Accord d'entreprise CENTRES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT NESTLE
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 18 DECEMBRE 2008
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 18 DECEMBRE 2008 remis :
à …………………………………………., Délégué syndical d'entreprise CFE-CGC Le 22 février 2024,
à ………………………………………. Délégué syndical d’entreprise UNSA Le 22 février 2024,
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 18 DECEMBRE 2008
ENTRE :
La société Centres de Recherche et Développement Nestlé, société par actions simplifiée, au capital de 3 138 230.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro, 722 045 556 dont le siège social est situé 34, rue Guynemer – 92130 Issy-Les-Moulineaux, représenté par …………………………..,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
ET :
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
……. ………………….., en qualité de Délégué syndical central CFE-CGC …………………………, en qualité de Délégué syndical central UNSA,
Ci-après dénommés « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « parties »,
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la Société Centres de Recherche et Développement Nestlé.
Depuis plusieurs années, la Société a ainsi institué, par accord collectif, un régime de remboursement des frais de santé au bénéfice de ses salariés et anciens salariés retraités.
Les parties sont convenues de réviser les conditions de financement du régime de frais de santé dans l’objectif d’améliorer les garanties des collaborateurs.
Dans ce contexte, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Les dispositions de l’accord du 18 décembre 2008 et ses avenants, non modifiées par le présent avenant, sont inchangées.
ARTICLE 1 – Cotisation
Seul l'article 4.1 de l'accord collectif d'entreprise mutuelle du 18 décembre 2008, ainsi que l'article 1 de l'avenant n°1 à cet accord, sont modifiés comme suit :
À compter du 1er mars 2024, l'employeur participera au financement du régime collectif et obligatoire "salarié" à hauteur de 1,837% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). Par conséquent, les salariés supporteront une cotisation égale à la cotisation totale, déduction faite des participations de l'employeur et du CSE.
Employeur CSE Salarié Total Année 2024 – janvier et février Base PMSS = 3 864 € ISOLE 70,02 € 14,99 € 31,61 € 116,62 €
1,812 % 0,388 % 0,818 % 3,018%
FAMILLE 70,02 € 14,99 € 67,85 € 152,86 €
1,812 % 0,388 % 1,756 % 3,956 %
Employeur CSE Salarié Total Année 2024 – à partir du mois de mars Base PMSS = 3 864€ ISOLE 70,99 € 15,19 € 32,05 € 118,23 €
1,837 % 0,393% 0,829 % 3,060 %
FAMILLE 70,99 € 15,19 € 68,78 € 154,96 €
1,837 % 0,393 % 1,780 % 4,010 %
ARTICLE 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er mars 2024.
ARTICLE 3 – Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant pour être également dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision ou de dénonciation pour discuter les possibilités d'un nouvel accord de révision ou de substitution.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément à l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord sera remis sous format électronique aux instances représentatives du personnel dans l’entreprise.
Fait à Amiens, le 22 février 2024
Pour la Société Centres de Recherche et Développement Nestlé SAS
……………………………………., Directeur Ressources Humaines Pour les Organisations Syndicales
