ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE
Entre :
Le CENTRE TECHNIQUE INSTITUTIONS PREVOYANCE (CTIP), Association déclarée, enregistré sous le SIREN 338 261 019 et n° RNA W751077033, sis 10, rue Cambacérès - 75008 PARIS, représentée par agissant en qualité de Déléguée Générale, dûment habilité à l’effet des présentes.
ci-après désigné «
CTIP »,
d’une part
ET :
Les membres titulaires du comité social et économique suivants :
•
•
ci-après désignées le «
CSE »,
d’autre part
Ci-après désignées ensemble «
les parties ».
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique du CTIP.
Le CSE du CTIP a sollicité l’autorisation de la Direction afin de disposer d’une messagerie professionnelle pour la diffusion des procès-verbaux des réunions et pour répondre aux questions individuelles posées par les collaborateurs.
La Direction du CTIP a souhaité répondre favorablement à cette demande en encadrant son utilisation dans un accord d’entreprise avec le CSE.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle mise à disposition du CSE par le CTIP.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres du CSE du CTIP, les titulaires comme les suppléants en cas d’absence des titulaires, dont le mandat est en cours.
Article 2 – Adresse de la messagerie électronique du CSE
Le CSE disposera de l’adresse de messagerie électronique suivante : csectip@ctip.asso.fr
Article 3 – Utilisation de la messagerie électronique d’entreprise
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les membres du CSE pourront utiliser cette messagerie électronique d’entreprise uniquement pour les :
Communications des procès-verbaux des réunions du CSE ;
Communications à caractère individuel avec les collaborateurs via la messagerie électronique.
En dehors des hypothèses ci-avant visées, il est formellement interdit aux membres du CSE de procéder à des communications générales à destination des salariés du CTIP.
L'utilisation par les membres du CSE de la messagerie électronique mise à leur disposition est soumise au respect des conditions suivantes :
La prise d’heures de délégation :
Lors de l’utilisation de cette messagerie électronique, les membres du CSE devront prendre des heures de délégation selon la procédure en vigueur.
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise :
Les utilisateurs doivent se conformer aux règles d’usage définies par le service informatique pour la volumétrie de la messagerie et la gestion de l’archivage de la messagerie.
Obligation de confidentialité :
Toute mesure de sécurité doit être prise afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les membres du CSE.
Ainsi, en cas de communication avec un salarié sur un sujet qui lui est propre, aucun autre salarié ne doit être en copie des messages électroniques. Ces derniers ne doivent pas non plus faire l’objet de transfert vers une tierce personne.
La qualité des communications :
Les membres du CSE ne doivent pas porter atteinte aux droits des personnes en utilisant des propos injurieux ou diffamatoires dans leurs messages électroniques.
Les membres du CSE et les salariés doivent communiquer en utilisant des propos mesurés, qui ne seront pas de nature à troubler l’ordre public.
Ces communications ne doivent avoir aucun caractère vindicatif ou de nature à troubler l’ordre au sein du CTIP.
Il est strictement interdit d’utiliser la messagerie pour véhiculer ou échanger des propos discriminants, xénophobes, sexistes, homophobes, racistes et pédophiles.
Article 4 – Référent de la messagerie électronique du CSE
Dès la signature du présent accord, les membres du CSE devront désigner un référent qui aura à sa charge la gestion de cette adresse messagerie électronique.
Ce référent devra également s’assurer de la bonne application du présent accord.
Article 5 – Sanctions
Toute utilisation non conforme aux stipulations du présent accord pourra faire l’objet d’un blocage des communications pouvant entrainer une interdiction d’utilisation de la messagerie temporaire ou définitive selon la gravité du manquement.
Article 6 – Date d’effet – durée - révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et une fois les formalités de dépôt accomplies.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin du mandat actuel des membres du CSE.
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera. Le présent accord pourra en effet être révisé dans les conditions légales, le Comité Social et Economique sera informé préalablement.
Article 7 – Dépôt
La société informera les représentants du personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 21/10/2024,
La Direction : Les membres du CSE*
*Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles
