ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE CEPECA
Entre :
La société CEPECA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 596 240 000€, sous le numéro de SIRET 464 202 076 00 129, dont le siège social est situé 305 rue Gay Lussac, 33127 Saint-Jean-d’Illac, identifiée sous le RCS de Bordeaux, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur xxx – Délégué Syndical CFDT.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
La société CEPECA regroupe quatre entités distinctes :
CITEOS Bordeaux, implantée à Saint-Jean-d’Illac ;
CITEOS Mobilité et Sûreté Gironde, implantée à Saint-Jean-d’Illac ;
CEPECA, implantée à Montussan ;
CITEOS Ingénierie Sud-Ouest (CISO), implantée à Montussan et Toulouse ;
ainsi qu’une unité fonctionnelle située à Saint-Jean-d’Illac.
Ces entités exercent des activités dans le domaine des infrastructures énergétiques, principalement sur le territoire de la Gironde, à l’exception de certaines activités de transport déployées à l’échelle du Sud-Ouest. Leurs domaines d’intervention sont les suivants :
CITEOS Bordeaux : éclairage public, sportif, illuminations festives et valorisation du patrimoine ;
CITEOS Mobilité et Sûreté Gironde : mobilité décarbonée, transport, sûreté urbaine et ombrières photovoltaïques ;
CEPECA : réseaux électriques haute et basse tension (aériens et souterrains)
CITEOS Ingénierie Sud-Ouest : ingénierie de projets et développement d’offres globales de performance.
Dans le cadre de ses activités et des engagements contractuels pris auprès de ses clients, la société doit être en mesure d’intervenir à tout moment afin d’assurer la continuité de service et le bon fonctionnement des installations dont elle a la charge (notamment éclairage public, équipements urbains et interventions liées aux réseaux ENEDIS). D’autres marchés, avec des prestations équivalentes, pourront être conclus à l’avenir, notamment dans les activités d’installations de bornes IRVE et d’ombrières photovoltaïque ou tout marché ou l’astreinte est intégrée dedans.
Afin de répondre à ces exigences, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif d’astreinte permettant de garantir la capacité d’intervention dans des délais compatibles avec les obligations contractuelles. Cet accord ne s’applique pas à l’unité fonctionnelle ni à la société CITEOS Ingénierie Sud-Ouest.
Le recours à l’astreinte est directement lié à la nature des contrats conclus avec les clients. Il peut, en conséquence, évoluer, être suspendu ou supprimé en cas de modification ou de cessation des engagements contractuels. Dans cette hypothèse, et dans la mesure du possible, les salariés concernés seront informés de toute évolution avec un délai de prévenance d’au moins un mois.
Il est expressément rappelé que le dispositif d’astreinte ne constitue pas un mode d’organisation destiné à pallier une insuffisance de charge ou de ressources en période normale d’activité.
Conscientes des contraintes que l’astreinte peut représenter pour les salariés, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif équilibré, fondé sur une répartition équitable entre les collaborateurs concernés, afin d’en limiter l’impact sur leur vie personnelle, tout en garantissant l’efficacité du service rendu.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités d’organisation des astreintes, les conditions d’intervention ainsi que les compensations accordées aux salariés concernés, conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail.
Il s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, ainsi que dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la réduction du temps de travail signé au niveau de la Société.
Les parties confirment leur volonté de concilier les exigences de continuité de service de l’entreprise avec le respect de la vie personnelle et familiale des salariés.
Le temps d’astreinte, selon l’article L.3121-9 du code du travail, est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
En cas d’intervention, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cadre d’incidents, pannes et difficultés de procéder à une intervention rapide.
En cas d’intervention les salariés sont soumis aux mêmes règles que celles applicables pendant le temps de travail et prévues dans le règlement intérieur, notamment concernant les consignes de sécurité. Ils doivent être en capacité physique d’intervenir en toute sécurité.
L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, soit la soirée, la nuit, les premières heures du matin, pendant les jours ouvrés, soit le samedi, le dimanche, les jours fériés. Sa fréquence et sa durée seront fixées en fonction des besoins du chantier concerné.
En contrepartie de cette astreinte, le salarié bénéficie d'une compensation dont les modalités sont précisées à l'article 4 du présent accord.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNELS CONCERNES PAR L’ASTREINTE. Le présent accord s’applique à tout salarié de la Société CEPECA dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d’astreinte concerné quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, …) et la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel, …).
L'astreinte a un caractère obligatoire et s'impose à tout le personnel concerné.
Article 3 – ORGANISATION ET REPARTITION DES ASTREINTES
L’astreinte est organisée sur la base d’un roulement hebdomadaire de 7 jours consécutifs.
Les astreintes sont organisées en fonction des chantiers, des clients et des contraintes chantier. 3.1 Entrée et sortie dans le régime d’astreinte
La Direction définira la liste des personnes concernées en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique.
Dans la mesure du possible, les parties entendent avant tout respecter le principe du volontariat pour les salariés.
Ainsi, la Direction effectuera son choix en fonction des candidatures spontanées des salariés intéressées. A défaut de volontariat, il est tenu compte de la situation familiale des salariés et notamment de ceux ayant de jeunes enfants à charge.
