Accord d'entreprise CERAP
accord relatif à l'accompagnement des salariés mobilisés sur sites clients pendant la période de confinement du fait de la crise sanitaire liée à la pandémies COVID-19
Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/06/2020
Fin : 31/12/2020
Le 24/04/2020
ENTRE
La société CERAP, SA au capital de 150000€, immatriculée au RCS de CHERBOURG EN COTENTIN sous le numéro 344 237 011, dont le siège social est situé Parc d’activités des fourches, 50 rue des Vindits à CHERBOURG EN COTENTIN (50130), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales CGT et CFDT, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux centraux, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Faisant suite aux échanges déroulés à l’occasion du CSE extraordinaire du 6 avril 2020 au cours duquel a été présenté la mise en place du dispositif d’activité partielle et le constat d’une situation d’iniquité salariale entre les salariés devant rester mobilisés sur sites et ceux indemnisés au titre de l’activité partielle, les CSE respectifs des établissements PIER et PRN ont souhaité présenter à la Direction Générale des propositions visant à instaurer des mesures d’équité et de solidarité entre les collaborateurs pendant cette période exceptionnelle avec la volonté de limiter les impacts humains et financiers de cette crise.Par courrier adressé par les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT, la représentation du personnel a sollicité l’ouverture d’une négociation visant à la mise en place d’une prime pour les salariés devant rester mobilisés sur les sites.
Afin de limiter l’impact financier sur l’exercice comptable 2020, les représentants du personnel ont proposé l’imposition d’une semaine de congés payés à tous les salariés placés en activité partielle afin d’amplifier l’effort collectif nécessaire.
Le présent accord s’appuie sur les dispositions :
de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
- de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale,
de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
- CHamP D’APPLICATION, DUREE
Il est applicable à l’ensemble du personnel de tous les établissements de l’entreprise.
- CONGES PAYES
il est imposé la prise de 5 journées de congés payés (CP) entre le 27 avril et le 31 mai :
- Le délai de prévenance est d’un jour franc,
- ces 5 journées peuvent être continues ou discontinues, par journées ou demi-journées,
- elles ne s’imposent pas aux salariés qui sont en activité sur les sites ou bien en télétravail pour lesquels la charge de travail du moment n’autorise pas à s’absenter,
- les salariés concernés par la mesure ayant déjà pris tout ou partie de ces 5 journées de CP depuis le 18 mars ne peuvent se voir imposer plus de 5 journées au total sur la période 18 mars / 31 mai, sauf à ce que ces journées correspondent à des journées de CP « N-2 »,
- les CP posés antérieurement d’une durée supérieure à 5 jours sur la période demeurent posés,
- les salariés ne disposant pas d’un stock de CP « N-1 » en nombre suffisant se verront imposés des CP à hauteur du stock « N-1 ».
- LUNDI DE PENTECOTE
L’absence correspondra à la prise d’une journée de congé payé.
S’agissant de la période de congés payés 2020/2021, elle s’impose à l’ensemble des salariés et ne s’impute pas sur les 5 jours mentionnés à l’article précédent.- ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE MOBILISATION SITE
Période du 18 mars au 19 avril
Période du 20 avril au 10 mai
Prime de 30€
Prime de 20€
Un salarié mobilisé sur l’ensemble de la période percevra une rétribution de + /- 1000€
S’inscrivant dans le cadre du dispositif dit « PRIME MACRON », cette rétribution bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur, à savoir non soumise à cotisations sociales et non imposable.
Les primes seront versées aux échéances de paies habituelles, sous réserve que l’ensemble des relevés hebdomadaires de la période concernée ait fait l’objet d’une saisie et validation. A défaut, elles seront versées sur l’échéance de paie du mois suivant.
La paie du mois d’avril étant en cours de finalisation à la date de conclusion du présent accord, la période du 18 mars au 29 mars sera régularisée sur la paie du mois de mai.
- ENGAGEMENT EN MATIERE DE POLITIQUE SALARIALE
Maintien de la politique d’évolution des emplois:
Maintien de la politique d’augmentation individuelle :
Augmentation de tout ou partie des valeurs des grilles : le principe d’une augmentation est acté, le % d’augmentation restant à négocier prochainement avec une application au 1er janvier 2021.
- Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) signé par les parties, via le dispositif de dépôt en ligne (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le 24 avril 2020
Pour CERAP Pour la CFDT Pour la CGT
Mise à jour : 2020-12-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-12-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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