Accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire 2024
ENTRE :
L’Association Centres d’accueil Régionaux du Tourisme (CaRT) dont le siège est situé 6 rue de la Haye 93290 TREMBLAY EN FRANCE, ayant pour numéro SIRET 401 738 901 001 23, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « CaRT »,
ET :
M., délégué syndical C.G.T. au sein des CaRT, M., délégué syndical CFDT au sein des CaRT,
Ci-après dénommés « les organisations syndicales » d’une part,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Préambule
Conformément au calendrier social préalablement établi, représentatives les réunions suivantes se sont tenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives :
Première réunion : le 22/01/2024.
L’employeur a présenté les éléments de contexte économique, des échanges ont porté sur les mesures souhaitées par les organisations syndicales.
Dans un deuxième temps plusieurs réunions se sont succédé les 15/02/2024, 26/02/24 et 18/04/2024 au cours desquelles un accord a été trouvé entre les parties.
A l’issue de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des CaRT.
Article 2 : Mesures décidées
Mesure collective : Prime sur objectif et résiliation du PERO
Dans le contexte d’inflation importante, la Délégation syndicale a demandé une mesure salariale collective d’ajustement des salaires pour maintenir un niveau de vie décent malgré la non- augmentation des subventions et une baisse importante des ventes.
La Direction a proposé en réponse à la demande des syndicats de mettre en place une Prime sur objectif en fixant des challenges trimestriels et étudie la possibilité de résilier le contrat PERO et de reverser le montant des cotisations des salariés aux collaborateurs.
A la demande de la Délégation syndicale, des discussions sur l'intéressement et la participation ont été évoqués mais la Direction indique que la structure ne peut verser cette prime car elle tire ses ressources principalement de la subvention est limitée.
Accord Egalité Hommes Femmes
Des discussions ont été engagées dans le but de doter la structure d’un Accord sur l'égalité salariale hommes-femmes.
Suite à ces discussions un Accord sur l'égalité salariale homme-femme a été signé en avril 2024
Accord télétravail
La Direction a transmis aux syndicats un Accord sur le Télétravail soulignant l'importance de ce mode de travail pour le bien-être et la productivité des employés. L’accord transmis porte sur des modalités spécifiques de télétravail qui devra tenir compte de la distance domicile-travail, et une présence minimale (cf. projet accord transmis au Délégués Syndicaux).
Article 3 : Dispositions générales
Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour l’année en cours et prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DREETS compétente.
Révision et dénonciation
La partie qui souhaite réviser le présent accord en informera l’autre partie par tout moyen. La révision interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail. La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261-10 et L. 2262-11 du Code du travail. Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision ou de dénonciation des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure « Télé accord » du Ministère du Travail selon les règles
actuellement en vigueur.
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social des CaRT.
Il sera également publié dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’accord
Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes : -Diffusion via l’intranet
Fait à Tremblay, le 06/08/2024
Pour l’association CaRT M. Directeur Général
Pour le syndicat C.G.T. M. Délégué syndical des CaRT
Pour le syndicat CFDT M. Délégué syndical des CaRT
