Accord sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
La Société CEPECA SAS représentée par XXX, agissant en qualité de Président, D’une part et La délégation syndicale CFDT représentée par XXX et la délégation syndicale CFTC représentée par XXX, D’autre part,
Conformément à l’article l.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées à trois reprises en dates du 16 novembre 2022, du 21 novembre 2022, et du 14 décembre 2022. Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CEPECA SAS présent au 01/01/2023.
Article 2 : Durée
Cet accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3 : Contenu de cet accord
Le présent accord a pour objet de valider l’ensemble des points suivants qui ont été abordés lors des 3 réunions qui se sont tenues entre les organisations syndicales et la direction :
Sur les salaires effectifs :
A compter du 1er janvier 2023, la masse salariale globale de la société sera augmentée de 6.3% minimum. Il a été convenu qu’il ne serait pas appliqué de minimum mais que chaque salarié qui verrait sa rémunération inchangée entre 2022 et 2023 serait reçu pour un entretien explicatif.
Sur la durée et l’organisation du travail
Les deux parties sont d’accord pour continuer à appliquer l’accord relatif à la Réduction du Temps de Travail en place depuis le 01 juillet 2001 et modifié en 2021 concernant l’attribution de 9 jours de RTT par an pour les cadres et 12 jours de RTT pour les ETAM bureaux.
3. Sur l’octroi de Jours de congés pour enfant malade :
Il pourra être accordé jusqu’à trois demi-journées par an d’absence rémunérées au titre « d’enfant malade » pour des enfants jusque 12 ans révolus.
4. Sur la mutuelle :
La Direction informe les organisations syndicales qu’il n’y aura pas de modification de la répartition concernant les cotisations.
5. Sur l’accord de Participation :
La Direction informe les organisations syndicales que l’accord de participation actuellement en vigueur ne sera pas modifié et reste en l’état.
6. Sur le versement d’une prime exceptionnelle :
Une prime PPV de 600€ a été versée en octobre 2022 selon des seuils et des montants fixés par chaque chef d’entreprise. Elle est homogène sur la société CEPECA.
7. Sur le Télétravail :
L’accord sur le Télétravail sera reconduit en l’état pour une période de 3 ans. Ceci devra être mis en place au plus tard en janvier 2023.
8. Sur la mise en place de primes de médailles du travail :
Les primes à l’occasion des Médailles du travail telles que mises en place en 2022 sont reconduites en 2023 avec les montants suivants :
Argent (20 ans) : 20 fois le smic horaire brut, soit environ 209 € à ce jour
Vermeil (30 ans) : 30 fois le smic horaire brut, soit environ 314 € à ce jour
Or (35 ans) : 40 fois le smic horaire brut, soit environ 419 € à ce jour
Grand Or (40 ans) : 50 fois le smic horaire brut, soit environ 524 € à ce jour
9. Sur les Tickets Restaurant :
L’évolution de la prise en charge Employeur suit son cours, conformément à l’accord pris il y a 3 ans.
10. Sur les indemnités de petits déplacements :
Il sera fait application de la grille de la FRTP Aquitaine.
11. Sur la prime d’astreinte :
Il a été décidé de la porter à 190 € contre 178 € en 2022.
12. Sur l’égalité Hommes Femmes :
Le rapport annuel 2021 a été présenté. Il s’inscrit pleinement dans le cadre précisé par l’accord en faveur de l’égalité Hommes Femmes signé le 31-05-2021.
13. Concernant les mesures en faveur de la mobilité :
Il a été rappelé que l’employeur peut prendre en charge 50% de l’abonnement annuel de transport selon les conditions d’application en vigueur.
14. Sur le tutorat :
Les parties ont convenu de se revoir en 2023 pour mettre en place des actions spécifiques sur ce sujet.
15. Sur les œuvres sociales du CSE
Il est convenu de ne pas augmenter le pourcentage alloué. Le budget augmentera néanmoins significativement lié à l’augmentation prévue de la masse salariale.
Article 4 : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions légales en vigueur. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords », - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Gradignan, le 14 décembre 2022,
en 4 exemplaires originaux.
XXX Président, Pour la société CEPECA
XXX,XXX Délégué syndical,Délégué syndical, Pour la CFDTPour la CFTC
