CERBA VET, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 61 660,00 €, dont le siège social est sis 10 Rue du Saule Trapu – 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro 814 729 422, représentée par , Présidente,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, dûment représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la société Cerba Vet a invité l’organisation syndicale représentative en son sein à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part, par courrier en date du 21 Février 2024.
Compte tenu des éléments de discussion communiqués à l’organisation syndicale, des demandes formulées par cette dernière et des possibilités évoquées par la Direction de la société, les parties, aux termes des négociations, ont convenu du présent accord.
Calendrier des réunions et informations communiquées
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, la Direction de Cerba Vet et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées lors des réunions suivantes :
Documentation et réunion préparatoire : le Vendredi 08 Mars 2024 à 09h00
2ème réunion : le Vendredi 15 Mars 2024 à 15h00
3ème réunion : le Mardi 26 Mars 2024 à 14h00
Au cours de la réunion préparatoire du Vendredi 08 Mars 2024, la Direction et l’organisation syndicale ont arrêté un calendrier de négociation sur 2 réunions, et la Direction lui a présenté les éléments d’informations suivants :
Bloc 1 – Rémunération, temps de travail
Chapitre 1 – Effectifs au 31/12/2023
Répartition des effectifs par sexe au 31/12/2023
Répartition des effectifs par ancienneté, site, sexe et par statut au 31/12/2023
Répartition par âge et sexe au 31/12/2023
Chapitre 2 – Temps de travail
Répartition du temps de travail par sexe au 31/12/2023
Répartition de l’horaire de travail par sexe et statut au 31/12/2023
Répartition des absences du 01/01/2023 au 31/12/2023
Répartition des heures supplémentaires du 01/01/2023 au 31/12/2023
Chapitre 3 – Rémunération
Répartition des rémunérations par contrat, statut, ancienneté, âge et sexe
Rémunération moyenne globale par sexe au 31/12/2023
Rémunération moyenne globale des primes d’ancienneté par sexe au 31/12/2023
Répartition moyenne globale des salaires bruts au 31/12/2023
Chapitre 4 – Intéressement et épargne salariale
Présentation des dispositifs d’épargnes salariales existants (prime d’intéressement, PEE/PERCOL) qui pourraient être négociés dans le cadre de ces NAO
Chapitre 5 – Prévision d’emploi
Répartition des nouveaux embauchés du 01/01/2023 au 31/12/2023
Répartition des départs du 01/01/2023 au 31/12/2023
Prévision d’emploi pour l’année 2024
Bloc 2 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, Qualité de Vie au Travail
Chapitre 1 – Protection sociale complémentaire
Mutuelle
Prévoyance
Retraite complémentaire
Chapitre 2 – Egalité Femme/Homme
Chapitre 3 – Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Chapitre 4 – Pénibilité
Chapitre 5 – Qualité de vie au travail
Packaging social dont bénéficie les salariés depuis la création de la société
Chapitre 6 – Droit à la déconnexion
A la suite de la réunion préparatoire aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale a formulé les revendications suivantes :
Augmentation individuelle annuelle de 6%
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant à 9€ par jour
Revalorisation de l’indemnité télétravail
Mise en place d’une prime d’assiduité
Mise en place d’une indemnité kilométrique
Mise en place de la prime d’intéressement/PEE/PERCOL
Découpage possible en demi-journée des jours enfants malades
Mise en place d’une journée de congés pour convenance personnelle
Congés supplémentaires : 3 jours/an à partir de 10 ans dans l’entreprise et 4 jours/an à partir de 10 ans pour les cadres dans l’entreprise
Semaine de 4 jours (QVT)
Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement :
Les articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Les articles L.2242-17 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Cerba Vet.
Objet
L’objet du présent accord est relatif :
Aux salaires effectifs ;
À la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel ;
Aux dispositifs d'épargne salariale ;
Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
À l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Aux objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Aux mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
Au droit à la déconnexion ;
À l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
A la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais inhérents.
