Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2026 remis à ………………………………………., Délégué syndical d'entreprise CFE-CGC Le 29/01/2026,
à …………………………………………….. Délégué syndical d’entreprise UNSA Le 29/01/2026,
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Centres de Recherche et Développement Nestlé
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Centres de Recherche & Développement Nestlé, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 34 – 40 rue Guynemer, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 045 556, représentée par …………………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise ».
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
la CFE-CGC, représentée par ……………………………., en qualité de Délégué syndical central ;
L’UNSA, représentée par ………………………………, en qualité de Délégué syndical central
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »,
d'autre part, L’Entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-8 du code du travail, l’Entreprise a engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2026, en vue de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, après avoir arrêté le calendrier et les modalités d’organisation des réunions, les Parties se sont réunies les 13 et 26 janvier 2026.
Préalablement à la première réunion, les membres des délégations ont reçu l’ensemble des données chiffrées relatives aux effectifs et à la rémunération (comparant notamment les salaires de base moyens des hommes et des femmes, selon leur classification), à la durée effective et à l’organisation du temps de travail au sein de l’Entreprise.
Au cours de la première réunion de négociation, qui s’est tenue le 13 janvier 2026, les Parties ont analysé les documents remis par la Direction et ont échangé sur les différents thèmes soumis à la négociation. Le lieu et le calendrier des réunions ont été précisés et la Direction a présenté les informations sociales remises aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du Travail.
Au cours de la seconde réunion, qui s’est tenue le 26 janvier 2026, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire se sont poursuivies entre les Parties afin de déterminer les mesures pouvant être mises en place et les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2026.
La Direction a rappelé ensuite le contexte économique actuel, caractérisé notamment par une stabilisation de l’inflation sur l’année 2025 (0.9%).
La Direction a rappelé les augmentations générales et individuelles et autres mesures salariales octroyées lors des négociations annuelles obligatoires de 2025, à savoir :
L’application effective des augmentations générales des salaires individuels de base mensuels de +1% au 1er mars 2025 avec un talon mensuel de 30 € (pour un travail à plein-temps et un talon réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel) pour les catégories Employés, Ouvriers, Techniciens, Agents de Maîtrise ;
Des augmentations individuelles de +1% en moyenne au 1er avril 2025 pour les catégories Employés, Ouvriers, Techniciens, Agents de Maitrise ;
La distribution d’un intéressement et d’une participation de 7% au titre de l’année 2024 versé en 2025 ;
La reconduction de la mesure de la prime transport à 400€ (300 € net + 100 € brut).
Epargne Salariale : l’augmentation de l’abondement maximum de l’employeur en cas de versement volontaire sur le Percol qui peut atteindre un plafond de 2% du PASS (942 € brut en 2025)
La reconduction de la mesure garde d’enfants – CESU sous les critères d’éligibilité initiaux.
La Direction a recueilli les observations et revendications présentées par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les Parties.
Au cours de cette réunion, la Direction a également rappelé les grandes orientations qu’elle souhaitait poursuivre dans la mise en œuvre de la politique salariale en général.
A cet effet, elle a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération globale 2026 autour des axes suivants :
Revaloriser les salaires, en tenant compte de l’inflation cumulée et du contexte économique difficile, au moyen :
d’augmentations générales pour les catégories Ouvriers, Employés et Techniciens ainsi que des augmentations individuelles,
d’augmentations individuelles pour les Cadres.
Défendre le pouvoir d’achat des catégories dont la rémunération est la plus basse
A la suite des différents échanges intervenus entre les Parties et des demandes formulées par les Organisations Syndicales, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Centres de Recherche & Développement Nestlé.
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES
Mesures salariales pour les salariés au statut Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise
Augmentation Générale des salaires individuels de base mensuels de 0.6% au 1er avril 2026 ne pouvant être inférieur à un montant minimum mensuel de 25€ pour un travail à plein-temps, réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel,
Des
augmentations individuelles au 1er avril 2026 : l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles représentera un pourcentage en moyenne égal à 0.9% de la masse salariale brute au 1er avril 2026 pour les salariés en CDI.
