ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE SUPPLEMENTAIRE
POUR ENFANT MALADE ET PROCHE AIDANT
Entre l’Association Info jeunes / CRIJ Centre-Val de Loire, domiciliée au 3 rue de la Cholerie – 45000 ORLEANS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
Et Les représentants des salariés, désignés selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
Dans le cadre de sa politique sociale et afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’Association Info Jeunes / CRIJ Centre-Val de Loire souhaite compléter les dispositions de la Convention Collective Nationale
ÉCLAT par des mesures spécifiques concernant les congés pour enfant malade et pour proche aidant.
Le présent accord a pour objet de préciser les droits des salariés en matière d’absences rémunérées dans ces situations particulières.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord définit les conditions d’attribution et les modalités de prise des congés exceptionnels rémunérés accordés aux salariés pour s’occuper :
D’un enfant malade,
Ou d’un
proche en cas de maladie grave, d’accident grave, de perte d’autonomie médicalement constatée, d’hospitalisation prolongée, de soins palliatifs ou de situation de handicap nécessitant une assistance régulière d’un proche.
Article 2 : Congé pour enfant malade
Chaque salarié bénéficie
jusqu’à 12 jours ouvrés rémunérés par année civile, non cumulables d’une année sur l’autre, pour soigner ou accompagner un enfant malade :
Âgé de
moins de 16 ans à charge,
Ou âgé de
moins de 18 ans en cas de handicap ou d’affection grave nécessitant un suivi médicalement attesté.
Ces congés sont accordés sur présentation d’un
certificat médical précisant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant. Ils peuvent être pris par périodes de 3 jours maximum.
Article 3 : Congé pour proche aidant
En cas de
maladie grave, d’accident grave, de perte d’autonomie médicalement constatée, d’hospitalisation prolongée, de soins palliatifs ou de situation de handicap nécessitant une assistance régulière d’un proche, le salarié peut bénéficier des mêmes droits, dans la limite de 12 jours ouvrés rémunérés par an, partagés avec les congés pour enfant malade (plafond global).
Sont considérés comme proches :
Les
ascendants et descendants jusqu’au 2ᵉ degré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants),
le ou la
conjoint.e (mari, femme),
le ou la
partenaire lié.e par un PACS,
le ou la concubin.e en union libre vivant sous le même toit,
ainsi que les
frères et sœurs.
Ces congés sont accordés sur présentation d’un
justificatif médical ou d’un document officiel attestant de la situation nécessitant la présence du salarié auprès du proche concerné.
Article 4 : Modalités communes
Le plafond de
12 jours rémunérés par an, est global : il couvre à la fois les absences pour enfant malade et pour proche aidant.
Les congés peuvent être accordés
par salarié ou par couple de salariés travaillant tous deux dans l’Association, quel que soit le nombre d’enfants ou de proches concernés.
Ces dispositions s’ajoutent à celles de la
Convention Collective Nationale ÉCLAT et s’appliquent sans distinction de genre.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du
1er septembre 2025, pour une durée indéterminée, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association à compter de cette date.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, après consultation des parties concernées.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires :
Le présent accord sera
déposé en ligne sur le téléservice officiel de la DREETS, dans le respect des délais légaux.
Un
récépissé électronique sera délivré par la DREETS, attestant de l’enregistrement de l’accord.
Une copie du récépissé sera transmise aux
représentants des salariés.
Un exemplaire de l’accord sera également
déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, à titre d’archivage.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Fait à Orléans, le 27 août 2025
Pour l’Association Info jeunes / CRIJ Centre-Val de Loire Le Président,
Pour les représentants des salariés Les élus du CSE,
