ACCORD COLLECTIF portant sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Réunions du 17 décembre 2025 et 19 février 2026
Présents :
XXX, Directeur Général de transition (absent le 17/12/25), XXX, Trésorier du Conseil d’Administration, XXX, Directeur de la Performance Comptable et Directeur Adjoint (excusé le 19/2/26) et XXX, DRH et secrétaire de séance (représentants des employeurs).
XXX, XXX, XXX et XXX (représentants des salariés).
ORDRE DU JOUR
La négociation annuelle sur les salaires au sein de l’UES Cerfrance Vendée.
Préambule
La délégation des employeurs indique la reprise des négociations sur les salaires, suite à la réunion du 17 décembre 2025.
La délégation des employeurs rappelle que compte tenu du contexte, la volonté de l’entreprise est de créer de la valeur au service de ses clients-adhérents, de sécuriser les emplois et d’augmenter le gain de pouvoir d’achat des collaborateurs dans la mesure des résultats et du contexte économique actuel.
La délégation des salariés porte le maintien du pouvoir d’achat des salariés, mais veut également que soient pris en compte, dans cette négociation, la reconnaissance de la fidélité et de l’ancienneté des salariés à défaut d’une politique de rémunération de l’entreprise reprenant ces éléments ; elle fait des propositions en ce sens.
Les parties ont échangé et évoqué chacune les arguments nécessaires à la construction d’une proposition commune.
1/2
La négociation
Mesures prises pour application au 1er janvier 2026 :
Une augmentation collective sera appliquée sur le salaire de qualification brut du 31 décembre 2025 de chaque salarié, par tranche et conditionnée à la présence dans les effectifs au 31/03/2026 :
Salaire de qualification brut
% AG
< 45 000 € 1.2 % De 45 000 € à 64 999 € 1% ≥ 65 000 € 0%
Mesures prises pour application au 1er mars 2026 :
Une prime exceptionnelle, par tranche d’ancienneté, appréciée au 01/01/2026 et conditionnée à la présence dans les effectifs au 31/03/2026 :
Fidélisation
Montant brut
De 5 à 9 ans 200 € De 10 à 14 ans 350 € De 15 à 19 ans 500 € Au-delà de 20 ans 600 €
Afin d’arriver à cet accord intégrant une prime exceptionnelle liée à l’ancienneté et non un élément fixe du salaire, la délégation des employeurs s’est engagée à ce qu’une enveloppe d’augmentation individuelle soit distribuée au plus tard sur la paie d’avril 2026, sur proposition des managers à l’issue des entretiens annuels et suite à l’arbitrage de la Direction et des RH. Ces mesures viseront à apporter des actions correctives à des échelles de salaire qui pourraient paraitre incohérentes.
Un plan d’action sur la politique de rémunération ainsi qu’un calendrier seront définis prochainement en vue de réunions de négociation lors du 1er semestre 2026.
Ces mesures sont fermes et définitives : les parties conviennent de l’absence de clause de revoyure ou de réexamen de ces mesures.
Le procès-verbal d’accord est établi.
FAIT en 2 exemplaires originaux, à La Roche sur Yon, le 19 février 2026
