Accord d’entreprise relatif au Régime des Astreintes
Entre les soussignées :
La
société Cepheid Europe, dont le siège social est situé Lieu-Dit Vira Solelh – 81470 Maurens-Scopont, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité, ci-après désignée la « Société » ou l’« entreprise »,
D’une part,
L’
Organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
L’
Organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Un régime d’astreintes téléphoniques existe au sein du service Support Technique de la Société. Son objectif est de garantir que les problèmes techniques et requêtes de nos clients, dont les services fonctionnent 7 /7 jours et 24/24 heures, trouvent des réponses, y compris hors des heures ouvrables. Ce régime est en dernier lieu régi par la décision unilatérale de 2022 relative au régime des astreintes. Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise initiée le 8 janvier 2025, et dans la perspective du renouvellement de l’autorisation administrative relative au travail dominical, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Cepheid Europe ont souhaité négocier, conformément aux articles L. 3121-11 et L. 3132-25-3 du Code du travail, un accord sur le régime d’astreintes, venant se substituer à la décision unilatérale préexistante.
L’accord signé le 23 avril 2025 a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’inspection du travail le 24 avril 2025. A réception des commentaires émis par l’inspection du travail, les Parties ont souhaité amender et remplacer l’accord du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions.
SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du département Support Technique. Ainsi, les salariés susceptibles d’effectuer des astreintes sont notamment les salariés occupant les fonctions de :
Spécialiste Support Technique
Spécialiste Support Technique Senior
Spécialiste Support Client
Spécialiste Support Client Senior
Spécialiste Support Client Senior – Team Lead
Assistant Support Produit
Assistant Support Produit Senior
Ingénieur Support Systèmes
Ingénieur Support Systèmes Senior
La participation des salariés du Support Technique s’effectuera sur la base du volontariat. Chaque salarié volontaire se verra proposer un avenant à son contrat de travail confirmant sa participation au système d’astreintes.
SECTION 2 : DÉFINITION DE L’ASTREINTE
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte n’est pas assimilée au temps de travail effectif dans la mesure, où, en l’absence d’intervention, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Dès lors, pendant le temps d’astreinte, la seule obligation du salarié est de rester joignable afin de pouvoir intervenir dans les plus brefs délais à compter de la sollicitation téléphonique.
SECTION 3 : PROGRAMMATION DE L’ASTREINTE – HORAIRES
La mise sous astreinte est initiée par le responsable de l’activité selon un principe de volontariat et un système de roulement. Les périodes d’astreintes seront organisées à tour de rôle entre les salariés ayant accepté le principe des astreintes, suivant une liste établie annuellement par le responsable de l’activité. Les Parties conviennent que les astreintes sont portées à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours à l’avance. Ce délai pourra toutefois être ramené à un jour franc dans le cas de circonstances exceptionnelles comme par exemple, le remplacement d’un salarié absent ou indisponible. Dans ce cas, le remplacement sera effectué sur la base du volontariat ou, à défaut de volontaire, l’entreprise désignera le salarié qui sera d’astreinte. Les astreintes sont assurées par roulement chaque semaine et chaque week-end :
Du samedi (6h) au lundi matin (8h)
Le samedi (8h – 18h)
Le dimanche ou un jour férié (8h - 18h)
Une nuit durant la semaine, du lundi au jeudi (18h – 8h)
Une nuit le vendredi ou le samedi (18h – 8h)
Une nuit le dimanche ou un jour férié (18h – 8h)
Chaque fin de mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes accomplies et les contreparties y afférentes sera annexé au bulletin de paie de chacun des salariés concernés par le dispositif d’astreintes.
SECTION 4 : ASTREINTE, REPOS ET DURÉE DU TRAVAIL
En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Les interventions seront prises en compte dans l’appréciation du respect des dispositions relatives aux repos et aux durées maximales de travail. Dans le cadre du respect des durées légales de repos, chaque salarié s’engage à respecter un intervalle de 11 heures consécutives de repos entre la fin de sa dernière intervention et le retour à son poste de travail. Il s’engage de plus à respecter une période de 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. Le respect de ces principes généraux, pourra, le cas échéant, justifier qu’il retarde l’heure de sa prise de poste le jour ouvré suivant l’intervention (à titre d’exemples, une intervention effectuée entre 21h et se terminant avant 0h00 le samedi, signifie que la prise de poste s’effectuera le lundi après-midi suivant ; comme prévu au point 6.2, une intervention effectuée le dimanche signifie que le lundi suivant ne sera pas travaillé).
SECTION 5 : FONCTIONS ASSURÉES AU COURS DES PÉRIODES D’ASTREINTE ET DES TEMPS D’INTERVENTION
Le champ d’intervention du personnel d’astreinte et les missions qui lui sont attribuées sont limitées à la prise en charge des appels clients, la résolution des réclamations et les demandes à distance en utilisant les outils de travail standard et aux tâches annexes ou accessoires nécessaires à leur réalisation. En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, le salarié établira un rapport d’astreinte selon le modèle en place au sein de l’entreprise de manière à présenter à son responsable hiérarchique :
L’heure de l’appel, la clôture de l’appel, et son objet ;
La description précise de l’intervention ou du travail administratif induit par l’appel (par exemple, contact d’une personne extérieure si l’opération n’a pu être réalisée par le salarié lui-même).