L’ensemble des avantages et normes institué par le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Modalités de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Le présent accord a été conclu à l’issu des réunions des 8,15 et 26 Mars 2024, où il a été conclu ce qui suit :
Contexte et premières propositions de la Direction
La société Cerba Vet a été créée à la fin de l’année 2015. Elle a subi une importante évolution au début de l’année 2023 à la suite de l’acquisition et de la fusion de 3 laboratoires d’analyses vétérinaires au 1er Février, 1er Mars 2023 et au 1er Juin 2023 qui sont respectivement les laboratoires SCANELIS, ORBIO et VET HISTO.
A ce jour, la société Cerba Vet est implantée au sein de 3 régions françaises, qui sont l’Ile-de-France, l’Occitanie et l’Auvergne-Rhône-Alpes sur les sites suivants :
Ile de France
Occitanie
Auvergne-Rhône-Alpes-Bouche du Rhône
Massy (PT)
Colomiers (PT)
Bron
Marseille (PT)
Malgré le renforcement de notre positionnement sur le territoire français, la perte de certains de nos clients (notamment équins, et chiens/chats) ainsi que la perte d’études BPL a fortement impacté le chiffre d’affaires de la société, qui, malgré sa croissance, est en fort retard par rapport au budget. Cette perte de marchés, associée à la non-atteinte des objectifs de recouvrement, et aux charges externes non maitrisées (sous-traitance, location, maintenance, etc…) ont fortement impacté les comptes de la société sur l’année passée, qui rencontre encore une fois un fort problème de rentabilité depuis sa création en 2015, malgré une amélioration des résultats à souligner.
Néanmoins, après plusieurs années marquées par la pandémie puis par l’inflation et la hausse des taux, la Direction est consciente que le pouvoir d’achat des collaborateurs de la société, et plus largement des Français, a fortement été impacté. L’année 2023 n’y a pas échappé et a été marquée par un contexte inflationniste, de nombreux ménages ont ainsi vu leurs dépenses augmentées. En complément, les tensions géopolitiques mondiales pourraient avoir un impact négatif sur la croissance en 2024. En conséquence, et dans un contexte économique et financier complexe, la Direction a exprimé une nouvelle fois cette année sa volonté certaine de soutenir et d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, malgré un résultat d’EBITDA négatif pour l’année 2023.
Ainsi, en vue de continuer à accompagner et soutenir le pouvoir d’achat de nos salariés, mais également de récompenser et d’encourager les efforts fournis par l’ensemble des salariés de la société en 2023, la Direction a souhaité mobiliser dans le cadre de ces NAO 2024 une enveloppe d’augmentations individuelles significative à répartir entre ses salariés
d’une valeur de 3,00% des rémunérations brutes, composées spécifiquement du salaire de base et de la prime d’ancienneté, versées au 31 Mars 2024.
Conclusions des rencontres – Modalités d’accord
En introduction, la Direction tient à souligner que les négociations se sont déroulées dans un climat constructif et propice à la négociation et c’est dans ce cadre que la Direction a amélioré ses propositions. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Concernant une augmentation individuelle annuelle de 6%
Dans le contexte développé en préambule, la Direction a entendu et reconnu les attentes des salariés portées par les revendications de l’organisation syndicale lors des échanges durant les réunions de négociations. C’est ainsi que nous arrivons à l’accord suivant, illustrant la volonté d’instauration d’un dialogue social favorable :
La mise en place d’une
enveloppe d’augmentation individuelle égale à 3,00% des rémunérations brutes (comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté) versées à fin Mars 2024, avec une date d’application sur la paie du mois d’Avril 2024, mais avec un effet rétroactif au 1er Mars 2024 uniquement pour le salaire de base.
La Direction met en avant que cette enveloppe d’augmentation sera distribuée aux salariés, ayant au moins un an d’ancienneté, de façon individuelle et sera notamment corrélée aux appréciations générales obtenues à l’Entretien Annuel de Développement (EAD) 2024, en lien avec l’investissement des salariés dans leur travail au quotidien. Ainsi, le bénéfice des mesures salariales individuelles sera fonction des résultats de l’EAD 2024 et de l’appréciation du ou des managers.
Une attention particulière sera portée aux collaborateurs ayant « dépassé les attendus du poste » à l’EAD 2024, ainsi qu’aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis plusieurs années si l’appréciation générale de leur tenue de poste est à minima « répond aux attentes de la fonction » lors de l’EAD.
