NAO 2023 Portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée de la société CERBALLIANCE AQUITAINE SUD
Application de l'accord Début : 01/03/2023 Fin : 01/04/2024
Procès-verbal d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023
Portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée de la société CERBALLIANCE AQUITAINE SUD
ENTRE
La SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE SUD, dont le siège social est situé 68, Avenue de la Marne – 64 200 BIARRITZ, Représentée par Madame Xxxxxxx Xxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent procès-verbal, d’une part,
Ci-après dénommé « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Xxxxxxx Xxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
La FO représentée par Xxxxxxx Xxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale et ayant donné pouvoir à Mme Xxxxxxx Xxxxxxx ;
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise selon le calendrier suivant :
Première réunion le 02 mars 2023 ;
Seconde réunion le 17 mars 2023 ;
Troisième réunion le 23 mars 2023 ;
Quatrième réunion le 29 mars 2023 ;
Les propositions initiales de la Direction étaient les suivantes :
Mise en place de jours enfants malades rémunérés :
1 jour d’absence justifiée rémunérée si l’enfant malade a moins de 12 ans ;
3 jours d’absence justifiée rémunérée si l’enfant de moins de 18 ans est hospitalisé ;
2 jours d’absence justifiée rémunérée si l’enfant a moins de 12 ans et qu’il appartient à une fratrie qui comprend au moins 3 enfants ;
Ces jours doivent faire l’objet d’un justificatif médical établi conformément au cadre légal par un médecin ou un établissement médical justifiant cette absence du parent à son poste. Ces jours sont attribués par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
•Engagement d’ouvrir des négociations concernant un accord d’intéressement et la mise en place d’un PERCOL
Les propositions des Organisations Syndicales étaient les suivantes :
Augmentation générale de 7% du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs.
Prise en charge à 100% de la mutuelle qui est actuellement à 60%
Attribution de congés supplémentaires pour les salariés à partir de 15 ans d’ancienneté soit :
- De 15 à 19 : + 2 jours - De 20 à 29 : + 3 jours - De 30 à 39 : + 4 jours - Au-delà de 40 : + 5 jours
Mise en place d’un Plan Epargne Retraite Entreprise pour la Retraite Collectif (PERCOL).
Mise en place des tickets restaurant.
La Direction n’a pas souhaité accéder aux demandes ni négocier les points suivants :
Augmentation générale de 7% du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs.
Prise en charge à 100% de la mutuelle qui est actuellement à 60%
Attribution de congés supplémentaires pour les salariés à partir de 15 ans d’ancienneté soit :
- De 15 à 19 : + 2 jours - De 20 à 29 : + 3 jours - De 30 à 39 : + 4 jours - Au-delà de 40 : + 5 jours
Mise en place des tickets restaurant.
Suite aux différentes réunions de négociation, un accord a été trouvé, en conséquence, il est dressé le présent procès-verbal d’accord :
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Médaille du travail : prime
La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de service d'un salarié dans l’ensemble des entreprises dans lesquelles il a travaillé tout au long de sa carrière.
A cette occasion et pour récompenser les salariés concernés l’entreprise attribuera une prime selon les critères suivants :
Pour 25 ans d’ancienneté professionnelle attribution d’une prime de 300 euros brut ;
Pour 35 ans d’ancienneté professionnelle attribution d’une prime de 400 euros brut ;
Cerballiance Aquitaine Sud prendra en charge les frais d’achat et de gravure des médailles attribuées aux collaborateurs. Cette remise de médaille aura lieu une fois par an dans le cadre d’un évènement spécifiquement dédié. Le collaborateur reste en charge de la constitution de son dossier de demande de médaille du travail auprès de l’administration.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2023 et concerne l’ensemble des salariés de la société.
Pour bénéficier de la prime de médaille du travail, le collaborateur doit être salarié de l’entreprise. Il devra fournir comme justificatif une copie du diplôme qui lui sera délivré par l’administration et rappelant les services pour lesquels il est récompensé avant le 31/12 de l’année d’obtention.
A noter, que pour les médailles qui auraient été précédemment acquises aucun effet rétroactif ne sera appliqué.
Mesures liées à la durée effective et l’organisation du temps de travail
Mise en place de jours enfants malades rémunérés :
1 jour d’absence justifiée rémunérée si l’enfant malade a moins de 12 ans ;
3 jours d’absence justifiée rémunérée si l’enfant de moins de 18 ans est hospitalisé ;
2 jours d’absence justifiée rémunérée si l’enfant a moins de 12 ans et qu’il appartient à une fratrie qui comprend au moins 3 enfants ;
Ces jours doivent faire l’objet d’un justificatif médical établi conformément au cadre légal par un médecin ou un établissement médical justifiant cette absence du parent à son poste. Ces jours sont attribués par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Mesures liées à l’épargne salariale
L’entreprise et les organisations syndicales s’engagent à se réunir au cours du premier semestre 2023 afin d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement et la mise en place d’un PERCOL (Plan d’Épargne Retraite collectif).
Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à la date de sa signature. Les dispositions sont applicables au titre de l’exercice 2023, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 3 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
Une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,
Selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
La version intégrale du texte (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;
La version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.
