AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT
DE LA SOCIETE CEPL FLEURY
ENTRE :
La société CEPL FLEURY, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 404 320 €, ayant son siège social à Béville-Le-Comte (Eure et Loire), immatriculée au R.C.S. d’Evreux sous le n° 428 194 625 0037 code APE 8299 Z,
Représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment mandatée à l’effet des présentes,
Ci-dessous désignée « la société »
d'une part,
ET :L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX en qualité de Représentante de Section Syndicale,
Ci-dessous désignées « les organisations représentatives »
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit et de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 8 août 2016, et les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et suivant et L.2261-9 et suivant du code du travail, conformément à :
l’Article 7-3 – Modification et Dénonciation de l’accord du 23 septembre 2011, rédigé comme suit : « (…) Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. (…) L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera ».
Les parties signataires se sont entendues pour énoncer à nouveau le principe général selon lequel le travail de nuit doit être exceptionnel.
Qu’il soit habituel ou ponctuel, le recours au travail de nuit doit uniquement répondre à l’obligation d’assurer la continuité de l’exploitation et aux impératifs du client ; il doit être rémunéré aux salariés, quel que soit leur statut, sur des bases équitables.
Cet accord est conforme aux :
dispositions légales et règlementaires relatives au travail de nuit et notamment aux articles L.3122-1, L.3122-15 et suivants du code du travail, à l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (chapitre V – article 32) , et aux articles R.3122-1 et R.4624-1 du code du travail ;
dispositions conventionnelles de la Convention Collective des Transports Routiers et particulièrement par son annexe « Conditions spécifiques d’emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques » (publiée au JO sous le N°3085 et dénommée « la Convention Collective »),
Il vient ainsi modifier de facto les références réglementaires et légales citées dans l’accord du 23 septembre 2011.
CHAPITRE 1
Dispositions applicables aux travailleurs de nuit
Sont modifiés les articles suivants :
Article 1 – Définition du travail de nuit
Le travail de nuit est considéré comme celui accompli entre 21 heures et 6 heures.
Article 2 – Définition du travailleur de nuit
Tout salarié amené à travailler sur la plage nocturne n’est pas pour autant bénéficiaire du statut de travailleur de nuit. Cette qualification suppose en effet pour le salarié :
Soit d’accomplir selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant cette période nocturne, et ce au moins 2 fois par semaine ;
Soit d’accomplir un nombre minimal d’heures de travail de nuit sur une période de référence fixée par voie conventionnelle (à défaut de convention ou d’accord collectif de branche étendu, c’est-à-dire en règle générale, il faut retenir un minimum de 270 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois consécutifs).
Les autres articles du chapitre 1 de l’accord du 23 septembre 2011 restent inchangés.
CHAPITRE 2
Dispositions relatives aux salariés travaillant occasionnellement la nuit
L’article 6 – Majoration de salaire des salariés travaillant occasionnellement sur la période nocturne est annulé.
Afin de répondre à l’égalité de traitement entre les travailleurs de nuit et les travailleurs travaillant occasionnellement la nuit, les heures de nuit comprises entre 21 heures et 6 heures donneront lieu à une majoration pour heure de nuit de
XXX du taux de base.
Les autres articles du chapitre 2 de l’accord du 23 septembre 2011 restent inchangés.
CHAPITRE 3
Dispositions générales
Article 1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2018.
Article 2 – Révision
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et l’autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire contre décharge.
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