En sus de l’enveloppe globale définie ci-dessus, la Direction pourra décider spécifiquement dans le cadre par exemple d’une embauche, d’une démission, d’un remplacement, d’une réorganisation, d’une mutation, d’une évolution de poste, d’un suivi & évolution de carrière, etc., d’augmentations individuelles durant l’année 2024. Enfin, la Direction souligne que les résultats 2023 de la société ne sont pas du tout au rendez-vous avec une non-atteinte des objectifs annuels initialement fixés, ce qui fragilise encore un peu plus le résultat et la rentabilité de la société. Malgré les nombreux projets mis en place tout au long de l’année (bascule informatique des sites récemment intégrés, centralisation de certaines techniques, harmonisation des processus, etc…) et les efforts menés tout au long de l’année par l’ensemble des salariés, la Société rencontre de fortes difficultés pour maitriser ses charges externes et assurer convenablement son recouvrement.
Il est donc urgent, pour l’année 2024, de poursuivre nos efforts pour développer le chiffre d’affaires de la société de manière significative afin de couvrir l’ensemble de nos charges d’une part, et de dégager une rentabilité positive après plus de 8 ans d’existence d’autre part.
En conséquence et face aux résultats 2023 bien en-dessous du budget défini, la société souligne qu’elle n’aurait pas eu la possibilité de mettre en place une enveloppe d’augmentation aussi conséquente sans l’appui du groupe Cerba HealthCare, sans mettre en péril sa santé financière qui est déjà extrêmement fragile.
Concernant la revalorisation de la valeur du ticket restaurant à 9€ par jour
Pour rappel, jusqu’à ce jour, les salariés bénéficiaient de tickets restaurant dans les conditions suivantes : Montant Part employeur Part salariale
8,20€ / journée travaillée
60% 40%
La Direction a entendu les attentes des salariés concernant la revalorisation du montant du ticket restaurant, dont la valeur monétaire actuelle s’élève à 8,20€. Le coût étant répartis à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
A compter du
1er Avril 2024, la valeur monétaire du ticket restaurant augmentera donc à 9,00€/ticket, réparti de la manière suivante, conformément à la demande présentée par l’organisation syndicale :
Montant Part employeur Part salariale
9,00€ / TR
60%
5,40€
40%
3,60€
Concernant la revalorisation de l’indemnité télétravail
A ce jour, les salariés dont le poste et l’activité le permettent peuvent bénéficier d’une ou plusieurs journées de télétravail en fonction du besoin et des contraintes inhérentes à l’activité. Conformément à la réglementation en vigueur, une indemnité de maximum 20,00 €/mois leur est versée pour couvrir les frais relatifs au télétravail à domicile (électricité, etc…). D’ailleurs, la Direction rappelle que la mise en place du télétravail n’est pas imposée par la Société, et qu’elle provient dans la majorité des cas d’une demande du salarié pour convenance personnelle.
La Direction souligne une nouvelle fois que les résultats de la Société ne sont pas du tout aux attendus en 2023, avec un EBITDA
négatif, signifiant que Cerba Vet ne dégage aucun bénéfice sur l’année passée et que son chiffre d’affaires ne vient d’ailleurs absolument pas compenser les dépenses de la Société.
En conséquence, l’indemnité de télétravail ne sera pas revalorisée.
Concernant la mise en place d’une prime d’assiduité
La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime accessoire,
quel que soit son intitulé, au sein de la Société lorsqu’elle n’est pas corrélée avec les objectifs individuels et collectifs des salariés de Cerba Vet.
La Direction précise que l’assiduité est le fondement même du contrat de travail, et qu’elle fait partie intégrante de l’engagement des salariés dans leur travail. Néanmoins, la Direction est consciente que l’absence à répétition, qu’elle soit de courte ou de longue durée, de certains salariés impacte négativement les services concernés, en désorganisant fortement leur activité, nécessitant ainsi une forte flexibilité des équipes pour palier à ces absences imprévues qui peuvent être caractérisées, dans certains cas, d’abusives. C’est pour cette raison que, lors de l’Entretien Annuel de Développement (EAD), l’engagement fait partie des notions évaluées, ayant donc un impact significatif sur les résultats de l’EAD sur lesquels reposent les augmentations individuelles de salaire.
