ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2025
Entre :
La Société CERBALLIANCE ILE DE France SUD, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 390 675 502
Ci-après désignée « la Société »,
CERBALLIANCE ILE DE France SUD
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CFDT
L’Organisation syndicale SUD Santé
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Sur le calendrier des négociations :
Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives, à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
14/ 02/ 2025 : réunion préparatoire
07/ 03/ 2025
14/ 03/ 2025
21/ 03/ 2025
Sur les négociations :
Lors de la première réunion, les parties ont convenues du calendrier ci-dessus, du lieu des réunions ainsi que des informations à remettre aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au cours de la réunion de travail du 14 février 2025, les parties ont convenues du calendrier ci-dessus et du lieu des réunions.
La Direction a présenté les éléments d’informations suivants :
BLOC 1 : Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Effectif et salaire :
Présentation des statistiques sur les effectifs, leur répartition par sexe, leur répartition par ancienneté, et par service,
Nombre de recrutements en 2024,
Présentation des chiffres liés au turnover,
Etude de salaire réalisé sur l’effectif permanent et au 31/12 de l’exercice 2024,
Rappel des mesures salariales individuelles et collectives 2024,
Point sur les différentes mesures collectives existantes.
Durée effective et organisation du travail :
Répartition des effectifs par statut et par temps de travail effectif,
Présentation des chiffres liés à l’absentéisme, aux détails des absences, aux heures complémentaires et supplémentaires, au dépassement de contingent
Focus démissions 2024,
Partage de la valeur ajoutée :
Information sur les résultats de l’intéressement et participation versée en 2024.
BLOC 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT)
Protection sociale des salariés :
Régime Prévoyance – Régime Frais de santé
Pénibilité : état statistique
Qualité de vie au travail :
Rappel des mesures existantes
Point sur les investissements 2024 favorisant l’amélioration des conditions de travail,
Point sur la prise en charge des titres restaurant,
Point sur action logement
Point sur le handicap
Mesures visant à favoriser la mobilité des salariés
BLOC 3 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Statistiques sur les mesures existantes : Bilan formation, focus formation des seniors, Bilan de l’alternance, Entretien annuel d’activité (EAD) et professionnels, et focus formation pour les représentants du personnel.
La Direction a également rappelé l’importance de l’application des principes suivants dans le cadre des négociations et mesures prises :
Equité face aux handicap et discrimination
Dans la mesure du possible, les situations de handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui « souffriraient » d’un handicap et à faciliter le recrutement de personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les particularités et contraintes des métiers existants au sein de l’entreprise).
Il est entendu qu’aucune situation de discrimination n’est à déplorer sur ce point au sein de l’entreprise.
Egalité professionnelles entre les hommes et les femmes
Le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté au sein de l’entreprise. Par ailleurs un accord portant sur l’égalité Homme Femme a été conclu le 20/12/2022, pour une durée de 3 ans.
Epargne salariale
Il est rappelé que l’entreprise dispose :
D’un accord de participation, lequel a été conclu le 14/09/2021 pour une durée indéterminée,
D’un accord d’Intéressement, conclu en date du 28/06/2024, pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024. Des discussions s’ouvriront au 2ème trimestre 2025 en vue de négocier le renouvellement de cet accord pour 2025.
Une fois ces principes rappelés, et les différents éléments présentés, la Direction a également invitée les Organisations Syndicales à adresser à la Direction, les éventuelles demandes d’informations complémentaires, afin que la Direction puisse présenter les éléments demandés le 07/03/2025 au plus tard.
Une demande d'information supplémentaire concernant la moyenne des augmentations versées pour chaque coef à partir du coef 500 a été formulée par l’organisation syndicale CDFT, à laquelle la direction a apporté les éléments de réponse nécessaires.
