ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LES PLATEAUX TECHNIQUES
DE CERBALLIANCE ALPES DURANCE
Entre :
La
Société CERBALLIANCE ALPES DURANCE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 4 872 619, 20 €, inscrite au R.C.S. de Manosque sous le numéro 384 524 021, dont le siège est situé Avenue Docteur Bernard Foussier – Espace Chrimalyde - 04100 Manosque, représenté par Monsieur […], en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE ALPES DURANCE »,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par Madame […], en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
OBJET
L’augmentation du flux d’activité et la réorganisation des horaires des plateaux techniques de la Société CERBALLIANCE Alpes Durance ont conduit la Direction et les partenaires sociaux à affirmer leur volonté de mettre en place un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail pour le plateau technique de Manosque, compatible avec les contraintes personnelles des collaborateurs et la gestion de l’activité.
Il a donc été convenu de mettre en œuvre un accord sur l’organisation du temps de travail et sur le temps de travail quotidien des
plateaux techniques de CERBALLIANCE Alpes Durance selon les modalités définies ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein des plateaux techniques de la société CERBALLIANCE Alpes Durance suivants :
Plateau Technique Manosque - situé au Centre Hospitalier Louis Raffalli Manosque, chemin Auguste Girard, 04100 Manosque
Si cela s’avère nécessaire, le présent accord pourra s’appliquer :
Au plateau technique de Carpentras – situé au Pôle Santé, 1208 Av. Jean Henri Fabre, 84200 Carpentras
Au plateau technique d’Embrun, situé 4 Rue de la Plaine sous le Roc, 05200 Embrun
La mise en place de ce dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Sont concernés par le présent accord tous les salariés à temps complet présents au sein de ces services et volontaires pour intégrer ce planning (techniciens, infirmiers et secrétaires), y compris les salariés sous contrat à durée déterminée ainsi que les futures recrues.
Sont exclus de ce champ d’application les salariés travaillant à temps partiel, les apprentis et les responsables techniques.
CHAPITRE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 : DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail sera organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de deux semaines, réparties de la manière suivante :
Semaine 1 : 3 jours travaillés : (2 X 11.5h) + (1 x 12h) = 35 heures
Semaine 2 : 3 jours travaillés : (2 X 11.5h) + (1 x 12h) = 35 heures
ARTICLE 2 : MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail est réparti sur 4 jours maximum :
du lundi au dimanche
Avec, pour tous :
Une amplitude horaire et un temps de travail effectif quotidiens de 12 heures maximum ;
Un temps de repos quotidien de 11 heures minimum ;
Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives entre deux périodes de travail.
ARTICLE 3 : TEMPS DE PAUSE
Lorsque le temps de travail effectif quotidien est de 12h, les pauses sont rémunérées et prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif.
Lorsque le temps de travail effectif quotidien est de 11.5h, les pauses ne sont rémunérées puisqu'elles ne sont pas prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif, les salariés n'étant pas à la disposition de l'employeur.
ARTICLE 4 : CONDITIONS ET DELAIS DE PREVENANCE DES CHANGEMENTS DE DUREE OU D’HORAIRES DE TRAVAIL
Selon les dispositions légales en vigueur, les salariés sont informés dans un délai de prévenance de 7 jours de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.
ARTICLE 5 : INTEGRATION D’UN SALARIE DU GROUPE
Dans le cas où un salarié du groupe Cerballiance souhaiterait rejoindre l’équipe sang sans effectuer un temps de travail quotidien effectif de 12 heures, la Direction s’engage à analyser la possibilité de l’intégrer en tenant compte du planning en place et de la continuité de l’activité.
ARTICLE 6 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Aucune heure supplémentaire ne sera effectuée lors des journées comprenant un temps de travail effectif quotidien de 12 heures.
La Direction pourra demander à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires lors d’un jour non travaillé, et ce dans la limite de 48 heures hebdomadaires.
ARTICLE 8 : REMUNERATION
La rémunération mensuelle des salariés concernés est indépendante de l’horaire réel et est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail.
CHAPITRE 2 - DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
ARTICLE 1 : SUIVI
Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord et d’effectuer un bilan sur son efficacité, il est prévu de rencontrer la Déléguée Syndicale lors de réunions annuelles à ce sujet.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter du 01.01.2026 et pourra être renouvelé seulement après concertation entre les parties.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire FORCE OUVRIERE.
Il sera également déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous forme dématérialisée.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Il sera fait mention de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet par affichage dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.
Fait à Manosque, le 12/01/2026,
En 5 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque partie.
