ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES OU DE REPOS
Entre les soussignés :
Le Cerfrance - AGC Vendée, représenté par XXX, agissant en qualité de Président de Cerfrance – AGC Vendée,
Le Cerfrance - AER Vendée, représenté par XXX, agissant en qualité de Président de l’AER Vendée,
La société CERALIS, représenté par XXX, Gérant de CERALIS
ces trois entités constituant une Unité Economique et Sociale (UES),
d’une part, et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical au sein de cette structure.
Il a été convenu ce qui suit en application des articles L1225-65-1, L1225-65-2 et L3142-25-1 et suivants du Code du travail.
Préambule :
Le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants a été rendu possible grâce à la Loi du 9 mai 2014.
Ce mécanisme est étendu depuis le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
La Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant de moins de 25 ans, étend les cas de recours à ce dispositif.
Le présent accord vise donc à autoriser le don de jours de congés ou de repos entre salariés afin de permettre à ceux qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés en fonction des situations prévues par les textes.
Les parties signataires entendent ainsi confirmer la démarche de Responsabilité Sociétale de Cerfrance Vendée et permettre l’expression d’une réelle solidarité entre les collaborateurs de l’entreprise.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et mesures et/ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société signataire et ayant un objet identique et/ou similaire.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application du dispositif de don de jours de congés et de repos mis en place au sein de l’entreprise.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Cerfrance Vendée.
Article 3. Salariés donateurs
Tout salarié, en CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel, qui bénéficie de jours de congés payés ou de repos acquis et non pris, a la possibilité de faire un don sous forme de journées complètes.
Ce don est limité à 5 jours par année civile.
Il est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. Le don est basé sur un volontariat strict et opéré au profit d’un salarié de l’UES Cerfrance Vendée. Il résulte de la seule initiative du salarié donateur.
Chaque jour de congés ou de repos donné correspond nécessairement à une journée de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.
Les jours cédés sont déduits du solde de congés/repos du donateur le mois suivant le don.
Article 4. Conditions relatives aux salariés bénéficiaires du don de jours Article 4.1. Salariés bénéficiaires pouvant recevoir un don
Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’aux salariés bénéficiaires qui ne disposent plus d’aucun jour de repos rémunéré acquis, tous compteurs confondus.
Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, à temps plein ou à temps partiel peut bénéficier du dispositif.
Celui-ci ne pourra recevoir de dons que de salariés appartenant à l’UES Cerfrance Vendée.
Le bénéficiaire devra être concerné par unes des situations suivantes :
la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
le décès d’un enfant ou d’une personne dont il avait la charge effective et permanente, âgé de moins de 25 ans avant la date du décès. Dans ce cadre, le recours au don doit intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.
venir en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie. Cette aide interviendra de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
Conjoint ;
Concubin ;
Partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Enfant dont le salarié assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce) ;
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint ou de la conjointe, du concubin ou de la concubine ou du ou de la partenaire de Pacs ;
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables ;
Article 4.2. Justification de la situation
Maladie de l’enfant
Le salarié devra fournir au Service des Ressources Humaines un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de sa pathologie et qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Le certificat médical mentionnera également le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant.
Le salarié devra aussi fournir :
Une déclaration sur l’honneur attestant de la prise en charge effective et permanente de l’enfant (tutelle, famille d’accueil, …) ;
Une copie du livret de famille ou tout document officiel attestant du lien de parenté le cas échéant.
Décès de l’enfant
Le salarié devra fournir au Service des Ressources Humaines :
Un certificat de décès ;
Une copie du livret de famille ou tout document officiel attestant du lien de parenté le cas échéant.
Salarié proche aidant
Le salarié devra fournir au Service des Ressources Humaines :
Une déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé ou un adulte handicapé à la charge du demandeur, la justification d'un taux d'incapacité permanente d’au moins égal à 80 % ;
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale (tableau des degrés de dépendance) mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5. Nature des jours de congés et de repos cessibles
Le salarié donateur a la possibilité de faire don de 5 jours ouvrés maximum de repos/congés par année civile, à savoir les jours de :
Congés payés acquis, dans la limite de la 5ème semaine afin que le nombre de jours de congés payés restants pour les salariés soit a minima de 20 jours (4 semaines)
Congés payés acquis accumulés sur les années antérieures
Jours de réduction du temps de travail acquis
Autres jours de repos acquis et prévus par accord d’entreprise.
