Accord d'entreprise CEPIC

Avenant à l'accord d'entreprise portant sur le contingent et le paiement des heures supplémentaires

Application de l'accord
Début : 01/10/2019
Fin : 31/12/2019

9 accords de la société CEPIC

Le 01/10/2019


AVENANT A L’ ACCORD

D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT

ET LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre


La société ***
Adresse
Représentée par **
Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,


Et



L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ** en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule


Cet avenant, valable du 1/10/2019 au 31/12/2019, vient modifier l’accord de décembre 2017.
Cet avenant et les modifications apportées cesseront d’être valides le 31/12/2019 au soir.

Seuls sont repris le(s) article(s) modifié(s). Les articles non repris dans cet avenant sont inchangés.











Modification de l’ Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires


Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures, deux cent vingt heures, il s’apprécie sur l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. 



Validité de l’avenant


Dans tous les cas, au soir du 31/12/2019, cet avenant devient caduc et l’accord initial est réinstauré sans modifications.


Formalités de dépôt et de publicité


Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera affiché sur le
tableau de la Direction prévu à cet effet.



Fait, le 1/10/2019 à ***




Pour la société

Délégué Syndical CGT **

Directeur Général ***



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