CENTREON, Société par Actions Simplifiées, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est au 28-32 rue du Château des Rentiers, 75013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483.494.589 au RCS de Paris et représentée par Monsieur Julien MATHIS, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
La société
CENTREON SOFTWARE SYSTEMS FRANCE Société par Actions Simplifiées au capital de 407 100€ dont le siège est situé 28-32 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842.894.743 et représentée par Marc-Antoine HOSTIER en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après collectivement dénommées «
le Groupe Centreon France »,
Et, d’autre part,
Le
Comité Social et Economique CENTREON représenté par Monsieur X et Monsieur Y dument élus à cette charge,
Le
Comité Social et Economique CENTREON SOFTWARE SYSTEMS FRANCE représenté par Madame XX et Monsieur YY dument élus à cette charge,
Ci-après dénommés, collectivement, «
Les CSE ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le Groupe Centreon France a pour activité l’édition de logiciel.
Pour assurer la continuité de l'activité et pour répondre aux besoins de nos clients en cas d'incident, l'entreprise doit pouvoir maintenir son activité et la disponibilité de son produit à tout moment.
Pour faire face à cette nécessité, le régime d'astreinte actuellement en vigueur au sein de l'entreprise pour le service Customer Care doit être étendu au service Product Infrastructure afin de maintenir les plateformes SaaS du logiciel Centreon en état de fonctionnement permanent.
La convention collective SYNTEC rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
Article 1 : Champ d'Application
Le présent accord est applicable à tout le personnel aux fonctions techniques du Groupe Centreon France et plus particulièrement au service Customer Care (CENTREON SOFTWARE SYSTEMS FRANCE) et Product Infrastructure (CENTREON).
L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
Article 2 : Définition de l'Astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance dans un délai imparti. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident. Le temps d’astreinte pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. En cas de besoin d’intervention, le salarié recevra des alertes par tout moyen (Email, Messagerie Instantanée, SMS ou Appel téléphonique) En cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié devra prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique.
Article 3 : Recours à l'Astreinte
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…).
Article 4 : Période d’Astreinte
Pour le service Customer Care, ces astreintes s'effectuent du vendredi matin 8h et se terminent le vendredi suivant à 7h59, elles couvrent les périodes suivantes :
Les soirs de semaine de 18h01 à 7h59.
Les vendredis à partir de 18h01 jusqu’aux lundis à 7h59.
Les RTT collectifs et jours fériés pour la totalité de la journée.
Pour le Product Infrastructure ces astreintes s'effectuent du vendredi matin 9h et se terminent le vendredi suivant à 8h59, elles couvrent les périodes suivantes :
Les soirs de semaine de 18h01 à 8h59.
Les vendredis à partir de 18h01 jusqu’aux lundis à 8h59,
Les RTT collectifs et jours fériés pour la totalité de la journée.
Même si les périodes d’astreintes sont envisagées sur une période de sept (7) jours continus, rien n’empêche, afin de répondre à des contraintes personnelles des salariés ou d’activité de l’entreprise de réduire cette période à une journée.
Article 5 : Suivi de l'Astreinte
Le supérieur hiérarchique ou la personne désignée tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné, un double étant conservé au siège de l'entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS.
Article 6 : Fréquence des Périodes d'Astreinte
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :
pendant une période de formation, de congés payés
plus de 2 weekends sur 3
plus de 26 semaines par année calendaire
En outre, le salarié bénéficiera de 2 jours de repos hebdomadaires. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ces principes. L'accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisé qu'une seule fois par an.
Article 7 : Planification des Astreintes
Le planning des astreintes est organisé au minimum sur une période d’un mois (1) par le responsable du service. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze (15) jours à l'avance de sa période d'astreinte par mail. Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la direction ou son représentant désignera un salarié.
Article 8 : Indemnisation des Astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante en fonction de son poste et de son appartenance à un service concerné :
Customer Success - Customer Care :
forfait d'astreinte de 266 € bruts par semaine.
R&D - Product Infrastructure :
forfait d'astreinte de 315 € bruts par semaine.
Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir.
Article 9 : Interventions
Définition
Une intervention se définit comme un travail effectif de résolution de problème technique suivant la réception d’une alerte de dysfonctionnement et est caractérisée par une connexion sur le système informatique de l’entreprise ou de celui du client ou de l’appel à un client. La réception d’une alerte ne conduisant pas à un travail effectif de résolution de problème caractérisé par une connexion sur le système informatique de l’entreprise ou de celui du client ou de l’appel à un client n’est pas considéré comme une intervention et n’est donc pas indemnisée comme telle.
Durée d'intervention
Les interventions se feront à distance. La durée d'intervention s'entend dans le cas d’une intervention à distance du début d’un travail de résolution de problème après réception d’une alerte de dysfonctionnement jusqu’à la fin du travail de résolution. Toute heure commencée sera payée. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir à distance il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie.
Suivi de l'intervention
Toute intervention donnera lieu à un compte rendu indiquant les dates, heures, durée et objet de l'intervention. Il sera établi par le salarié qui l’adressera par email à son responsable hiérarchique.
Intervention et Temps de Repos
En cas d'intervention alors que les heures de repos consécutives n’ont pas pu être effectuées, le repos intégral sera donné aux salariés à compter de la fin de l'intervention. Soit 11 heures consécutives entre deux jours travaillés ou 35 heures consécutives le week-end. Ces heures seront étendues sur les jours suivants, sauf contrainte de service défini par le manager.
Rémunération de Période d’Intervention Pendant l’Astreinte
Les heures d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées de la manière suivante :
Heures d'intervention au-delà des heures normales hebdomadaires : rémunérées à 125 % les huit (8) premières heures, puis 150 % les 8 heures suivantes ;
Heures d'intervention tombant un dimanche ou jours fériés : rémunérées avec une majoration de 100%, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
Toute heure d’intervention commencée selon la définition de l’article 9 sera payée. Par défaut, ces heures seront payées le mois suivant l’intervention avec la majoration correspondante.
Article 10 : Entrée en Vigueur et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 mars 2024. En vertu de l’article L.2254-2 du Code du travail, cet accord prime sur les conventions individuelles ou collectives conclues antérieurement. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions légales du Code du travail.
Article 11 : Publicité du Présent Accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version support papier signés des parties et une version sur support informatique, à l’initiative de la Direction à le DIRECCTE dans les quinze jours de sa signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par mail. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, Le 4 janvier 2024
Pour la société CENTREON,
M. Julien Mathis
Pour la société CENTREON SOFTWARE SYSTEMS FRANCE,
M. Marc-Antoine Hostier
Pour le Comité Social et Economique CENTREON
Pour le Comité Social et Economique CENTREON SOFTWARE SYSTEMS FRANCE,
