Accord d’entreprise pour adapter le fonctionnement des services du Centre Social dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
…, représenté par … D’UNE PART,
ET
-…, membre titulaire du CSE au sein de la structure, -…, membre suppléante du CSE au sein de la structure en remplacement de …, membre titulaire du CSE en congé maternité.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (annexe), permettent d’adapter le fonctionnement des entreprises à l’épidémie de COVID 19 que nous traversons. Le présent accord d’entreprise vise à définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions au sein du …. Afin de limiter l’impact sur les rémunérations de la mise en place de l’activité partielle à compter du 18 mars 2020, plusieurs aménagements sont prévus :
Pour les salariés en temps de travail annualisé (Aides à domicile, aides-soignantes, animatrices, auxiliaires petites enfance, éducatrice de jeunes enfants), les heures de modulations seront prioritairement mobilisées jusqu’à un solde de 15 heures négatif.
Pour tous les salariés, les congés annuels 2018-2019, les repos supplémentaires acquis et les congés de fractionnement seront soldés au 31 mai 2020. Si le confinement devait être maintenu en juin, les congés payés 2019/2020, dans la limite de 5 jours ouvrés seront mobilisés.
En contrepartie, l’employeur s’engage à maintenir les rémunérations à 100% malgré la mise en place de l’activité partielle, jusqu’au 30 juin 2020.
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