Mesures salariales pour les salariés au statut Cadre :
La Direction a rappelé sa volonté de poursuivre une politique de rémunération individualisée. Les collaborateurs cadres bénéficieront, en moyenne, de l’allocation d’un budget pour les augmentations individuelles et promotionnelles de 1.5% de la masse salariale brute au
1er avril 2026.
ARTICLE 3 : RECONDUCTION DE LA PRIME TRANSPORT
Champ d’application et bénéficiaires
La Direction convient de reconduire les dispositions de la prime transport en tenant compte des dispositions réglementaires en vigueur. Les bénéficiaires se verront attribuer une prime de transport d’un
montant total annuel de 400 euros par an et par collaborateur, pour un horaire de travail à temps complet.
Conditions de la prise en charge
Le versement de cette prime exonéré de cotisations sociales concerne les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transports collectifs régulier / un service privé mis en place par l'employeur / non inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Pas de cumul possible avec le remboursement des frais de transport en commun
Régime social et fiscal de la prime
La prime de transport est exonérée de cotisations sociales et de CSG, CRDS dans la limite des montants prévus par la loi (soit 600 euros annuels par salarié,
dans la limite de 300€ au titres des frais de carburant en 2026).
Ainsi, pour un salarié étant présent toute l’année, 300€ seront versés nets sur l’année 2026 (soit 25€ nets par mois travaillé), et 100€ seront versés bruts (soit 8,33€ bruts par mois travaillé),
Le bénéfice de cette exonération ne pourra être accordé qu’à la condition que le collaborateur concerné ait fourni au service Ressources Humaines de son établissement :
La photocopie de la carte grise du véhicule du salarié,
Ainsi qu’une attestation sur l’honneur garantissant que le salarié utilise son véhicule personnel pour son déplacement domicile-travail.
Ces justificatifs ne sont pas à fournir s’ils l’ont déjà été au cours des années précédentes – sauf en cas de changement de véhicule ou déménagement.
ARTICLE 5 : mise en place d’une aide financière pour la garde d’enfants
Afin d’accompagner financièrement les collaborateurs parents de jeunes enfants, les Parties conviennent de reconduire l’aide financière via l’attribution en 2026 de chèques CESU d’un montant forfaitaire de 500 euros par enfant
, avec une participation de 85 euros à la charge du collaborateur.
Sont éligibles à cette aide financière les salariés de l’Entreprise répondant aux critères suivants :
salarié en CDI ou CDD actifs au 31 mars 2026 ou en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat professionnel) ainsi que les impatriés CBE et HBE ;
avec 12 mois d'ancienneté (avec reprise d'ancienneté) au 31 mars 2026 ;
dont la durée de travail strictement supérieure à 50% au 31 mars 2026
parent d’un enfant d’un âge inférieur ou égal à 3 ans au 31 mars 2026.
Les couples dont les deux parents sont salariés du Groupe Nestlé ne bénéficient de cette mesure qu’une seule fois par enfant.
Les bénéficiaires devront également être en mesure de fournir une pièce justificative du lien de parenté avec l’enfant concerné (exemple : acte de naissance).
Sont exclus de ce dispositif :
Les collaborateurs en suspension de contrat au 31 mars 2026 (exemple : congé parental) ;
Les stagiaires, intérimaires, les collaborateurs sans contrat de travail français ;
La Direction indique que ce dispositif fera l’objet d’une nouvelle campagne d’interrogation des concernés en avril 2026.
ARTICLE 6 : entree en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Le présent accord et les mesures unilatérales qui en découlent ne sont valables que pour une durée déterminée fixée à un an au titre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (dit « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) de l’année 2026.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec avis de réception ou par email avec accusé de réception. Sous réserve d’une signature majoritaire des organisations syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par l’Entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens.
Il pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une modification par avenant d’un commun accord des Parties. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise. Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aubigny, le 29 janvier 2026,
Le Directeur des Ressources Humaines des Centres de Recherche et Développement Nestlé S.A.S
……………………………………………… DRH
Pour la CFE-CGC
………………………………………….. Délégué syndical central d’entreprise
Pour l’UNSA
……………………………………………….. Délégué syndical central d’entreprise