De leur côté, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, à savoir :
Mesure collective :
Revalorisation salariale des grilles
Application d’un taux de revalorisation plus important pour les sites en tension et en fonction de l’ancienneté
Cumuler prime de dimanche et prime de férié
Revalorisation de la Prime ancienneté si pas d’absence dans le mois
Attribution d’un jour de congé supplémentaire après 15 ans d’ancienneté si la condition de présentéisme est remplie
Revalorisation des salaires et un accent sur les métiers en tension et les plus "anciens"
Mise en place d’un compte épargne temps
Mesures individuelles :
Mise en place d’une Prime en fonction de l’activité du site ou prime exceptionnelle pour site en difficulté
Revaloriser les coefficients des aides labos back office
Mettre en œuvre une grille pour les aides labos et magasiniers
Prime pour les préleveurs qui prélèvent des enfants de – de 5 ans
Prime pour les secrétaires qui font des DRX
Prime pour reconnaitre les formateurs technicien PT/LU
Prime de pied levé
Prime de dépannage
Prime pour les petits laboratoires d’urgence comme VSG et Thiais
Prime pour les taches annexes ( métro , stock…)
Augmenter la prime LU
Mise en œuvre d’une prime sur objectifs pour les Responsables techniques
Prime pour polyvalence
Autres mesures sociales :
Tickets restaurant : répartition 60% employeur et 40% salarié
Revoir la prise en charge de la mutuelle
Offrir la JDS
Offrir un bilan santé pour nos collaborateurs et pour les travailleurs de nuit un bilan plus complet
Rajouter en évènement familiale le décès du tuteur, des grands parents oncles et tantes pour les conjoints mariés ou pacsés
Aménager la rentrée scolaire
Pénibilité : abaisser le nombre d’heure à 160 h
Aide financière pour le sport
Prise en charge des frais de parking
Mise en place d’une crèche entreprise ou d’un partenariat avec un réseau pour garde d’enfant
Offrir 2 repas d’équipe par an
Revoir l’assurance de Verlingue pour l’assurance des collaborateurs pendant les trajets
Au cours des réunions susmentionnées, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et 2° et suivants du Code du travail et notamment sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, les parties ont constaté que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont inexistants.
Cette année encore, les négociations se sont déroulées dans un climat constructif. Tout en tenant compte du contexte économique actuel, de l’inflation sur l’exercice 2024 et des projections budgétaires, les différentes parties prenantes à la signature du présent accord, ont tenue à s’inscrire dans la continuité des mesures accordées en 2024, avec une attention particulière portée sur les métiers en tension afin de veiller à l’attractivité, la fidélisation et la reconnaissance de ces fonctions. De même, l’absentéisme et le résultat des performances individuelles des collaborateurs ont été intégrés à l’ensemble des réflexions menées.
Ainsi, un consensus a été trouvé sur plusieurs points concernant la revalorisation des salaires et la reconnaissance de l’engagement des collaborateurs. Cela inclut notamment :
L’attribution d’augmentations individuelles, en tenant compte de la polyvalence des métiers, comme les techniciens assurant des missions accrues en secrétariat, les techniciens réalisant des prélèvements et les techniciens formateurs.
La reconnaissance des sites en tension.
L’alignement du traitement des magasiniers et des aides-laboratoires sur celui des secrétaires.
La mise en place d’une prime de pied levé pour les laboratoires d’urgence
Compte tenu du contexte économique contraint, la direction n’a pas pu donner une suite favorable aux autres demandes.
Ainsi, à l’issue des 3 réunions de négociation suivantes des 7, 14 et 21 mars 2025, des efforts ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord signé ce jour.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :
PARTIE I – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société et à tous les collaborateurs, sous réserve des conditions requises prévues pour chacune des mesures appliquées et présentées ci-dessous.
Article 2 : Objet
L’objet du présent accord est relatif :
Aux salaires effectifs ;
À la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel ;
Aux dispositifs d'épargne salariale ;
Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
À l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Aux mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
Au droit à la déconnexion ;
À l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
A la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais inhérents.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages résultant de la Convention collective nationale de la profession se fera de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Les mesures adoptées sont présentées dans les articles suivants :
PARTIE II – CONTENU DE L’ACCORD
Article 3 : Les mesures négociées et applicables en 2025
Avant toute chose, il est précisé que l’ensemble des mesures développées ci-après, sont applicables à compter du 1er avril 2025, sans rétroactivité.
