A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES
Entre :
CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE, Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée (SELAS), immatriculée au R.C.S de Nantes sous le n°316 419 621, dont le siège social est situé 9 Avenue de Verdun, 44100 CHATEAUBRIANT, représentée par , en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,
Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Déléguée syndicale ;
ci-après désigné « L’Organisation syndicale »,
D’autre part, Ensemble désignées « les Parties »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE :
Il est rappelé que les parties ont signé un accord à durée indéterminée concernant l’aménagement du temps de travail et aux congés payés applicable au sein de l’entreprise depuis le 1er janvier 2024. Cet accord définit notamment dans son article 5 les modalités d’organisation, de gestion et d’indemnisation des gardes qui sont organisées au sein de la société. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l’année 2026, les parties ont décidé de modifier en partie l’article 5 dudit accord concernant les horaires de début de gardes au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise. Dans ce sens, il est donc conclu le présent avenant N°1 à l’accord d’entreprise concernant l’aménagement du temps de travail et aux congés payés qui s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE.
ARTICLE 1 – HORAIRE DE DEBUT DES GARDES
L’horaire de début des gardes est fixé à 19h30 en cas de garde de nuit pour l’ensemble des sites. Ces horaires servent de référence pour le calcul des contreparties financières, notamment le forfait de garde, tel que défini à l’article 5 de l’accord initial.
ARTICLE 2 – SUBSTITUTION
Le présent avenant se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit et qui aurait le même objet.
Il est précisé que les autres articles de l’accord à durée indéterminée concernant l’aménagement du temps de travail et aux congés payés restent inchangés et applicables au sein de l’entreprise conformément à l’accord du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Les mesures concernant la révision ou la dénonciation de l’accord concernant l’aménagement du temps de travail et aux congés payés s’appliquent dans les mêmes conditions à l’avenant N°1.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Fait à Châteaubriant, le 18 juin 2026, en 4 exemplaires originaux.
