ACCORD SUR LE DEVENIR DU SYSTEME DE VALORISATION DE LA PERFORMANCE ET DU SYSTEME DE PRIME DE TRANSITION ET METIER (Expédition/caristes)
Entre
La société Centre Spécialités Pharmaceutiques dénommée par son nom commercial Movianto, dont le siège social est sis 76 avenue du Midi 63808 COURNON D’AUVERGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont sous le numéro 857 200 521, représentée par XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, Madame XXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CGT, assistée de Madame XXXXXXXX DS CGT, Madame XXXXXXX et Madame XXXXXXX.
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndical Centrale CFDT assistée de Monsieur XXXXXXXDS CFDT, Monsieur XXXXXXXDS CFDT, Madame XXXXXXX, et de Madame XXXXXXX.
D’autre part,
PREAMBULE
En avril 2019 l’Entreprise a mis en place unilatéralement un système de valorisation de la performance basé sur la mesure de la productivité et de la qualité pour les Collaborateurs de certains secteurs de l’entreprise.
Depuis cette date, lors de différents échanges avec la Direction de l’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives ainsi que les Instances Représentatives de l’entreprise ont a de multiples reprises alertées sur les dérives et désagréments du système :
- Perte de polyvalence et d’entraide, - Manque de compréhension du système, - Système parfois dévoyé et entrainant des problèmes qualitatifs indirects, - Système impacté régulièrement par des éléments extérieurs aux Collaborateurs : problèmes techniques, de modification de l’organisation du travail …
De plus, l’intention initiale était de dupliquer le système, en l’aménageant, à tous les secteurs de l’entreprise. Ceci s’est révélé impossible à faire, ce qui a engendré de fait de l’insatisfaction des Collaborateurs n’y ayant pas accès.
La Direction de l’entreprise a entendu et compris les limites du système et a informé les Organisations Syndicales Représentatives et Instances Représentatives du Personnel de sa volonté de « sortir » au mieux de celui-ci.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont consenti au fait de négocier le présent accord afin de « sortir » de ce système dans les meilleures conditions pour les salariés en bénéficiant.
Par la même occasion les parties au présent accord ont souhaité intégrer et gérer de la même façon les primes transition / métier - également appelée prime cariste - mises en place par l’accord de Transition du 17 décembre 2021 dans le cadre de la fusion absorption de la société Movianto France par la société Centre Spécialités Pharmaceutiques.
1 - Déroulement des échanges
Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
08/01/2025 à 10h00
28/01/2025 à 9h00
13/02/2025 à 9h00
07/03/2025 à 9h00
2 - Devenir des Primes de Performance, Transition et Métier
Au regard des éléments précisés dans le préambule :
Prime de Performance
Il est acté par le présent accord la mise en place d’une période transitoire d’observation de 12 mois.
Durant cette période de transition le système de valorisation de la performance, ne sera plus actif tel qu’il est. Le suivi des indicateurs de productivité, et de qualité sera conservé pour les besoins des Operations mais ne génèrera plus de prime de Performance.
Ceci se traduira, pour les collaborateurs en bénéficiant, par l’arrêt du versement de cette prime de valorisation de la Performance et la mise en place en lieu et place sur leur bulletin de salaire mensuel à compter du mois de juin 2025 d’une ligne intitulée « Prime Compensatoire »
Pour définir le montant de cette « Prime Compensatoire », sera prise en compte individuellement la moyenne des 8 meilleurs mois de l’année 2024.
Primes de Transition et Métier
Il est également acté par le présent Accord que les Primes de Transition et Métier mises en place par l’accord de Transition du 17 décembre 2021 perdureraient pendant la même période de 12 mois et sous l’intitulé « Prime Compensatoire ».
Le montant de cette « Prime Compensatoire » sera égal au cumul du montant de la Prime de Transition et pour ceux en bénéficiant de la Prime Métiers.
3 – Devenir le la « Prime Compensatoire » à l’issue du présent accord
Durant la période de 12 mois à l’issue de la signature du présent accord, le système de « Prime Compensatoire » sera suivi afin qu’il soit assuré que celui-ci n’a pas d’effet négatif sur la qualité, sur la productivité et l’engagement des collaborateurs concernés.
Il est acquis que l’appréciation du système mis en place pour 12 mois sera faite non seulement quantitativement mais qualitativement, les parties au présent accord étant conscientes que la productivité mesurée, peut être impactée par des éléments qui ne sont pas directement du fait de la performance du Collaborateur : modification du mix produit, des méthodes de travail (ex : Zendesk), amélioration de l’entraide et de la polyvalence, ainsi que de la qualité du travail.
A l’issue de cette période :
Si le système décrit et mis en place par le présent accord donne satisfaction dans les conditions précisées ci-dessus la Prime Compensatoire sera intégrée au salaire brut du Collaborateur.
L’intégration se fera de façon à ce que la nouvelle rémunération totale (Salaire de Base + Prime d’Ancienneté + 13eme mois) soit identique à ce qu’était la rémunération avant intégration (Salaire de Base + Prime d’Ancienneté + Prime Compensatoire + 13eme mois).
Pour exemple avec un salaire de base de 1 810.00 €, et une ancienneté de 10 ans :
Pour faciliter la lecture du système et de cet exemple. Si le collaborateur fait le choix d’un maintien du paiement annuel du 13eme mois, cela restera sans impact sur la rémunération globale annuelle.
Si le système décrit et mis en place par le présent accord ne donne pas satisfaction, à l’issue des 12 mois d’observation.
Les parties signataires au présent accord se rencontreront afin d’envisager par accord la suite à donner à la prime compensatoire.
3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois pleins, à compter de l’instauration de la Prime Compensatoire prévue dans le présent accord, soit jusqu’au 31 mai 2026.
6 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cournon en 5 exemplaires originaux, le 29 avril 2025
Pour la Direction : XXXXXXXPour les organisations Syndicales :