Elles seront traitées sur la paie du mois d’avril 2025.
Le montant des revalorisations salariales sera proratisé pour les salariés à temps partiels proportionnellement à leur temps de travail effectif.
Article 3.1. Mesures liées aux revalorisations salariales
3.1.1 Les mesures collectives :
Les parties conviennent de l’application de mesures collectives.
Afin de bénéficier de ces mesures, les collaborateurs doivent remplir les critères d’éligibilité suivants :
Être en CDI au 1er avril 2025 ;
Avoir au 1er avril 2025 au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Ne pas avoir le niveau d’appréciation générale identifié comme « Insuffisant lors de l’Entretien Annuel de Développement (EAD) de 2025, portant sur l’exercice 2024.
Ne pas voir son contrat de travail suspendu, sans aucun maintien de salaire, au 1er avril 2025 (congé parentaux totaux, invalidé…);
Cependant les salariées de retour de congés maternité bénéficieront, à leur retour en poste, d’une augmentation automatique, correspondant à la moyenne des augmentations versées aux salariées de leur catégorie professionnelle, pendant la période de leur congé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ne pas être en procédure de départ (préavis et retraite) au 1er avril 2025.
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire associée à la NAO 2024, sur les 6 derniers mois précédent, soit depuis le 01/10/2024, au titre de l’atteinte du critère d’ancienneté ou en lien avec une évolution de poste
Appartenir aux catégories professionnelles listées pour l’application des minimums du Barème, comme pour les métiers identifiés en « Tension ».
Deux typologies d’augmentations collectives ont été actées :
La reconduction du Barème de revalorisation salariale de la NAO 2024
L’application du montant d’augmentation en cas d’appartenance à un métier en tension au sein de la Selas.
Pour les salariés concernés par les mesures collective,
il sera appliqué la mesure la plus favorable entre l’application du barème et l’application de l’augmentation collective associée aux métiers en tensions.
Aussi, Il est précisé que les augmentations collectives prévues au présent chapitre ne se cumulent pas.
Dans ces conditions, les mesures collectives se déclinent comme suit :
Le Maintien des Barèmes salariaux de la NAO 2024
Les Parties ont pris la décision de reconduire le barème de revalorisation salariale de la NAO 2024, pour les catégories professionnelles listées ci-après.
Barème applicable pour les « Techniciens » :
Coefficient
Salaire
240 2100 euros bruts mensuels 250 2 328 euros bruts mensuels 270 2 400 euros bruts mensuels 280 2 490 euros bruts mensuels 290 2 580 euros bruts mensuels de 1 ans à 6 ans dans l’échelon 2 655 euros bruts mensuels de 7 ans à 12 ans dans l’échelon 2 720 euros bruts mensuels au-delà de 12 ans dans l’échelon
Il a toutefois été acté de ne pas reconduire la prime multi site pour les superviseurs.
Les conditions d’application de ces barèmes sont les suivantes :
Principe général du barème : les salariés remplissant les critères d’éligibilité voient leur salaire de base brut mensuel revalorisé à hauteur du barème applicable pour le métier et pour le coefficient auquel ils appartiennent.
Niveau « plancher » : Il n’existe pas de niveau plancher
Niveau « plafond » : Tous les salariés concernés par cette revalorisation, qui auraient pu prétendre à un montant supérieur à 50 euros, bénéficieront d’une revalorisation maximum de 50 euros bruts mensuels.
Cas particuliers des salariés dont le coefficient évoluerait en cours d’année :
Il s’agit ici de définir les modalités d’application du barème pour les salariés dont le coefficient évoluerait dans les 12 mois suivant la date d’application du présent accord, soit après le 1er avril 2025.
Les collaborateurs dont le coefficient viendrait à évoluer entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 pourront se voir appliquer une revalorisation salariale par application du barème selon les mêmes conditions d’éligibilité et de plafond que celles définies ci-dessus,
à compter du mois d’application de leur changement de coefficient.
