Accord collectif METTANT EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
AU SEIN DE CERBALLIANCE alpes durance
Entre :
La
Société CERBALLIANCE ALPES DURANCE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 783 201,60 €, inscrite au R.C.S. de Manosque sous le numéro 384 524 021, dont le siège est situé Avenue Docteur Bernard Foussier – Espace Chrimalyde - 04100 Manosque, représenté par Monsieur […], en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part,
Et
Le
Comité Social et Economique (CSE) de l’Entreprise, représenté par Madame […], secrétaire du CSE, ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 20 juillet 2023.
Ci-après désigné « Le CSE »,
D’autre part
II est convenu le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
Du fait de la fusion intervenue le 17 juillet 2023 de CERBALLIANCE Côte d’Azur dans CERBALLIANCE Provence et du transfert partiel d’actifs des sites de Carpentras et Pertuis vers CERBALLIANCE Alpes Durance, les mandats des membres du CSE de Carpentras (anciens membres CSE de CERBALLIANCE Provence) sont tombés.
Dans ce contexte, conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés, et afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, les parties conviennent d’instituer des « représentants de proximité » (RP) dans les conditions qui suivent.
Article 1er : Nombre de représentants de proximité
Afin d’assurer une représentation locale du personnel, 2 RP seront désignés.
Les RP désignés doivent remplir les conditions d’éligibilité de droit commun.
Ils sont désignés pour une durée égale à celle du mandat des membres élus du comité restant à courir. Les RP sont des salariés protégés dans les conditions prévues par la loi.
Article 2 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Afin d’assurer une représentation locale du personnel du département du Vaucluse (anciennement CERBALLIANCE Provence), il est convenu que ledit département bénéficie de deux représentants de proximité.
Un appel à candidature est organisé au sein du département du Vaucluse. Les modalités de cet appel à candidature et le calendrier de désignation sont fixés par le CSE lors de la première réunion suivant la fusion de CERBALLIANCE Côte d’Azur dans CERBALLIANCE Provence et le transfert partiel d’actifs des sites de Carpentras et Pertuis vers CERBALLIANCE Alpes Durance.
Le CSE procédera à la désignation des RP par délibération à la majorité des membres présents.
Les noms et coordonnées des représentants de proximité, ainsi que leur périmètre d'intervention, sont portés à la connaissance des salariés sur le compte rendu du CSE relatif à la réunion en question et sur l’affichage RH obligatoire des laboratoires.
Article 3 : Attributions des représentants de proximité
Les RP sont en charge de :
relayer au CSE toute problématique locale, en particulier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
relayer au CSE les réclamations individuelles ou collectives locales, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accord applicables dans l’entreprise.
Article 4 : Moyens alloués aux représentants de proximité
Pour l’exercice de leurs attributions, chaque RP bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 5 heures.
Elles ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité.
Les RP peuvent participer aux réunions du CSE mais ils ne disposent pas du droit de vote.
Le temps passé en réunion CSE est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Le RP est libre de se déplacer, pendant les horaires de travail, au sein de son périmètre d’intervention, dans le respect des règles applicables au sein de la société. Le RP peut prendre contact avec les salariés de son périmètre en veillant à ne pas perturber le fonctionnement du service, et dans le respect des personnes.
Les frais de déplacement des RP seront pris en charge par l’entreprise.
Article 5 : Secret professionnel et obligation de discrétion
Les RP sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dans les mêmes conditions que celles appliquées aux membres du CSE.
Article 6 : Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 7 : Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer dans les six mois suivant la conclusion de l’accord pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée couvrant la durée des mandats des membres du CSE de CERBALLIANCE Alpes Durance élus le 13 juillet 2020, soit jusqu’au 13 juillet 2024.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Article 10 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 3323-1, D.2231-4, et du II. de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Digne-les-Bains.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Manosque, le 20 juillet 2023, en 4 exemplaires originaux