Ainsi, aucune prime d’assiduité de sera mise en place.
Concernant la mise en place d’une indemnité kilométrique
La Direction est consciente des difficultés économiques que rencontrent les collaborateurs de la Société. C’est pourquoi, dans le cadre de ces NAO 2024, la Direction souhaite privilégier une enveloppe d’augmentation individuelle conséquente de 3,00% afin de continuer à soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
En complément, la Direction rappelle qu’elle prend déjà à sa charge 50% les coûts de transport des salariés se déplaçant en transport en commun (bus, tram, RER, etc…).
Les avantages dont bénéficient les salariés sont déjà très importants et présentent un coup financier non négligeable en forte augmentation, la Société préférant donc assurer le maintien de ses acquis déjà existants, en évitant de fragiliser ses comptes qui ne sont malheureusement pas aux objectifs pour l’année 2023.
Ainsi, aucune participation ne sera mise en place concernant le prix du carburant.
Concernant la mise en place de la prime d’intéressement/PEE/PERCOL
La Direction ainsi que l’organisation syndicale se sont réunies lors de ces NAO 2024 en vue de négocier et de mettre en place un éventuel accord d’intéressement au sein de la société Cerba Vet pour l’année en cours.
L’organisation syndicale a pu vérifier, à la suite de la présentation des chiffres prévisionnels à fin d’année 2023 (l’audit des commissaires aux comptes est en cours de réalisation, mais est néanmoins bien avancé), que les résultats de la société étaient marqués par une croissance du chiffre d’affaires en 2023, mais qui néanmoins restaient inférieurs aux objectifs de chiffre d’affaires attendus au budget. De plus, certaines charges externes sont encore non maîtrisées et viennent impacter significativement l’EBITDA de la société, ainsi que l’important niveau d’impayé qui est encore bien trop important en 2023. Les résultats de Cerba Vet ne sont donc, pour la 8ème année consécutive, pas du tout aux attendus avec un EBITDA négatif, signifiant que la société ne dégage pas de bénéfice et n’est donc pas rentable.
L’organisation syndicale s’est rendue à l’évidence que les résultats de la Société n’étaient pas du tout au rendez-vous. La Direction a réinsisté sur le fait que sans l’appui du groupe Cerba HealthCare, Cerba Vet ne pourrait malheureusement pas, avec des comptes déficitaires, subvenir à ses besoins et supporter ses charges en toute autonomie.
Ainsi, au regard de la santé financière plus que fragile de la société, il n’est malheureusement pas envisageable de mettre en place un accord d’intéressement au sein d’une structure qui n’atteint déjà pas à ce jour les objectifs financiers qui avaient été prévus.
Aussi, aucun accord d’intéressement ne sera mis en place en 2024 au sein de Cerba Vet. Néanmoins, la Direction tient à rappeler sa volonté et son attachement à associer son personnel à la bonne marche et aux résultats de l’expansion de la société Cerba Vet en faisant bénéficier à ses salariés un tel dispositif d’intéressement. Ainsi, la Direction a proposé à l’organisation syndicale présente de se réunir une nouvelle fois l’année prochaine dans le cadre des NAO afin d’entamer les négociations en vue de la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement, en corrélation avec les résultats de la société.
Concernant le découpage possible en demi-journée des jours enfants malades
La Direction a entendu les arguments présentés par l’organisation syndicale concernant le découpage éventuel des 5 jours enfant malade / an, à répartir sur des demi-journées.
La Direction a informé l’organisation syndicale présente qu’elle était favorable à la prise des congés enfants malades sur des demi-journées, permettant ainsi aux salariés d’avoir plus de flexibilité pour la garde de leurs enfants d’une part, et de moins désorganiser les services concernés d’autres part en répartissant mieux l’activité.
A compter du 1er Avril 2024, les salariés concernés auront donc la possibilité de prendre des demi-journées enfants malades, conformément au justificatif transmis par un professionnel de santé. En effet, en l’absence de justificatif précisant que la prise dudit congé se faisait par demi-journée, le salarié sera contraint de prendre une journée complète. En cas de contrôle, les justificatifs devront impérativement correspondre à la réalité de la prise.
