ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CEPL CHATEAUROUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CEPL CHATEAUROUX au capital de 300 000 €, inscrite au R.C.S. de Tarascon, sous le numéro 441 379 344, dont le siège social est situé au 55 Chemin des Engrenauds – 13660 ORGON, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de site, dument habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX en qualité de
Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE La société
CEPL CHATEAUROUX est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 14 novembre 2026.
La société va donc procéder au renouvellement des membres du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral et conformément à l’article L. 2313-2, les parties ont convenu de se réunir afin de définir le périmètre de mise en place du CSE dans sa nouvelle composition.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable au sein de la société
CEPL CHATEAUROUX sis avenue Pierre Clostermann, ZAC de La Malterie – 36130 MONTIERCHAUME.
Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité social et économique unique au niveau de l’entreprise
CEPL CHATEAUROUX constituant un seul établissement couvrant l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 : Force obligatoire de l’accord Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
Dispositions finales Article 4 : Durée et effet Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2026.
Article 5 : Révision de l’accord Il est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.
Article 6 : Dépôt et publicité Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
Le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la Direction.
