SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Le dispositif « Prime Partage de la Valeur (PPV) » a été institué par la loi n°2022-1156 du 6 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué décident le versement de cette prime.
Cette prime est attribuée aux salariés, en CDD et CDI, inscrits à l’effectif au 30 décembre 2022 et ayant effectué au moins 180 jours de travail effectif sur l’année 2022.
Cette prime exceptionnelle est versée pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédents son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la dure du travail prévue au contrat. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Les montants retenus sont les suivants :
650 € jusqu’à l’indice 395 inclus
550 € au-delà de 395 et jusqu’à l’indice 473 inclus
370 € au-delà de l’indice 473.
Ces montants sont donc des montants nets.
Pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois de son versement une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la dure du travail prévue au contrat, une prime de 405 € leur sera versée, quel que soit l’indice. Cette prime est exonérée de cotisations sociales salariales mais soumise à la CSG, CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Ces montants correspondent à une activité à temps plein ; ils seront le cas échéant établis au prorata du temps durée de présence effective pendant l'année écoulée.
Paris, le 21 décembre 2022
Le Directeur Général DéléguéPour le SNa CAR CFE-CGC Pour la FGA CFDTPour Force Ouvrière