Dans le cas où un collaborateur aurait déjà perçu une première revalorisation salariale en date du 1er avril 2025, une seconde revalorisation qui interviendrait avant le 1er avril 2026 serait plafonnée à 20€ bruts mensuels. Exemple : un salarié occupant le poste de technicien évolue au coefficient 280 à compter du 1er septembre 2025. A cette date, son salaire est de 2435€ (suite à une 1ère revalorisation intervenue le 1er avril 2025.) Selon le barème applicable, le salaire au coefficient 280 s’élève à 2490€ brut. Dans ce cas précis, le salarié pourra bénéficier d’une revalorisation de 20€ brut mensuel au 1er septembre 2025.
L’application d’un montant d’augmentation collective pour les métiers en tension
Afin de favoriser l’attractivité et la rétention des collaborateurs associées à des métiers en tension au sein de l’entreprise, les parties conviennent des montants d’augmentations collectifs suivants :
Technicien de laboratoire (plateau et Laboratoire de proximité) =
Les parties conviennent de l’application de mesures individuelles.
Afin de bénéficier de ces mesures, les collaborateurs doivent remplir les critères d’éligibilité suivants :
Être en CDI au 1er avril 2025 ;
Avoir au 1er avril 2025 au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Ne pas avoir le niveau d’appréciation générale identifié comme « Insuffisant lors de l’Entretien Annuel de Développement (EAD) de 2025, portant sur l’exercice 2024.
Ne pas voir son contrat de travail suspendu, sans aucun maintien de salaire, au 1er avril 2025 (congé parentaux totaux, invalidé…);
Cependant les salariées de retour de congés maternité bénéficieront, à leur retour en poste, d’une augmentation automatique, correspondant à la moyenne des augmentations versées aux salariées de leur catégorie professionnelle, pendant la période de leur congé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ne pas être en procédure de départ (préavis et retraite) au 1er avril 2025.
L’Application d’une enveloppe d’augmentation individuelle :
Une enveloppe dédiée à l’application de mesures individuelles a été actée :
Elle correspond à 1 % des Rémunérations brute de base de décembre 2024
L’attribution d’une augmentation individuelle sera définie conjointement entre la direction, la DRH, les responsables de services, de plateaux et de laboratoires et ne pourra être inférieure à un montant de 20 euros bruts mensuels.
Les principaux critères d’attribution, outre l’appréciation générale à l’EAD 2025 seront :
L’assiduité
La disponibilité et l’entraide : techniciens et infirmière aidant au secrétariat, technicien prélevant les bébés, technicien de plateau polyvalent (prélèvement, formateur, résolution de panne), ou tout autre élément factuel.
L’affectation sur des sites complexes : Antony Velpeau, Athis-Mons, Ballancourt-sur-Essonne, LBM - Bois de Verrières, LBM - Bourg-la-Reine, LBM - Cachan Velpeau, Corbeil, Ivry-sur-Seine, Lisses, L'Haÿ-les-Roses, Massy Deux Rivières, Massy Jacques Cartier, Massy Molière, Montlhéry, Paray-Vielle-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis Clinique, Ris-Orangis Plateau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Suresnes, Verrières-le-Buisson
Une attention particulière sera portée, dans la répartition de l’enveloppe, sur
l’égalité entre les hommes et les femmes
les collaborateurs non éligibles aux augmentations collectives
les collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentations individuelles sur plus de 3 années consécutives.
L’application d’une Enveloppe de primes exceptionnelles
Les parties conviennent également de l’attribution d’une enveloppe dédiées aux primes exceptionnelles destinées principalement à récompenser les projets réalisés au cours de l’année.
L’application de la prime de pied levé
Les parties s’accordent sur la nécessité de préciser les critères d’attribution de la prime de pied levé.
Cette prime est exclusivement applicable aux laboratoires d’urgence.
Elle est accordée aux salariés acceptant un remplacement pour lequel ils ont été prévenus la veille ou le jour même.
Son montant est fixé à 8€/heure, avec une majoration de 50 % pour le travail de nuit.
