Accord d'entreprise CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES - PFA COMPLEMENTAIRE

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021

23 accords de la société CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES

Le 24/11/2021



NÉGOCIATION ANNUELLE 2021

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ACCORD SUR LES RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES





Avantage collectif : PFA complémentaire


Les objectifs fixés au CTIFL peuvent se résumer à trois éléments particuliers :
  • la réalisations des actions collectives, avec maîtrise du temps passé
  • l’atteinte des objectifs de recettes commerciales,
  • et enfin la maîtrise du résultat (recettes-charges).

Un montant global des avantages complémentaires avait été budgété en regard des objectifs 2021.

S’il n’est pas possible, à la date du présent accord, de déterminer exactement la valeur de ces indicateurs, les éléments disponibles actuellement montrent une sous réalisation de l’action collective, une légère réduction des recettes commerciales mais une maîtrise, voire une amélioration de la marge.

Aussi, le montant des avantages complémentaires sera adapté proportionnellement à la non-réalisation d’activité. Le taux budgété sera maintenu car l’effort de maitrise des charges a permis en regard de la baisse des recettes commerciales de maintenir sinon améliorer notre résultat.

Prenant en compte cet équilibre, le Directeur Général Délégué, en accord avec le Directeur Général, décide de fixer la masse globale de la Prime de Fin d’Année

à un taux supérieur au taux conventionnel prévu à l’article 308 de la Convention d’Entreprise, soit :

Majoration du taux conventionnel de 1,8%, soit :

  • Pour un droit entier : 4% + 1,8% = 5,8 % 

  • Pour un droit minoré : taux unique 3%





Paris, le 24 novembre 2021



Le Directeur Général DéléguéPour le SNa CAR CFE-CGC Pour la FGA CFDTPour Force Ouvrière

Mise à jour : 2023-03-01

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas