Accord Relatif à la prorogation des mandats des représentants du Personnel
ENTRE
Entre les soussignés :
La Société Cerballiance Normandie, dont le siège social se trouve 42 rue de Verdun à Le Havre (76600), représentée par xxxx,
D’une part,
Et,
La délégation syndicale xxx représentée par xxxx, Délégué Syndical,
d’autre part.
Suite à la demande des représentants du personnel lors de la réunion ordinaire de Délégation Unique du Personnel qui s’est tenue le 15 octobre 2018, les parties ont convenu du présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la société.
Etant rappelé ce qui suit :
Les mandats des représentants du personnel, élus le 16 octobre 2014 expirent le 15 octobre 2018. Conformément au respect des délais légaux, il est convenu que le premier tour du scrutin de renouvellement des institutions devrait en principe avoir lieu au plus tôt 15 jours avant la date d’expiration des mandats, soit entre le 1er et le 15 octobre 2018.
Cependant, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections et notamment l’instauration d’un premier tour électoral avant les fêtes de fin d’année pouvaient s’avérer complexes. Partant de ce constat, la direction de la société et l’organisation xxx, unique organisation syndicale représentative présente au sein de la société à ce jour, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir un processus de renouvellement des instances optimal.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu, à l’unanimité, de ce qui suit :
Article premier : Prorogation des mandats des représentants du personnel en cours
Compte tenu des délais légaux et règlementaires impartis pour le renouvellement des présentes instances et conduisant à des élections avant les fêtes de fin d’année, il a été convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours, à compter de la date de leur expiration, soit à compter du 18 octobre 2018. Cette prorogation est fixée pour une durée déterminée et se terminera le 11 janvier 2019.
Par conséquent, les mandats des nouveaux représentants du personnel prendraient effet, au plus tôt pour les deux collèges, le 12 janvier 2019 et expireraient le 11 janvier 2023. Ces dispositions feront l’objet du protocole préélectoral à négocier.
Article deuxième : Caractéristiques de l’accord
Partie 1 : conditions de validité – durée – date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet immédiatement. Il cessera automatiquement à la proclamation définitive et nominative des résultats des prochaines élections des instances, et ne pourra en aucune façon continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, conformément à l’article L 2222-4 du code du travail.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Partie 2 : dépôt et publicité
Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à xxxx en 4 exemplaires originaux, le 18 octobre 2018
Pour la Société Pour l'organisation syndicale xxx xxx xxxx