Article 6. Les modalités de constitution du fonds de solidarité Article 6.1. Procédure de demande
Tout salarié répondant aux critères énoncés à l’article 4 du présent accord pourra effectuer un appel à don de jours. Cette demande écrite sera formulée auprès du Service des Ressources Humaines qui s’assurera que le demandeur remplit les conditions requises.
Cet appel se fera en remplissant le formulaire de demande de don de jours de congés ou jours de repos (annexe 1) accompagné des justificatifs visés à l’article 4.2 du présent accord.
A réception de la demande, le Service des Ressources Humaines informera le salarié demandeur par écrit :
Soit que sa demande est incomplète (omission ou non-conformité des justificatifs ou présence de droits à congés dans les compteurs du salarié) ;
Soit que sa demande est complète et qu’elle est acceptée.
Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du Service des Ressources Humaines.
En cas de rechute, d’évolution de la pathologie du proche concerné, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation des nouveaux justificatifs.
Article 6.2. Utilisation et durée du congé
Les dons recueillis permettront au salarié de bénéficier d’un congé de solidarité, rémunéré, d’une durée maximale de 40 jours ouvrés pour un même évènement.
Le congé pourra être pris de manière continue ou fractionnée, par journée, sur demande du médecin qui suit l’enfant, le parent proche ou la personne aidée au titre de la pathologie en cause.
Il conviendra, lorsque cela est possible, d’établir en lien avec le Service des Ressources Humaines, un calendrier prévisionnel des jours à utiliser et ce, afin d’organiser au mieux l’activité du salarié et plus généralement celle de l’équipe dont le salarié bénéficiaire dépend.
Les jours donnés doivent être utilisés immédiatement et n’ont pas vocation à alimenter le compteur de congés individuel du collaborateur bénéficiaire. De la même manière, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une indemnité compensatrice de congés en cas de départ de l'entreprise du salarié bénéficiaire.
Le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service des Ressources Humaines lorsque l’état de santé du proche concerné ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants sont alors restitués aux salariés donateurs à due proportion du nombre de jours donnés par chacun sauf à ce que ceux-ci acceptent expressément d’en faire don à un autre bénéficiaire éligible dont la campagne serait en cours.
Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.
La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.
Article 6.3. Recueil des dons
Les dons de jours de congés ou de repos acquis sont effectués lors de campagnes ponctuelles organisées par le Service des Ressources Humaines.
Une fois l’éligibilité au dispositif reconnu, le Service des Ressources Humaines lancera sans délai un appel aux dons via une communication dans l’entreprise. Cette dernière précisera le nombre de jours à recueillir (celui-ci étant défini sur la base de la durée envisagée de l’absence).
L’identité du salarié bénéficiaire restera strictement confidentielle.
La communication prend fin à l’issue d’une période d’une durée de 15 jours.
Dans l’hypothèse où l’intégralité des jours souhaités n’aurait pas été recueillie à l’issue de la période initiale de 15 jours, la campagne pourra être prolongée pour la même durée.
Les salariés souhaitant faire don de jours de congés ou de repos utiliseront obligatoirement le formulaire de don de jours (annexe 2) qu’ils remettront au service des Ressources Humaines.
Article 6.4. Ordre de recueil des dons
Si le total des dons excède le nombre de jours demandés par le salarié bénéficiaire, ils seront pris en compte dans l’ordre suivant :
En priorité, le premier jour de congés/repos offert par chaque salarié, par ordre chronologique (la date et l’heure de la réception du formulaire faisant foi).
Si le plafond n’est pas atteint, le second jour de congés/repos offert par les salariés ayant choisi de donner 2 jours, selon le même ordre chronologique, et ce jusqu’à atteinte du plafond.
Puis successivement, les 3ème, 4ème et 5ème jour de congés/repos offerts.
Les jour de congés ou de repos donnés excédant le nombre de jours ouvrés demandés qui n’auront donc pas été distribués, seront restitués au salarié qui avait initialement proposé d’en faire don.
Article 6.5. Abondement de l’entreprise
Afin de s’associer à cette action de solidarité et pour accompagner la mise en œuvre du dispositif l’entreprise abondera le don de jours comme suit :
10 % pour chaque salarié bénéficiaire du don de jours ;
dans la limite de 4 jours ouvrés par bénéficiaire et par an.
Article 7 : Suivi de l’accord et bilan
Les parties signataires conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la Direction, à la fin de la première année d’application du présent accord, pour faire un point sur le bon fonctionnement du dispositif et le cas échéant, pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient être apportées à l’accord.