Par souci de convenance personnelle, la période d’astreinte peut être écourtée et par conséquent relayée auprès d'un autre salarié avec son accord. Cette dernière disposition doit rester d'ordre exceptionnel.
La période d’astreinte implique par conséquent que le salarié soit joignable par téléphone tel que défini à l’article 5 du présent accord et se doit de répondre à l’appel (vocal ou SMS).
Le salarié doit pouvoir se rendre sur les lieux d’intervention dans les délais définis dans les contrats.
3.2 Elaboration du planning
Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning définit par le responsable hiérarchique.
Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés.
Le planning d’astreinte sera communiqué aux salariés.
Un salarié ne peut pas être d'astreinte pendant ses congés. 3.3 Information du salarié
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum quinze jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.
Dans des circonstances exceptionnelles, le salarié doit être prévenu au moins 24h à l’avance. La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle, pour des raisons de sécurité ou en cas d’arrêt du salarié, sous réserve que le salarié remplaçant soit prévenu au moins 24h avant le début de l’astreinte.
L’organisation des astreintes devra veiller à respecter, dans la mesure du possible, la vie personnelle des salariés concernés.
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
3.4 Fréquence des astreintes
Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation contraignante. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation le plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.
Article 4 – COMPENSATION
Deux temps doivent être distingués :
La période d’astreinte
Le temps de trajet et d’intervention
4.1 Pour la période d’astreinte Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, en contrepartie de son obligation de disponibilité, les périodes d’astreintes seront indemnisées de façon forfaitaire sous forme de prime appelée « prime d’astreinte ».
Cette prime compense la sujétion que représente le fait pour le salarié de se rendre disponible dans l’hypothèse d’une éventuelle intervention.
Prime d’Astreinte Journalière – Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi - Vendredi 23.33€ Prime d’Astreinte Journalière – Samedi – Dimanche et jour férié tombant un jour ouvré. 46.66€.
4.2 Pour le temps de trajet et d’intervention
Le temps d’intervention sur site et le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention sont comptabilisés dans le temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.
La rémunération des périodes d’intervention et de déplacement se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte (prime d’astreinte citée au 4.1).
En cas d'intervention, le temps passé au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévu par l’accord collectif de la Société, tant pour la durée du trajet que pour la durée d'intervention proprement dite, est considérées comme heures supplémentaires, rémunérées comme telles, et payées dans le mois considéré.
Elles bénéficient d’un traitement à part et ne rentrent pas dans le dispositif d’annualisation prévue par l’accord sur le temps de travail au sein de la Société.
Dans l’hypothèse où la durée du travail liée à l’intervention est inférieur à une heure, celle-ci sera néanmoins apprécié pour une heure pleine.
Il vient se cumuler une majoration de 100% pour les interventions effectuées entre 21 h et 6h (heures de nuit) ou les interventions effectuées le dimanche et les jours fériés
Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Article 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION Afin d’assurer l’astreinte, les salariés concernés se verront mettre à disposition
Un téléphone portable dédié à l’astreinte dans le cas où le salarié n’a pas déjà de téléphone mis à disposition par l’employeur
Un véhicule de service
consignes d'intervention et limites des prestations (information à organiser),
conduite à tenir en cas de difficulté majeure,
caisse à outil d'astreinte avec outillage,
Le matériel devra être restitué à la fin de la période d’astreinte, à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail.
Article 6 – TEMPS DE REPOS
Les responsables et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos, 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire selon les dispositions réglementaires.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continue.
Toutefois, il pourra de façon exceptionnelle être dérogé au repos quotidien de 11h pour le passer à 9h en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7 - RAPPEL DES DUREES MAXIMALES LEGALES DE TRAVAIL
La durée maximale quotidienne est de 10 heures avec une possibilité de l'augmenter de manière exceptionnelle de 2 heures (passage à 12h hebdomadaires de travail effectif) en cas d’activité accrue fonction des nécessités pour les activités spécifiques de maintenance ou de dépannage (pour le personnel visé au présent accord).
La durée maximale hebdomadaire est de 48h et ne doit pas dépasser 44h sur 12 semaines. Elle peut être portée à 46 heures sur 12 semaines.
Article 8 – SUIVI DES HEURES D’ASTREINTE A la fin de sa période d’astreinte, le salarié établira un compte rendu d’astreinte qu’il remettra à son responsable hiérarchique.
Ce document devra indiquer la date, les heures et la durée d’intervention. Il précisera les interventions effectuées ainsi que le motif de l’intervention.
A la fin de chaque mois il sera remis à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures effectué par celui-ci au cours du mois ainsi que l’indemnisation correspondante.
Ce document est tenu à disposition de l’inspection du travail pendant 1 an.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur au plus tard à compter du 01-09-2026.
Un bilan sur l'application de l'accord sera présenté aux représentants du personnel chaque année, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur l'accord.
En cas de difficulté d'interprétation de l'une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
Article 10 – REVISION - DENONCIATION
Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
Article 11 – DEPOT DE L’ACCORD - PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de l’administration via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à St Jean D’Illac, le 25-06-2026 En 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale représentative xxx – désigné Délégué syndical CFDT.
