Accord d'entreprise CEPIC
Avenant à l'accord d'entreprise portant sur le contingent et le paiement des heures supplémentaires
Application de l'accord
Début : 01/10/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/10/2019
Fin : 31/12/2019
Le 01/10/2019
AVENANT A L’ ACCORD
D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT
ET LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
La société ***
Adresse
Représentée par **
Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ** en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Cet avenant, valable du 1/10/2019 au 31/12/2019, vient modifier l’accord de décembre 2017.
Cet avenant et les modifications apportées cesseront d’être valides le 31/12/2019 au soir.
Seuls sont repris le(s) article(s) modifié(s). Les articles non repris dans cet avenant sont inchangés.
Modification de l’ Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures, deux cent vingt heures, il s’apprécie sur l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.
Validité de l’avenant
Dans tous les cas, au soir du 31/12/2019, cet avenant devient caduc et l’accord initial est réinstauré sans modifications.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera affiché sur le
tableau de la Direction prévu à cet effet.
Fait, le 1/10/2019 à ***
Pour la société
Délégué Syndical CGT **
Directeur Général ***
Mise à jour : 2020-04-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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