AVENANT N°2 à L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
La société Centres de Recherche et Développement Nestlé, société par actions simplifiée, au capital de 3 138 230.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro, 722 045 556 dont le siège social est situé 34, rue Guynemer – 92130 Issy-Les-Moulineaux, représenté par ……………………………………….,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
ET :
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
…………………………………….., en qualité de Délégué syndical central CFE-CGC …………………………………….., en qualité de Délégué syndical central UNSA,
Ci-après dénommés « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « parties »,
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la Société Centres de Recherche et Développement Nestlé.
Depuis plusieurs années, la Société a ainsi institué, par accord collectif, un régime de remboursement des frais de santé au bénéfice de ses salariés et anciens salariés retraités.
Les parties sont convenues de réviser les conditions de financement du régime de frais de santé des retraités telles que prévues par l’accord signé le 18 décembre 2008 en tenant compte des résultats techniques et financiers du régime.
Dans ce contexte, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Les dispositions de l’accord du 18 décembre 2008 et ses avenants, non modifiées par le présent avenant, sont inchangées.
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent article annule et remplace les dispositions de l’article 2.3 « Dispositions spécifiques » de l’accord du 18 décembre 2008 comme suit :
Les salariés pour lesquels le contrat de travail est suspendu sans rémunération ou indemnisation directe ou indirecte, totale ou partielle de l’employeur peuvent, s’ils en font la demande dans les deux mois suivant le début de la date d’effet de la suspension du contrat de travail, continuer à bénéficier des garanties et tarifs en vigueur dans l’entreprise.
L’intégralité de la cotisation est alors à la charge de l’assuré.
Les anciens salariés de la SAS Centres de Recherche et Développement Nestlé bénéficient du régime de portabilité mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les parties rappellent que les salariés de la SAS Centres de Recherche et Développement Nestlé qui procèdent à la liquidation de leur droit à retraite ont la possibilité d’adhérer à un régime frais de santé sortie de groupe.
Il est rappelé qu’en application de l’accord du 18 décembre 2008, les salariés qui partent à la retraite disposent d’un délai de six mois à compter de la rupture du contrat de travail pour faire part de leur souhait d’adhérer à ce régime sortie de groupe.
L’adhésion à ce régime est facultative pour les retraités. En cas d’adhésion, l’assuré supportera la cotisation « assuré » majorée des charges sociales sur la participation patronale (CSG + CRDS + 1% de cotisations de sécurité sociale)
Les parties rappellent également que l’accord du 18 décembre 2008 a prévu une participation de l’employeur au financement des régimes de retraités dans les conditions suivantes :
50 % de la cotisation totale pour les salariés ayant liquidé leur droit à la retraite avant le 1er janvier 2009 ;
30 % de la cotisation totale pour les salariés ayant liquidé leur droit à la retraite après le 1er janvier 2009.
Les parties conviennent par le présent avenant que le financement de l’employeur à hauteur de 30 % de la cotisation totale du régime de retraités bénéficiera aux salariés embauchés par la SAS Centres de Recherche et Développement Nestlé avant le 1er janvier 2024 et qui procèdent à la liquidation de leurs droits à retraite après cette date.
Le dispositif de financement par l’employeur des régimes de retraités ne s’appliquera plus aux salariés embauchés après le 1er janvier 2024.
Les parties conviennent que la date d’embauche visée ci-dessus s’entend de la date d’effet du contrat de travail conclu entre le salarié et la SAS Centres de Recherche et Développement Nestlé.
En cas de mutation du salarié par la SAS Centres de Recherche et Développement Nestlé après le 1er janvier 2024 dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, l’ancienneté du salarié acquise au sein du groupe n’est pas prise en compte pour apprécier la date d’embauche du salarié. La date d’embauche correspondra dans ce cas à la date de conclusion du contrat de travail avec la SAS Centres de Recherche et Développement Nestlé formalisant la mutation intragroupe.
Le présent avenant ne remet pas en cause le bénéfice, pour les anciens salariés ayant liquidé leur droit à la retraite avant le 1er janvier 2009, d’une participation patronale à hauteur de 50 % de la cotisation totale au régime des retraités.
De même, le présent avenant ne remet pas en cause le bénéfice, pour les salariés ayant déjà liquidé leur droits retraite après le 1er janvier 2009, de bénéficier d’une participation patronale à hauteur de 30 % de la cotisation totale au régime de retraités.
Les régimes sorties de groupe font l’objet d’un suivi statistique consolidé et distinct de celui des actifs.
ARTICLE 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant pour être également dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision ou de dénonciation pour discuter les possibilités d'un nouvel accord de révision ou de substitution.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément à l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord sera remis aux instances représentatives du personnel dans l’entreprise.
Il est établi en 5 exemplaires originaux.
Fait à Amiens le 26 octobre 2023
Pour la Société Centres de Recherche et Développement Nestlé SAS
……………………………………….. Directeur des Ressources Humaines Pour les Organisations Syndicales
