AVENANT PLAN D’ACTION UNILATERAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
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CERBALLIANCE ILE DE FRANCE OUEST
PRÉAMBULE
Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été établi en date du 26 novembre 2021. Ce plan d’action a été déposé auprès du conseil de prud’hommes et des services de la DDTES 78 en date du 30 décembre 2021. Par courriel en date du 4 janvier 2022, la DDTES 78 a fait part à la société de ses observations :
Le plan déposé est d’une durée de 3 ans, toutefois conformément à l’article L 2242.3 du code du travail), l’employeur établit un plan d’action annuel
La direction a pris note des observations et modifie le plan d’action comme suit :
Article 1 : Information collective et individuelle des bénéficiaires
Les dispositions de l’article 4 « Entrée en vigueur et durée du plan d’action » sont remplacées par les dispositions suivantes : Le plan d’action entrera en vigueur le 26 novembre 2021. Il est élaboré pour
une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur. A compter de sa date d’expiration, il cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.
Article 3 : dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