Son attribution est soumise à l’accord préalable de la direction.
Article 3.2 Les Autres mesures sociales
Les parties s’accordent d’une part, sur l’évolution de certaines mesures sociales existantes, et d’autre part, sur le renouvellement des mesures prises lors des NAO précédentes
Application de nouvelles mesures sociales et ou révisées au titre de la NAO 2025 :
Subrogation en cas d’arrêt de travail sous condition d’ancienneté
En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, les salariés bénéficient, s’ils en remplissent les conditions, d’indemnités journalières versées d’une part par la caisse primaire d’assurance maladie et d’autre part par le régime de prévoyance souscrit par la Société conformément aux dispositions de la convention collective de branche applicable.
Il est toutefois d’usage, depuis le 1er janvier 2019, qu’à l’issue du délai de carence la Société avance, aux salariés en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale, l’équivalent de leur salaire de base et de leur prime d’ancienneté éventuelle. A ce titre, et en application de l’article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, la Société est subrogée dans les droits des salariés auprès de la caisse primaire d’assurance maladie et du régime de prévoyance.
Cette subrogation est mise en œuvre uniquement pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté, dans la limite de deux arrêts de travail sur l’année civile.
Révision 2025 : La subrogation sera dorénavant limitée à 6 mois à partir de juin 2025, contre 12 mois jusqu’alors. Elle reste portée à 12 mois en cas d’hospitalisation
Reconduction des autres mesures issues de précédentes négociations :
Régime de mutuelle
Les modalités de financement de la complémentaire frais de santé (mutuelle) prévoient une cotisation employeur de 65% et une cotisation salariale de 35%.
Protection sociale
Afin de renforcer les garanties existantes, la carence maladie a été supprimée en cas d’hospitalisation en 2022.
Jour enfant malade
Les salariés bénéficient de jours d’absence rémunérés en cas de nécessité de garder leur enfant malade âgé de moins de 16 ans dans les conditions suivantes :
Trois jours ouvrables d’absence rémunérés par an et par enfant et par collaborateur dès lors que le salarié justifie d’un enfant à charge de moins de 14 ans, étant précisé que ces jours sont payés à 100% ;
Une autorisation d’absence rémunérées d’un jour, par an, par salarié qui justifie d’un enfant à charge de 14 ans à 16 ans révolus, étant précisé que ce jour sera payé à 100%
Dans tous les cas, le salarié ne peut prétendre à ces jours d’absence rémunéré qu’à condition de présenter, pour chaque jour d’absence, un certificat médical justifiant de la nécessité de garder un enfant malade.
Il est précisé que le calcul des jours enfants malade s’effectuera de manière forfaitaire à savoir : 1 enfant de moins de 14 ans : 3 jours d’absence/an sur présentation d’un justificatif, 2 enfants de moins de 14 ans => 6 jours d’absences/an sur présentation d’un justificatif 1 enfant de plus de 14 ans et de moins de 16 ans et un enfant de moins de 14 ans => 4 jours d’absences /an sur présentation d’un justificatif
Il est précisé que la limite d’âge, ne sera pas applicable pour les parents ayant à charge un enfant en situation de handicap. Il conviendra de transmettre sur un justificatif (reconnaissance RTQH de l’enfant..).
Jour exceptionnel de décès grand- parent
Tout salarié bénéficie sur présentation d’un justificatif d'une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée d’une journée en cas de décès d’un grand parent. L’indemnité est calculée sur la base dite du maintien de salaire, l’indemnité de congés payés est égale au taux horaire journalier.
Mise en place d’un congé exceptionnel pour évènement familial
Afin de prendre en compte certaines situations exceptionnelles : mariage des parents, décès des oncles et tantes, une journée d’absence exceptionnelle pour circonstance de famille est mise en place. Cette journée peut être cumulée en cas de décès d’un grand-parent. Tout salarié en bénéficie d’un jour ouvrable par an pour évènement familial, sans cumul possible des autres événements familiaux susmentionné ci-dessus dans l’année, avec maintien de la rémunération et sur présentation d’un justificatif. S’agissant d’un congé supplémentaire, l’indemnité est calculée sur la base dite du maintien de salaire, l’indemnité de congés est égale au taux horaire journalier.
