La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID)
Société par actions simplifiée au capital de 1 551 000 euros, Dont le siège social est à Salindres (30 340) 382, Avenue du Moulinas Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 432 627 446,
ET
La Société CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (CTI),
Société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros, Dont le siège social est à Salindres (30 340) 382, Avenue du Moulinas Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 377 554 506,
Ensemble constituant l’Unité Economique et Sociale C2ID, représentée par ,
D'une part,
ET,
Le syndicat représenté par délégué syndical;
Le syndical représenté par Délégué Syndical ;
Le syndical représenté par délégué syndical.
D’autre part
PREAMBULE
La loi °2022-1158 du 16/08/2022 publiée au Journal Officiel le17/08/2022 a permis le versement d’une prime dite « Prime de Partage de la Valeur (PPV)». Elle prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui dans sa dernière version a pu être versée jusqu’au 31/03/2022. Dans le cadre de notre accord NAO pour l’année 2022, la direction et l’ensemble des délégués syndicaux de l’UES C2ID se sont entendus sur la mise en place de la prime de partage de la valeur en application des dispositions du texte de loi du 16/08/2022. Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la Prime de Partage de la Valeur dans le cadre de la loi N°2022-1158 du 16/08/2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel du 17/08/2022 et est conclu conformément aux dispositions de l’article L.3312-5 du Code du Travail.
right
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES C2ID :
La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID)
La Société CERAMIQUES TECHNIQUES INDUSTRIELLES (CTI)
right
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est attribuée à l’ensemble des salariés de l’UES C2ID titulaire d’un contrat de travail en cours et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date du 01/10/2022.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur, uniforme, est de 220.00 € (Deux cent vingt euros) pour chaque salarié bénéficiaire.
ARTICLE 4 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
ARTICLE 4 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
Cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales
pour les salariés dont la rémunération brute, sur la période du 01/10/2021 au 30/09/2022, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail.
En contrepartie, la prime sera incluse dans le
montant du revenu fiscal de référence.
Pour les salariés dont la rémunération brute, sur la période considérée du 01/10/2021 au 30/09/2022, est au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail , la prime PPV sera soumise à CSG/CRDS, Impôt sur le revenu et forfait social.
L’appréciation de la rémunération est réalisée à due proportion des évolutions successives du SMIC au cours d’une même période de référence de 12 mois.
ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT
ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT
La Prime de Partage de la Valeur en faveur du Pouvoir d’achat sera versée en une seule fois le 31/10/2022. Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
right
ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
left
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2022 soit jusqu’au 31/10/2022. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à cette date, il cessera de produire ses effets.
7.2 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation
Pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
L’employeur
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
7.3 Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficulté de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
L’employeur.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une
fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux
prévus à cet effet.
7.4 Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Salindres, Le
01/10/2022
Pour l’UES C2ID
Pour la délégation syndicale Le délégué syndical Pour la délégation syndicale Le délégué syndical
Pour la délégation syndicale d Le délégué syndical