Un bilan y sera présenté informant notamment du :
Nombre de jours donnés ;
Nombre de jours effectivement pris ;
Nombre de salariés ayant effectué un don.
Article 8 : Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique.
Article 9 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 01/01/2025.
Article 10 : Révision de l’accord
A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 11 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Une copie du présent accord sera transmise aux membres du Comité Social et Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et dans l’espace intranet de l’entreprise (dénommé Pop-corn) dans l’espace réservé aux accords d’entreprise.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail.
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon et des Sables d’Olonne.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Article 13 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à LA ROCHE SUR YON, en quatre exemplaires, le 19 décembre 2024
Pour l’UES,
Pour Cerfrance – AGC Vendée XXX XXX
Président de Cerfrance - AGC VendéeDélégué Syndical CFDT
Pour Cerfrance – AER Vendée
XXX
Président de Cerfrance - AER Vendée
Pour CERALIS
XXX
Gérant de Ceralis
Annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DONS DE JOURS CONGES ET DE REPOS
À retourner au service des Ressources Humaines
Dans le cadre de l’application de l’accord collectif relatif au don de jours de congés ou de repos en vigueur au 01/01/2025 au sein de Cerfrance Vendée.
Nom et Prénom du salarié demandeur :
Nombre de jours souhaités :
Répartis de la manière suivante :
Du ………./………/………au ………./………/………
Du ………./………/………au ………./………/………
Du ………./………/………au ………./………/………
Motifs :
Maladie de l’enfant
Le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines :
Un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de sa pathologie et qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Le certificat médical mentionnera également le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant.
Une déclaration sur l’honneur attestant de la prise en charge effective et permanente de l’enfant (tutelle, famille d’accueil, …) ;
Une copie du livret de famille ou tout document officiel attestant du lien de parenté le cas échéant.
Décès de l’enfant
Le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines :
Un certificat de décès ;
Une déclaration sur l’honneur attestant de la prise en charge effective et permanente de l’enfant avant son décès ;
Une copie du livret de famille ou tout document officiel attestant du lien de parenté le cas échéant.
Salarié proche aidant
Le salarié devra fournir au Service des Ressources Humaines :
Une déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé ou un adulte handicapé à la charge du demandeur, la justification d'un taux d'incapacité permanente d’au moins égal à 80 % ;
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale (tableau des degrés de dépendance) mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Date et signature du salarié demandeur :
Annexe 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DONS DE JOURS CONGES ET DE REPOS
À retourner au service des Ressources Humaines
Nom et Prénom du salarié donneur :
Nombre de jour(s) donné(s) : ☐ 1 ☐ 2 ☐ 3 ☐ 4 ☐ 5
Compteur de congés acquis à débiter :
1er jour :
Le cas échéant, 2ème jour :
Le cas échéant, 3ème jour :
☐ 5ème semaine de congés payés
☐ CP acquis accumulés sur les années antérieures
☐ Jour(s) de JATT / JNT
☐ Autres jours de repos acquis et prévus par accord d’entreprise
☐ 5ème semaine de congés payés
☐ CP acquis accumulés sur les années antérieures
☐ Jour(s) de JATT / JNT
☐ Autres jours de repos acquis et prévus par accord d’entreprise
☐ 5ème semaine de congés payés
☐ CP acquis accumulés sur les années antérieures
☐ Jour(s) de JATT / JNT
☐ Autres jours de repos acquis et prévus par accord d’entreprise
Le cas échéant, 4ème jour :
Le cas échéant, 5ème jour :
☐ 5ème semaine de congés payés
☐ CP acquis accumulés sur les années antérieures
☐ Jour(s) de JATT / JNT
☐ Autres jours de repos acquis et prévus par accord d’entreprise
☐ 5ème semaine de congés payés
☐ CP acquis accumulés sur les années antérieures
☐ Jour(s) de JATT / JNT
☐ Autres jours de repos acquis et prévus par accord d’entreprise
En signant ce document, le salarié, auteur du don, atteste avoir pris connaissance des règles applicables à ce don, telles que détaillées dans l’accord d’entreprise, et qu’il renonce de façon irrévocable et définitive au(x) jour(s) de congé(s)/repos donné(s) aux salariés bénéficiaires.
Fait en deux exemplaires originaux
Faire précéder la signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé »
