ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACQUISITION ET À LA PRISE DE CONGES POUR LES SALARIES EN CDII
Entre :
L’association Centre socioculturel LaMano Dont le siège social est situé au 12 allée du Sophora à Nozay Représentée par
Et
Le représentant élu titulaire du CSE,
PREAMBULE
La gestion du temps de travail des salariés de l’association s’organise sur un calendrier scolaire ou civile en fonction des services. Les accueils de loisirs et les ateliers annuels fonctionnement en année scolaire. Afin de faciliter l’acquisition et la prise de congés des salariés en contrat CDII concernés par les accueils de loisirs et les ateliers annuels, il a été décidé de modifier les périodes de références indiquées dans la Convention collective nationale ALISFA.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’instaurer des périodes de référence pour les salariés en contrat CDII pour les accueils de loisirs et les ateliers annuels.
MODALITES D’APPLICATION
A compter du 1er décembre 2025, tout salarié en contrat CDII embauché pour l’animation des accueils de loisirs ou l’animation des ateliers annuels se verra appliquer une période de référence comme suit : -Période de référence d’acquisition de congés : du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1 -Période de référence de prise de congés : du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1 Un planning est élaboré chaque année pour les salariés concernés.
DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prendra effet le 1/09/2025 de manière rétroactive. En application de l’article L2261-1 du Code du travail, « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ».
SUIVI
Une évaluation de l'impact de cette mesure sera réalisée annuellement en collaboration avec les représentants du CSE afin d’en mesurer les effets et d’envisager si nécessaire, des ajustements. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis d’un mois.
PUBLICITE
Le présent accord, comportant 2 pages, est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiables du texte au format docs, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles). Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’association par l’envoi d’un mail et un affichage. L'association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche ELISFA.
Fait à Nozay, le 13/11/2025. Pour l’Association Centre socioculturel LaManoPour le CSE, en sa qualité de Président.eLe représentant titulaire