Concernant : la mise en place d’une journée de congés pour convenance personnelle ; la mise en place de congés supplémentaires : 3 jours/an à partir de 10 ans dans l’entreprise et 4 jours/an à partir de 10 ans pour les cadres dans l’entreprise
Les salariés de Cerba Vet bénéficient déjà de nombreux avantages, qui sont les suivants :
25 congés annuels légaux ;
Jusqu’à 2 jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement du congé légal au sens de la loi ;
1 à 2 jours de congés supplémentaires d’ancienneté (à compter de 3 ans et 5 ans d’ancienneté) pour les non-cadres et 3 jours de congés supplémentaires pour les cadres ;
1 journée de congé supplémentaire au titre de la journée de solidarité ;
Des congés exceptionnels pour évènements familiaux dont le nombre varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, et dont certains (mariage, décès) concernent également les parents au même degré du conjoint (inclut le partenaire de PACS ou le concubin) ;
5 jours d’absence annuelle autorisée rémunérée à 100% pour s’occuper d’un enfant malade ou handicapé ;
15 JRTT pour les salariés relevant du statut Cadre.
2 jours de congés supplémentaires au titre des jours fériés tombant sur une journée de repos.
A ce jour, encore beaucoup de salariés possèdent des reliquats de congés payés ou de RTT qui, malgré nos relances, ne sont toujours pas posés ou soldés. Ces reliquats viennent impacter négativement les comptes de la société puisqu’ils pèsent dans les provisions de cette dernière.
En conséquence, aucun jour de congé supplémentaire ne sera accordé.
Concernant la semaine de 4 jours (QVT)
La Direction a souligné une nouvelle fois qu’elle ne souhaitait pas instaurer la semaine de 4 jours au sein de la société Cerba Vet.
Actuellement, les salariés travaillent 35 heures répartis sur deux cycles de travail :
Du Lundi au Vendredi inclus ; Ou
Du Mardi au Samedi inclus.
En raison de notre activité, la Société réceptionne tous les jours, du lundi au samedi inclus, des prélèvements et des échantillons en vue de les techniquer. Cet afflux continue de prélèvements nécessite obligatoirement d’avoir une présence constante de salariés sur l’ensemble des jours de la semaine (sauf le dimanche) afin de pouvoir prendre en charge immédiatement les colis et malles livrés (notamment pour des raisons de conservation, dans la mesure où certains prélèvements doivent être stockés dans des pièces spécifiques en fonction de leur nature, et ce dès leur réception).
Cette organisation particulière répartie sur l’ensemble des jours ouvrables de la semaine est propre à l’activité de la Société, et il ne serait pas envisageable de venir la modifier car elle ne répondrait plus aux besoins de nos clients/patients et à nos contraintes médicales vétérinaires.
Ainsi, l’aménagement des horaires et du temps de travail des salariés ne sera pas modifié pour passer à la semaine de 4 jours.
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, qualité de vie au travail
En préambule, la Direction de la société Cerba Vet souligne que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail sont des thématiques importantes qui sont étudiées avec le plus grand intérêt afin qu’elles soient en accord et correspondent aux spécificités de la société.
Protection sociale complémentaire
Mutuelle :
Les salariés Cerba Vet bénéficient des régimes de protection sociale en frais de santé et prévoyance négociés par le groupe qui viennent compléter les prestations versées par la Sécurité Sociale.
Rappel des dispositifs de frais de santé en vigueur au sein du Groupe Cerba Healthcare, et notamment chez Cerba Vet :
Socle commun obligatoire (sauf cas de dispense légale) dit « responsable » ;
Surcomplémentaire facultative, « non responsable ».
Les salariés ont donc la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire facultative pour venir renforcer le socle commun.
Accès, pour tous les salariés, aux professionnels du réseau ITELIS (réseau de professionnels de santé qui ont signé une charte avec ITELIS) qui pratique des tarifs négociés : optique, dentaire, ostéopathie, diététique, etc…
Pour le groupe Cerba Healthcare, le rapport entre les prestations versées et provisions estimées, et les cotisations nettes perçues est
déficitaire à 108,70% sur l’année 2022.
Plusieurs facteurs viennent expliquer les résultats déficitaires du Groupe :
Doublement des franchises médicales (médicaments et participation forfaitaires) => Reste à charge supplémentaire pour l’assuré ;
Baisse des remboursements de la Sécurité Sociale sur le transport et le poste dentaire => Transfert sur les contrats complémentaires
Le nombre de bénéficiaires au sein du Groupe a augmenté de +5,80 % par rapport à 2021, augmentant d’autant le rapport P/C ;
Augmentation des bases de remboursements des actes de kiné, d’orthophonie, etc… et hausse des bases de remboursements des généralistes et spécialistes au 1er novembre 2023 (+1,50€ à mini) => Augmentation des prestations complémentaires définies en % de ces bases de remboursement
Les remboursements Mutuelle ont augmenté de +34,10% entre 2022 et 2021 à effectif constant, notamment à la suite des différentes politiques de Santé impulsées par le Gouvernement, diminuant la prise en charge CPAM et augmentant in fine la part remboursée par les Mutuelles.
En complément, des discussions sont en cours au sein du Gouvernement pour limiter les dépenses de la part de l’Assurance Maladie avec des mesures envisagées telles que :
La mise en place d’un jour de carence d’ordre public non indemnisable (ni de la Sécurité Sociale, ni de l’employeur) => Reste à charge supplémentaire pour l’assuré ;
L’allongement de la carence Sécurité Sociale de 3 à 7 jours => Transfert sur le maintien employeur, ou des contrats de mensualisation ;
Le renforcement des contrôles des prescriptions des médecins et l’allègement des conditions de déclenchement des contrôles pour les employeurs.
Ces mesures venant par conséquent impacter encore plus négativement le rapport P/C.
Malgré les augmentations des taux de cotisation pour l’année 2024, le Groupe a pris la décision
de compléter la liste des services à destination des salariés pour l’année 2024, avec de nouveaux dispositifs venants s’ajouter à ceux déjà existants (Téléconsultation, offre optique 2 paires sans RAC, désignation de bénéficiaires en ligne) :
Deuxième avis médical : l’avis d’un spécialiste sur plus de 600 pathologies en 7 jours, sur le site https://deuxiemeavis.fr/welii ;
Accompagnement décès d’un proche : des devis de pompes funèbres en 2h et un accompagnement dans les formalités administratives, joignable au 0 806 079 559 ;
Action sociale : un accompagnement financier des salariés se retrouvant en difficulté et de l’employeur dans ses actions de prévention, sur le site https://www.anips.fr/actionsociale/ ;
Assistance : parentalité, déplacement, maladies redoutées, aide aux aidants, écoute psychologique, l’assistance vous apporte des solutions au quotidien, joignable au 01 45 16 43 76 en précisant le code 7761.
En conséquence, l’évolution des tarifs négociés pour l’année 2024 est de 4,00%, le principal coût de l’augmentation étant supporté par Cerba Vet majoritairement afin de permettre à ses salariés de n’avoir qu’un surcoût très modéré : prise en charge des cotisations par la société Cerba Vet à hauteur de 65%.
Prévoyance :
Sur les 5 dernières années de survenance (2018-2022) au sein du Groupe Cerba Healthcare, le rapport provisions estimées et prestations versées / cotisations nettes
est à ce jour déficitaire de -164,88 %. Ce rapport déficitaire s’explique de plusieurs manières :
Contexte sanitaire connu entre 2020 et 2021 relatifs à la pandémie de COVID-19 qui a touché le monde entier ;
Arrêts « cas contact » et arrêts COVID dont les indemnités ont été prises en charge par les régimes de mutuelle et de prévoyance (une augmentation de 81% entre 2020 et 2021) ;
En cas d’arrêt maladie : maintien de salaire à compter d’un an d’ancienneté pour l’ensemble des Salariés, avec déclenchement des indemnités de Prévoyance dès le 3ème jour d’arrêt qui est un avantage considérable que beaucoup d’assureurs ne peuvent se permettre car trop onéreux ;
La Direction rappelle que le Groupe a tenté de contenir l’évolution des taux de cotisation prévoyance depuis 2020, avec une indexation pour le Groupe de seulement 8% au 01/01/2022 et de 15% au 01/01/2023 associé à la mise en place du dispositif PREVIA, afin de palier à l’envoler des provisions et prestations versées, en comparaison aux taux de cotisation qui étaient restés flat jusqu’alors. De plus, la Direction insiste sur le fait qu’elle prend à sa charge la plus grosse partie des cotisations Prévoyance pour les Cadres (100% pour la TA et 75 % pour la TB) et pour les Non-Cadres (100% pour la TA), limitant ainsi de manière non négligeable l’impact de l’évolution des cotisations salariales des collaborateurs.
Pour rappel, la société Cerba Vet est couverte par le contrat de prévoyance Klésia qui couvre :
Le décès : du salarié, du conjoint, les frais d’obsèques associés (capital décès maladie ; capital supplémentaire décès accidentel; allocation obsèques)
Les arrêts de travail : incapacité de travail, maternité/paternité, invalidité permanente
En 2024, l’évolution des tarifs négociés est de 5,50% pour la prévoyance. Grâce au déploiement du dispositif PREVIA, le GAN a accepté de limiter l’augmentation des cotisations
à +5,50% en lieu de place des 20% ou 40% appliqués au sein de certaines sociétés.
Retraite :
Au titre de la retraite complémentaire, l’organisme prestataire de la société CERBA VET est Klésia. Au titre de l’Article 83 les salariés cadres bénéficient d’une retraite complémentaire (Predica Crédit Agricole), dont les taux sont les suivants :
3% de la rémunération brute dans la limite de la Tranche A
8% de la rémunération brute dans la limite de la Tranche B
La Direction rappelle que les cotisations au titre de l’article 83 sont intégralement prises en charge par la société Cerba Vet.
Indemnisation des absences pour maladie et accident du travail :
La Direction souligne une nouvelle fois que les salariés bénéficient de règles d’indemnisation très favorables concernant les absences maladie et accident du travail non professionnel.
En effet, et pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté, le délai de carence de 3 jours est supprimé. Néanmoins, à partir du 4ème arrêt maladie ayant débuté au cours d’une même année civile (hors hospitalisation), le droit au maintien de salaire prendra effet au terme d’un délai de franchise de 3 jours :
En complément, les règles de droit à maintien de salaire sont les mêmes pour les cadres et les non-cadres concernant la maladie.
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Au cours des réunions susmentionnées, les Parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment sur la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. A ce titre, les Parties ont pu constater que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont quasiment inexistants. En effet, l’organisation syndicale a pu vérifier grâce à la présentation faite et distribuée par la Direction lors de l’ouverture des NAO 2024 que les indicateurs montraient majoritairement une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La Direction reste toutefois vigilante quant aux écarts de salaire qui pourraient subsister, et s’attèlera à les diminuer.
En complément, les partenaires sociaux et la Direction conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à la représentativité féminine dans les évolutions professionnelles, le management et la Direction de la société en favorisant la résorption des écarts pouvant exister à la marge entre les hommes et les femmes, étant cependant précisé que contrairement à la majorité des entreprises françaises :
La Société emploie plus de 73,61 % de femmes ;
Les femmes y sont majoritaires dans la plupart des métiers (Direction, cadres, managers, techniciens, comptables, secrétaires, agents pré-analytique, etc…).
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Faisant suite à la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les Parties ont pu échanger sur les thèmes que sont le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.
La Direction a rappelé à l’organisation syndicale présente qu’elle entendait continuer à valoriser la diversité au sein de la collectivité de travail et poursuivre son engagement pour le traitement équitable, l’égalité des chances, et la non-discrimination en favorisant l’inclusion à travers sa gestion des Ressources Humaines. A ce titre, la Société veillera particulièrement à l’inclusion des personnes en situation de handicap. D’ailleurs, la Direction s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, tous les moyens en vue de faciliter l'intégration ou le maintien des travailleurs en situation de handicap au sein de la Société. Afin d'accompagner les salariés en situation de handicap, des actions spécifiques pourront être mise en œuvre, telles que des aménagements de poste préconisés par la Médecine du travail.