Mise en place d’un congé exceptionnel pour les travailleurs handicapés
Pour faciliter les démarches des travailleurs handicapés, une journée spécifique de congé sera allouée sur présentation d’un justificatif (accusé de dépôt du renouvellement de la demande, attestation de rendez-vous médical spécialiste et/ou en lien avec la situation de handicap) Tout salarié en bénéficie d’un jour ouvrable par an avec maintien de la rémunération, sur présentation d’un justificatif. S’agissant d’un congé supplémentaire, l’indemnité est calculée sur la base dite du maintien de salaire, l’indemnité de congés est égale au taux horaire journalier.
Jour de déménagement
Tout salarié dont l’ancienneté sera au moins égale à 1 an au jour de son déménagement bénéficiera d’une autorisation d’absence autorisée rémunérée par an pour déménagement personnel. Ce jour de congé sera assimilé à un jour de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel payé. Il devra être pris au moment de l’événement. L’indemnité est calculée sur la base dite du maintien de salaire, l’indemnité de congés est égale au taux horaire journalier.
Versement d’une prime anniversaire
Afin de reconnaitre et de valoriser l’ancienneté des collaborateurs au sein de l’entreprise, la société à décider de verser des primes, en fonction de l’ancienneté atteinte dans l’année par les salariés concernés. Ces primes seront versées le mois anniversaire du salarié, telle que définie :
20 ans : 200 euros bruts
25 ans : 250 euros bruts
30 ans : 300 euros bruts
35 ans : 350 euros bruts
40 ans : 400 euros bruts.
Primes jours fériés
La prime jour férié est de 35€ par jour férié travaillé. ( base 7h) Pour les journées du 25 décembre et du 1er janvier le montant est de 90€ La prime est proratisée au temps de travail Un temps d’intervention supérieur à 3h est requis.
Primes du dimanche
Le montant de la prime de dimanche est de 58,33 euros brut (base 7h) La prime est proratisée au temps de travail Un temps d’intervention supérieur à 3h est requis.
Primes de nuit
Le montant de la prime de nuit est de 38,18€ pour une base de 7 heures travaillées. La prime est proratisée au temps de travail. Base de calcul : entre 20h00 et 7h00 avec minimum 3h00 de travail effectif
A noter que les primes de férié, dimanche, nuit viennent en complément de la majoration horaire prévue par la convention collective.
Primes Panier
Cette prime de 4,45€ par jour concerne les collaborateurs travaillant de nuit, le dimanche et les jours fériés. Cette prime n’est pas cumulable avec l’octroi de titre restaurant.
Epargne salariale
Le PERCOL est un dispositif d'épargne salariale en vue de la préparation de la retraite, visant à abriter les sommes provenant des primes d'intéressement et de participation des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris (dans la limite de 10 jours par an). Il s’agit d’un dispositif complémentaire au Plan Epargne Entreprise (PEE). Le PER COL permet au salarié de pouvoir se constituer une épargne retraite dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.
Titres restaurant
Les salariés qui le souhaitent, bénéficient, de titres-restaurant pour une valeur faciale de 7,00€ par titre. La contribution de l’employeur est de 50%, celle du salarié de 50%. Chaque salarié de la société dont les horaires de travail recouvrent l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas peut bénéficier d’un titre-restaurant. A ce titre, il conviendra donc de réaliser un temps de travail effectif journalier de 6 heures pour être éligible. Les titres-restaurant sont plafonnés à 10 tickets/mois. Cette mesure est facultative et les salariés ont la possibilité de refuser l’application de cette disposition par demande écrite. Il est précisé que pour les collaborateurs des LU ( Massy jacques Cartier, Quincy, Bois de Verrières) travaillant de nuit, pendant les jours fériés et le dimanche, qui renoncent aux titres-restaurant garderont le bénéfice des primes paniers.
