Accord collectif portant mise en place de Représentants de Proximité (RDP) au sein de la Société CERBA VET
ENTRE :
CERBA VET, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 10 Rue du Saule Trapu, 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 814 729 422 et représentée par , Présidente.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale
CFDT représentée par , déléguée syndicale,
D’autre part, Ci-après dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Depuis le 11 Octobre 2022, la Société CERBA VET est dotée d’un CSE. Compte tenu de l’organisation de la Société, notamment en matière de gestion du personnel, ce CSE a été élu dans le cadre d’un établissement unique couvrant l’ensemble de l’entreprise.
Depuis l’élection de ce CSE, les effectifs de la Société et leur localisation géographique ont évolué.
En effet, la Société a fait l’acquisition de trois laboratoires d’analyses vétérinaires, la Société SCANELIS, la Société ORBIO et la société VET HISTO en 2023. Les deux premiers laboratoires ont par la suite successivement fait l’objet d’une dissolution par transmission universelle du patrimoine au profit de CERBA VET, respectivement au 1er février et au 1er mars 2023, et d’une cession de fonds au 1er juin 2023 pour VET HISTO.
Les quatre Laboratoires (CERBA VET, SCANELIS, ORBIO et VET HISTO) ont donc été regroupés au sein d’une seule entité juridique unique, la Société CERBA VET, désormais implantée sur trois sites :
Massy ;
Colomiers
Marseille.
Les laboratoires ORBIO, SCANELIS et VET HISTO ayant perdu leur autonomie du fait de ces opérations, les mandats des membres de leurs représentants du personnel, lorsqu’ils existaient, ont pris fin à la date de la fusion.
Par ailleurs, afin de renforcer son équipe Anapath, la Société a récemment réintégré du personnel émanant de la Société CERBA VET, dans le cadre de conventions individuelles de transfert.
Le CSE de CERBA VET assure la représentation de l’ensemble du personnel, y compris pour les salariés transférés.
Toutefois, au regard de l’évolution de l’effectif et de leur répartition géographique, les partenaires sociaux ont convenu de l’opportunité de trouver des solutions pour épauler les membres du CSE dans l’accomplissement de leurs missions.
Aussi, dans l’attente des prochaines élections professionnelles qui devraient se tenir en 2026, les partenaires sociaux de la Société CERBA VET ont souhaité se rencontrer afin de discuter des modalités de mise en place de représentants de proximité afin d’adapter la représentation du personnel au sein de la Société CERBA VET à cette nouvelle configuration.
Article 1. Mise en place de représentants de proximité
Mise en place de représentants de proximité (RDP)
Pour tenir compte de l’évolution de l’effectif de la Société et de sa répartition géographique, les Parties conviennent de la mise en place de 2 représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du Code du travail.
Les RDP seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat en cours des membres du CSE.
Leur mandat ne sera pas renouvelé à la suite des premières élections professionnelles organisées au sein de la Société après la signature du présent accord, étant donné que les salariés transférés auront pris part à ces nouvelles élections.
Désignation des RDP
Les RDP seront désignés par le CSE parmi le personnel non-membre du CSE, lors de la première réunion du CSE qui suivra l’entrée en vigueur du présent accord.
L’appel à candidature sera réalisé par les membres du CSE.
La désignation fera l’objet d’un vote des membres élus du CSE présents, par scrutin de liste majoritaire à un seul tour et sans tenir compte des éventuelles ratures.
La durée du mandat du représentant de proximité correspondra à la durée des mandats en cours des membres du CSE. Toutefois, de manière anticipée, le CSE pourra décider à tout moment du remplacement d’un RDP et procéder à la désignation de son remplaçant.
De même, si un RDP cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire du CSE suivant la cessation des fonctions, selon le même mode opératoire que celui décrit ci-avant.
Attributions Les représentants de proximité représentent une interface entre les salariés et les membres du CSE. Ils permettent une représentation de proximité pour recueillir les questions locales.
Les représentants de proximité auront pour mission de :
Assister avec voix consultative à toutes les réunions du CSE ;
Etre l’interlocuteur du personnel pour :
Les problématiques individuelles ou locales, en particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Et les réclamations individuelles ou collectives locales, relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
Relayer ces problématiques et réclamations au CSE et à la Direction, d’autre part, lors des réunions de l’instance.
Contribuer à la promotion et à la protection de la santé et de la sécurité au travail, notamment en prévenant les situations de harcèlement, en préconisant les améliorations nécessaires en matière d’organisation du travail et en recommandant des améliorations en matière de qualité de vie au travail.
Le RDP fera ainsi office de relai :
D’une part entre le CSE et les salariés ;
D’autre part entre la Direction et les salariés.
Fonctionnement Les parties conviennent que les représentants de proximité échangeront avec la Présidence de la SAS et la Direction des ressources humaines, ainsi qu’avec les salariés de leur périmètre par le biais de courriels ou par téléphone.
Les salariés se verront communiquer l’adresse courriel du RDP auquel ils pourront poser toute question entrant dans le champ de compétence du RDP.
Au moins 3 jours avant la réunion du CSE, les RDP transmettront à la Présidence de la SAS ou la Direction des ressources humaines une synthèse des questions des salariés auxquelles ils n’auront pu répondre. La Présidence de la SAS ou la Direction des ressources humaines s’efforcera d’apporter une réponse précise aux questions posées oralement lors de la réunion (la réponse étant portée au procès-verbal de la réunion) ou par écrit au plus tard dans un délai de 15 jours après la réunion.
Crédit d’heures de délégation des RDP Pour l’exercice de leurs missions, les RDP disposeront d’un crédit de 08 heures de délégation. Elles ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité.
Le temps passé aux réunions du CSE ne s’imputera pas sur ce crédit d’heures et sera traité comme du temps de travail effectif.
Moyens des RDP Pour l’exercice de ses attributions, chaque RDP disposera d’une adresse courriel afin de communiquer avec les salariés, la Direction des ressources humaines ou la Présidence de la Société.
Les frais de déplacement des membres des RDP pour se rendre aux réunions du CSE seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de la Société.
Les RDP sont libres de se déplacer, pendant les horaires de travail, au sein de la Société, dans le respect des règles applicables au sein de la société. Ils peuvent prendre contact avec les salariés en veillant à ne pas perturber le fonctionnement du service, et dans le respect des personnes.
Les Parties conviennent communément que les déplacements des RDP sur les différents sites de la Société devront se limiter à maximum 1 déplacement par semestre.
Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les RDP pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier.
Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.
Pour éviter aux RDP d’avoir à en faire l’avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.). Les frais ne peuvent dépasser 150,00 € pour les dépenses relatives au logement et 30,00 € pour les frais de restauration (dîner) par personne.
Si cette prise en charge directe n’est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux.
Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier.
Elle est accompagnée d’une fiche signée du demandeur précisant l’objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s’ils sont bien en relation avec le mandat. Les RDP bénéficieront également d’un accès au local du CSE.
Secret professionnel et obligation de discrétion Les RDP sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dans les mêmes conditions que celles appliquées aux membres du CSE.
Article 3. Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 4. Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer dans l’année suivant la mise en place des RDP pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 03 Mai 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée restante du mandat des membres du CSE élus en date du 11 Octobre 2022. Il prendra fin lors du prochain renouvellement du CSE, à la date du 1er tour des prochaines élections prévues à ce jour pour se tenir en Octobre 2026.
Article 6. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Article 7. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de signature.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Fait en 3 exemplaires
A Massy,
Le 03 Mai 2024,
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Société CERBA VET