SECTION 6 : CONTREPARTIE DE L’ASTREINTE ET DES TEMPS D’INTERVENTION
En cas d’intervention pendant l’astreinte, le temps consacré à celle-ci sera rémunéré comme temps de travail effectif. Il est précisé que ce temps de travail effectif donnera lieu, le cas échéant, aux majorations légales et conventionnelles.
En cas d’intervention le dimanche, le salarié concerné bénéficiera d’un jour de repos compensateur le premier jour ouvré suivant cette intervention, sans préjudice des contreparties prévues au point 6.4 et des majorations légales et conventionnelles applicables.
Les astreintes et interventions réalisées seront indemnisées et rémunérées le mois suivant leur survenance.
Chaque période d’astreinte donnera lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d’une compensation financière ou en repos (au choix) calculée selon les modalités suivantes :
Période d’astreinte Compensation en repos Compensation financière Du samedi (6h) au lundi matin (8h) Un jour 150 € bruts Samedi (8h – 18h) Une demi-journée 35 € bruts Dimanche ou jour férié (8h -18h) Une demi-journée 40 € bruts Une nuit durant la semaine, du lundi au jeudi (entre 18h et 8h) 2 heures 30 € bruts Une nuit durant le week-end, vendredi ou samedi (entre 18h – 8h) Une demi-journée 33€ bruts
A compter de la 3ème astreinte réalisée au cours d’une même année civile, le salarié sera éligible à une compensation additionnelle de 30€ bruts pour chaque astreinte ou 1h30, en complément des compensations prévues aux alinéas précédents.
SECTION 7 : MOYENS ACCORDÉS POUR LES PÉRIODES D’ASTREINTE
Les salariés affectés aux astreintes se verront attribuer un téléphone mobile ainsi qu’une clé 4G leur permettant d’être joignables pendant toute la période de l’astreinte. Il est convenu que les salariés d’astreinte devront être joignables en tout temps de la période d’astreinte et s’assurer, au préalable, du bon fonctionnement de la ligne confiée. Le matériel est récupéré par le salarié sur ses heures de travail habituelles. À la suite de l’astreinte, le matériel est retourné au responsable de service à l’issue de la période d’astreinte (pendant les heures de travail habituelles du salarié), afin d’être transmis au salarié en charge de la prochaine astreinte.
SECTION 8 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET DE CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE/ VIE PERSONNELLE
Prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical
Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-3 du Code du travail, le présent accord prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés. Un salarié qui ne souhaiterait plus participer au système d’astreintes pour ne plus travailler le dimanche devra notifier sa décision au service des ressources humaines par courrier recommandé avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. En pareil cas, sa décision prendra effet 3 mois après sa notification écrite à la Société. En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle du salarié, la décision du salarié prend effet dans les meilleurs délais. Sont concernés les cas suivants :
La naissance, l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ou d’une nouvelle personne à charge (ex. un ascendant du salarié ou de son conjoint) ;
Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé,
L’invalidité du salarié ou son conjoint
Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié,
L’annonce d’une maladie grave ou d’un cancer d’un membre du foyer.
Mesures permettant au salarié volontaire du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle
Droit à l’indisponibilité ponctuelle
Le salarié pourra se déclarer indisponible pour une astreinte incluant le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 30 jours et dans la limite de 5 dimanches par an.
Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle
Les éventuelles conséquences des astreintes incluant un dimanche sur l'équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle seront évoquées lors de l’entretien annuel obligatoire (P4G) et de l'entretien professionnel.
Exercice personnel du droit de vote
La Société prendra toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.
Engagements en termes d’emploi
Dans l'éventualité où une augmentation de l'effectif serait nécessaire pour le bon fonctionnement du système d’astreinte, la Société s’engage à donner priorité aux collaborateurs déjà en poste à temps partiel pour leur proposer un emploi à temps complet mais également aux recrutements de personnes handicapées, sous réserve que les compétences des candidats soient conformes à celles requises pour les postes vacants.
SECTION 9 : DISPOSITIONS FINALES
Durée – révision – dénonciation de l’accord
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er septembre 2025. Il se substituera à cette date à l’ensemble des règles précédemment édictées en matière d’astreinte, et notamment à l’accord Accord d’entreprise relatif au Régime des Astreintes du 23 avril 2025.
L’accord ainsi amendé pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », conformément aux dispositions des articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il sera disponible sur l’intranet.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales parties à la négociation.
Fait à Toulouse, le 1er septembre 2025, en autant d’exemplaires que de parties.
Pour la société Cepheid Europe
Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
Madame XXX, Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC
