ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
Accord conclu entre les soussignées :
La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID),
Société par actions simplifiée au capital de 1 551 000 euros, Dont le siège social est à Salindres (30 340) 382, Avenue du Moulinas Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 432 627 446,
ET
La Société CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (CTI),
Société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros, Dont le siège social est à Salindres (30 340) 382, Avenue du Moulinas Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 377 554 506,
Ensemble constituant l’Unité Economique et Sociale C2ID, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président,
D'une part,
ET,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur X délégué syndical;
Le syndical CFDT représenté par Monsieur X Délégué Syndical ;
Le syndical CFE CGC représenté par Monsieur X délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 a permis le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
L’employeur soucieux de renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés a donc décidé d’appliquer ce dispositif.
C’est dans ces conditions que cet accord est conclu suite à la réunion de négociation qui s’est tenu le
08 novembre 2021 .
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
right
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu :
En application de
l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 ;
En application de
L’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;
En application des dispositions de l'article L. 3312-5 et suivants du Code du travail.
right
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET - DUREE
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET - DUREE
Le présent accord s’appliquera à compter du
01.12.2021.
Il est conclu pour une durée déterminée pour la seule application de l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 sans possibilité de tacite reconduction.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés de l’UES :
Qui ont perçu une rémunération au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel
: soit 57 220.92 euros (la signature de l’accord intervenant au mois de décembre ce montant est révisé fonction de la hausse du SMIC au 01.10.2021 (soit 10.48 du taux horaire) ce qui signifie que sont éligibles les salariés gagnant 4.768,41 € au maximum par mois (contre 4.631,74 € auparavant).
Qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de la signature de l’accord mettant en œuvre la prime : soit au 01 décembre 2021.
right
ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
left
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRIME
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRIME
Prime identique pour tous les bénéficiaires :
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 260€ Nets pour chaque salarié bénéficiaire.
ARTICLE 6 : DATE DE VERSEMENT
ARTICLE 6 : DATE DE VERSEMENT
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra au plus tard le 31.12.2021.
right
ARTICLE 7 : INTERPRETATION – SUIVI – RENDEZ-VOUS
ARTICLE 7 : INTERPRETATION – SUIVI – RENDEZ-VOUS
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
L’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
L’employeur.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et au plus tard le 31.12.2021 et, est conclu pour la seule application de L’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 sans possibilité de tacite reconduction.
Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes d’Alès.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Salindres, Le
26/11/2021
Pour l’UES C2ID Monsieur X Président
Pour la délégation syndicale de la CGT Monsieur X Le délégué syndical
Pour la délégation syndicale de la CFDT Monsieur X Le délégué syndical
Pour la délégation syndicale de la CFE CGC Monsieur X Le délégué syndical
