définies par les articles L2312-5 et suivants du code du travail.
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique
La délégation du personnel au Comité social et économique du CRIJ Nouvelle Aquitaine est composée de 3 titulaires et 3 suppléants.
Fonctionnement
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant
une fois par mois.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées,
deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Crédit mensuel de délégation :
10 heures pour chaque membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique. Les heures peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants, avec un maximum de 10 heures par mois par suppléant. Les heures peuvent être mutualisées entre titulaires, avec un maximum de 15 heures par mois par titulaire.
Les réunions pourront se tenir par visio-conférence.
Les frais de déplacement des membres de la délégation du personnel du comité social et économique pour les réunions mensuelles avec l’employeur sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur pour le remboursement des frais de déplacement du personnel du CRIJ.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficieront d’une formation de 2 jours à la charge de l’employeur.
Durée des mandats
Les mandats des membres du Comité social et économique sont d’une durée de 3 ans.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire. Il sera également déposé sur la plateforme TéléAccords pour transmission à la Direccte et aux fins de publication pour consultation en ligne. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
