Accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire 2025
ENTRE :
L’association Association Centres d’accueil Régionaux du Tourisme (CaRT), dont le siège est situé 6 Rue de la Haye 93290 TREMBLAY EN FRANCE, ayant pour numéro SIRET 401 738 901 001 23 Anonymisé, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « CaRT »,
ET :
Monsieur X, délégué syndical C.G.T. au sein des CaRT, Monsieur X, délégué syndical CFDT au sein des Association CaRT,
Ci-après dénommés « les organisations syndicales » d’une part,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Préambule
Conformément au calendrier social préalablement établi, les réunions suivantes se sont tenues entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives :
Première réunion : le 18/04/2025. L’employeur a présenté les éléments de contexte et le périmètre de négociation. Les échanges ont aussi porté sur les mesures présentées par les organisations syndicales.
Seconde réunion : le 22/05/2025 au cours de laquelle un accord a été trouvé entre les parties.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des CaRT. Article 2 : Mesures décidées
2.1 Augmentation générale des salaires Malgré un contexte économique toujours contraint, l’employeur a informé les DS de la mise en place d’une augmentation des salaires plancher de
2,11% applicable à compter du 1er juin 2025, conformément aux négociations menées entre le patronat et les syndicats de la branche Tourisme.
2.2 Revalorisation des tickets restaurant Il a été décidé par l’employeur d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant, elle passe de 9,20 actuellement à
10,20 € à compter 1er juillet 2025
Part employeur : 6,12 € (au lieu de 5,52 €)
Part salarié : 4,08 € (au lieu de 3,68 €)
Le coût additionnel estimatif pour l’employeur est évalué à 15 000 €. 2.3 Participation employeur Pass Navigo / Parking Dans un souci de développement durable et de promotion des mobilités douces, la Direction Générale souhaite engager une réflexion avec les Délégués du Personnel sur l'équilibre entre la prise en charge des abonnements de transport en commun (Pass Navigo) et les cartes de stationnement.Un travail commun est donc lancé afin d'étudier un éventuel rééquilibrage entre ces deux dispositifs. Il ne s'agit pas d'une démarche visant à réaliser des économies, mais d’un transfert de charge permettant de mieux adapter les dispositifs de participation employeur aux usages réels des salariés, tout en encourageant les pratiques écoresponsables.Un sondage interne sera prochainement organisé afin d’identifier les besoins et situations individuelles, en vue d’optimiser l’allocation des moyens alloués à la mobilité. 2.4 Prime sur objectifs et pilotage managérial
La prime sur objectifs (incentive) est mise en place au titre de l’exercice 2025. Cette prime sur résultat est appliquée sur un certain nombre de produits fortement demandés par nos touristes.
Une réflexion est engagée pour valoriser davantage les chefs d’équipe, en liant une partie de leur rémunération variable aux performances collectives de leurs équipes. Une réunion spécifique réunissant la Direction Général, les chefs d’équipe des deux sites, ainsi que les représentants syndicaux sera organisée pour étudier la faisabilité et les modalités de cette évolution.
Article 3 : Dispositions générales
Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour l’année en cours et prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DRIEETS compétente.
Révision et dénonciation
La partie qui souhaite réviser le présent accord en informera l’autre partie par tout moyen. La révision interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail. La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261-10 et L. 2262-11 du Code du travail. Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision ou de dénonciation des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer en vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure « Télé accord » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur.
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social des CaRT.
Il sera également publié dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’accord
Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes : -Diffusion via l’intranet
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 10/06/2025
Pour l’association CaRT Monsieur Directeur Général
Pour le syndicat C.G.T. Monsieur X Délégué syndical des CaRT
Pour le syndicat CFDT Monsieur X Délégué SYNDICAL des CaRT