Dans la mesure où, au sein de la Société, les jours de présence sont pris en compte sur la paie du mois qui suit leur réalisation, les tickets restaurant dus au titre des journées de travail du mois M seront délivrés en M+1 et la part salariale prélevée sur le bulletin de paie du mois M+1.
Prime de Plateau et LU
Afin de prendre en compte les conditions particulières d’emploi sur le plateau technique de Lisses et des trois laboratoires d’urgence(Massy Jacques Cartier, Antony Bois d Verrière, Quincy) qui ont des spécifiés organisationnelles très contraignantes entre les exigences en termes de rendu de résultat, de journée et d’horaires à réaliser et afin de rendre ces métiers plus attractifs, une prime est attribuée selon les conditions suivantes :
- Le montant de la prime est portée à 150€ brut mensuel pour les techniciens,
- Le montant de la prime est de 100€ brut mensuel pour les secrétaires.
- 70€ mensuel pour un infirmier - 60€ brut mensuel pour les aides techniques et les contrats de professionnalisation.
Conditions de versement : La condition d’ancienneté est supprimée. S’agissant d’une variable de paie, elle sera versée en décalage de paie. L’indemnité reste proratisée pour un temps partiel et selon les absences maladie, accident du travail, absences injustifiées, en congé maternité, en congé paternité et parental. Le périmètre d’application reste inchangé à savoir personnels du plateau technique de Lisses et personnels rattachés aux trois laboratoires d’urgence que sont Bois de verrières, Jacques Cartier et Quincy.
Prime préleveurs Santé service
Afin de prendre en compte les conditions particulières d’emploi des préleveurs Santé Service, la nécessaire adaptabilité dont ils doivent faire preuve et les compétences métiers demandées, une prime spécifique leur est attribuée selon les conditions suivantes :
Cette prime bénéficie uniquement aux préleveurs des Santés services
Le montant de la prime : 240€ brut mensuel pour un temps plein. Le montant de cette prime est proratisé pour les salariés exerçant leur fonction à temps partiel proportionnellement à leur temps de travail effectif.
Condition de versement : Pas de condition d’ancienneté Une lettre de mission sera associée S’agissant d’une variable de paie, elle sera versée en décalage de paie.
Jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
Les salariés concernés bénéficient de :
1 jour d’ancienneté après 20 ans dans l’entreprise,
1 jour d’ancienneté après 25 ans dans l’entreprise
1 jour d’ancienneté après 30 ans d’ancienneté.
Il est précisé que ces jours s’acquièrent, chaque année, à la date anniversaire. La période de prise de ces jours est du 1er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. S’agissant d’un congé supplémentaire, l’indemnité est calculée sur la base dite du maintien de salaire, l’indemnité de congés payés est égale au taux horaire journalier. Les cadres au coefficient égal ou supérieur à 600 sont exclues du bénéfice de cette disposition. Sachant que dès lors qu’ils ont plus de 3 ans de présence, ils bénéficient de 3 jours de congé supplémentaire d’ancienneté. Enfin, en cas de fractionnement, les jours d’ancienneté, n’entrent pas en ligne de compte pour l’ouverture de droit aux congés de fractionnement.
Epargne salariale
Pour rappel, un accord de participation et un accord d’intéressement sont en vigueur.
Un nouvel accord d’intéressement a été signé en juin 2024 pour une durée de 1 an; La négociation d’un nouvelle accord sera initiée au cours du second trimestre.
Par ailleurs, Il existe au sein de la Société un dispositif relatif au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER COL), lequel résulte de l’accord collectif conclu le 27 Avril 2020. Il s’agit d’un dispositif complémentaire au Plan Epargne Entreprise (PEE), lequel résulte de l’accord collectif conclu le 27 Avril 2020. Le PER COL permet au salarié de pouvoir se constituer une épargne retraite dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision
Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. La révision devra intervenir dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 6 : Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet. Article 7 : Règlements des différends
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Laboratoire et non signataires de celui-ci. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (à ce jour, Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lisses, le 10 avril 2025, en 5 exemplaires originaux.