Actuellement, le nombre de salariés en situation de handicap au sein de la société Cerba Vet est de 1, tous sites confondus. Discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle Dans le prolongement des échanges, la Société s’est engagée à poursuivre sa lutte active contre toute forme de discrimination. La Direction veille à l’absence de discrimination au quotidien s’agissant notamment de la rémunération, des avantages, des conditions d'emploi, de la discipline, de l’évaluation de la performance ainsi qu’à toutes les étapes de la relation professionnelle passant du recrutement à l’évolution de la carrière.
La Société souhaite prévenir toute forme d’exclusion qui pourrait être assimilée à une discrimination. En tout état de cause, chaque salarié est invité à faire remonter à la Direction des Ressources Humaines ou à des représentants du personnel tout comportement ou propos susceptible de caractériser une discrimination.
Qualité de vie au travail et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
La Société réitère son attachement au respect de l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et à l'égalité d'accès à la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Société réaffirme que chaque collaborateur a droit au respect de sa vie privée et familiale, et ce quelle que soit sa situation de famille. Elle précise une nouvelle fois que les salariés dont l’activité et le poste le permettent ont la possibilité de télétravailler depuis leur domicile, de manière ponctuelle ou régulière, le nombre de jours de télétravail étant déterminé avec le manager, contribuant ainsi à l’amélioration de leur condition de travail, de leur qualité de vie au travail ainsi qu’à la performance collective de l’ensemble des salariés.
Enfin, la Direction tient à rappeler encore une fois que les salariés de la société Cerba Vet bénéficient de nombreux avantages sociaux, contribuant notamment à la qualité de vie au travail.
Droit à la déconnexion
La Direction renouvelle son attachement au respect de l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés, et tente de tout mettre en œuvre pour assurer une bonne qualité de vie au travail, en particulier par le droit à la déconnexion de ses salariés.
En 2023, la Direction a déployé dans toutes les signatures des messageries professionnelles des collaborateurs de Cerba Vet le paragraphe suivant : « L’Entreprise rappelle son attachement au respect du droit à la déconnexion. Si vous recevez ce courriel en-dehors de vos heures de travail ou pendant une période de suspension de votre contrat, vous n’avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas d’urgence. » afin de limiter l’utilisation abusive des canaux de communication professionnels, et de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à la déconnexion.
Mobilité des salariés
La Direction tient à rappeler l’existence de certaines mesures vertueuses visant à réduire le coût de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
Plusieurs sites Cerba Vet (Massy, Colomiers, Marseille) sont dotés d’un arrêt de bus, d’un arrêt RER ou d’une bouche de métro à proximité de l’établissement ;
Le parking du site de Colomiers est doté de bornes pour véhicules électriques ;
Le site de Massy est doté d’un parking véhicule ;
La Société renouvèle actuellement son parc de voitures de fonction avec des véhicules hybrides ou électriques.
En complément de ces mesures, et afin d’inciter les salariés à utiliser les transports collectifs, la société rappelle qu’elle prend à sa charge 50% des frais d’abonnement de transports collectifs pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Cette prise en charge se fait uniquement sur présentation d’un justificatif de transport communiqué par le salarié au Service des Ressources Humaines.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les Parties ont échangé lors de ces NAO sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Elles se sont mises d’accord pour reporter l’organisation de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) à l’année 2024, compte tenu des nombreux projets déployés et challenges rencontrés en 2023.
En parallèle, la Direction insiste sur la mise à disposition des collaborateurs de la plateforme MyHR et 360Learning, permettant de favoriser la mobilité interne géographique et la formation professionnelle continue.
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 26 Mars 2025.
Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant dans les conditions précisées à l’article 6 sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Entre outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires ont la faculté de solliciter sa révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, et adressée par lettre avec accusé de réception à chaque signataire, et d’un projet de modification des points à réviser.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités que celle donnant lieu à la signature du présent accord.
Suivi de l’accord
Les Parties se rencontreront à l’occasion de la négociation obligatoire pour l’année 2025 afin de faire un bilan de l’application du présent procès-verbal d’accord. Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne en version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Présidente.
Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Fait à Massy, le 26 Mars 2024,
Pour la société CERBA VETPour l’organisation syndicale CFDT
