Par décision unilatérale du 30/05/2022, la direction de la société CEPIA, a pris la décision de mettre en place une prime de transport.
Une prise en charge par l’employeur, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est en effet rendu possible par le décret du 9 mai 2020 mettant en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.
Les plafonds d’exonérations de cet avantage ont été relevés par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022.
ARTICLE 1- OBJET
Par décision unilatérale du 30/05/2022, la direction matérialise la mise en place de la prime dite de transport et en détermine les modalités d’attribution. Par le présent avenant à la décision unilatérale, la direction revalorise le montant de ladite prime, dans les limites des plafonds d’exonérations.
ARTICLE 2- BENEFICIAIRES
Bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale l’ensemble des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Conformément aux dispositions prévues par l’URSSAF, le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
L’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge n’est pas prévue si :
Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT
Le montant de la prime de transport est calculé de la manière suivante : Pour 12 mois de présence dans l’entreprise :
400 € par an pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et sont domiciliés à 20 kilomètres ou plus de l’entreprise
300 € par an pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et sont domiciliés à au moins 15 kilomètres et moins de 20 kilomètres de l’entreprise
200 € par an pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et sont domiciliés à au moins 10 kilomètres et moins de 15 kilomètres de l’entreprise
100 € par an pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et sont domiciliés à moins de 10 kilomètres de l’entreprise.
Cette somme est proratisée en fonction du nombre total de mois de présence sur l’année civile.
Est considéré comme un mois de présence, un mois au cours duquel le salarié était physiquement présent en entreprise. Pour des raisons de simplification, tout mois entamé est considéré travaillé, quelle que soit la durée de présence du salarié.
Par exemple, les absences pour cause d’arrêt maladie ou d’accident, si elles s’étendent sur un mois complet, excluent du calcul le mois en question. Ainsi, si au cours d’une année civile un salarié domicilié à 14 kilomètres de l’entreprise est absent pour cause de maladie pendant 2 mois, il percevra au titre de cette année la somme de 167 € (200 € / 12 mois x 10 mois).
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
A titre exceptionnel, pour l’année civile 2022, et conformément à la décision unilatérale du 30/05/2022 la prime de transport a été versée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2022, sur la base du temps de présence pour la période de janvier à mai, et considérant que les mois de juin à décembre étaient des mois de présence pour l’ensemble des bénéficiaires. A la suite de la revalorisation du montant de la prime par le présent avenant, le solde de la prime de transport, éventuellement rectifié du temps de présence réel sur l’année civile sera versé sur le bulletin de salaire du mois de décembre. A partir de 2023, la prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre, sur la base des mois de présence effective sur l’année civile écoulée.
ARTICLE 5- REGIME FISCAL ET SOCIAL
La « prime transport » est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, ainsi que de la CSG et la CRDS, dans la limite annuelle fixée par la réglementation, soit 400 € pour l’année 2022. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites.
ARTICLE 6 –INFORMATION ET DIFFUSION
En l’absence de CSE, l’entreprise est tenue d’informer les salariés par tout moyen du versement de la prime. A cet effet, une copie de la présente décision unilatérale est transmise aux salariés. Ladite prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, les contrats de travail ou des usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à l’un quelconque des éléments de rémunération constitutifs de l’assiette de cotisations sociales ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Chaque salarié de l’entreprise se voit remettre individuellement une copie de la présente décision unilatérale, dont il accusera réception.
A Flers, le 26/12/2022
Pour la société CEPIA La société LINK’ALIA, présidente, Représentée par .
AVENANT N°2 A LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR
RELATIVE A LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME DE TRANSPORT
PREAMBULE
Par décision unilatérale du 30/05/2022, la direction de la société CEPIA, a pris la décision de mettre en place une prime de transport.
Une prise en charge par l’employeur, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est en effet rendu possible par le décret du 9 mai 2020 mettant en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.
Les plafonds d’exonérations de cet avantage ont été relevés par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022.
Par avenant du 26/12/2022, la direction de la société CEPIA a souhaité doubler le montant de cette prime, afin de le porter au plafond maximum de 400 € par salarié, montant modulé suivant le temps de présence des salariés bénéficiaires et la distance entre leur domicile et leur lieu de travail.
ARTICLE 1- OBJET
Le présent avenant a pour objet de reconduire cette prime et de préciser ses conditions d’attribution.
ARTICLE 2- BENEFICIAIRES
Bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale l’ensemble des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Conformément aux dispositions prévues par l’URSSAF, le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
L’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge n’est pas prévue si :
Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT
Le montant de la prime de transport est calculé de la manière suivante :
Pour 12 mois de présence dans l’entreprise :
400 € par an pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et sont domiciliés à 20 kilomètres ou plus de l’entreprise
300 € par an pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et sont domiciliés à au moins 15 kilomètres et moins de 20 kilomètres de l’entreprise
200 € par an pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et sont domiciliés à au moins 10 kilomètres et moins de 15 kilomètres de l’entreprise
100 € par an pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et sont domiciliés à moins de 10 kilomètres de l’entreprise.
Cette somme est proratisée en fonction du nombre total de mois de présence sur l’année civile.
Est considéré comme un mois de présence, un mois au cours duquel le salarié était physiquement présent en entreprise. Pour des raisons de simplification, tout mois entamé est considéré travaillé, quelle que soit la durée de présence du salarié.
Par exemple, les absences pour cause d’arrêt maladie ou d’accident, si elles s’étendent sur un mois complet, excluent du calcul le mois en question. Ainsi, si au cours d’une année civile un salarié domicilié à 14 kilomètres de l’entreprise est absent pour cause de maladie pendant 2 mois, il percevra au titre de cette année la somme de 167 € (200 € / 12 mois x 10 mois).
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
En 2022, une partie de la prime a été versée sur le bulletin de salaire du mois de mai, et le solde rectifié de l’acompte a été versé sur le bulletin de salaire de décembre. A partir de 2023, la prime est versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre, sur la base des mois de présence effective sur l’année civile écoulée. En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, le montant de la prime de transport à attribuer au salarié sortant sera versé sur le bulletin de salaire correspondant au mois de son départ effectif de l’entreprise.
ARTICLE 5- REGIME FISCAL ET SOCIAL
La « prime transport » est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, ainsi que de la CSG et la CRDS, dans la limite annuelle fixée par la réglementation, soit 400 € pour l’année 2024. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites.
ARTICLE 6 –INFORMATION ET DIFFUSION
En l’absence de CSE, l’entreprise est tenue d’informer les salariés par tout moyen du versement de la prime. A cet effet, une copie de la présente décision unilatérale est transmise aux salariés. Ladite prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, les contrats de travail ou des usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à l’un quelconque des éléments de rémunération constitutifs de l’assiette de cotisations sociales ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Chaque salarié de l’entreprise se voit remettre individuellement une copie de la présente décision unilatérale, dont il accusera réception.
A Flers, le 18/06/2024
Pour la société CEPIA La société LINK’ALIA, présidente, Représentée par.
